Nouveau code des investissements

sur les matériels et équipements usagés impor- tés, nécessaires à la réalisation du programme d’investissement et déclarés par l’investisseur lors de la délivrance de son attestation ou d’agrément, ainsi que le premier lot de pièces de rechange importées, destinées spécialement à l’exercice de l’activité agréée dans la limite d’un montant qui n’excède pas : a. 10% de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investisse - ments relevant du régime de la déclaration ; b. 15% de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investisse - ments relevant du régime de l’agrément. Article 26 : Sauf dérogations sectorielles expres - sément visées par le présent Code ou par la loi, sont exclus du régime d’exonération des Droits de Douanes (DD), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TV A) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux(BIC) : a. les matériaux de construction ; b. les fournitures de bureau, les matériels et mobi- liers de bureau ; 27

c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels ; d. les matériels roulant non agricoles, les véhi - cules automobiles (à l’exception des véhicules spéciaux visés comme tels par le Tarif Officiel des douanes) ; e. les produits pétroliers ; f. le matériel de climatisation (à l’exception du matériel de chambre frigorifique). La liste des autres matériels et équipements et les pièces de rechange ne peuvent bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret, après avis de l’administration des douanes. Article 27 : Les matériels et équipements ayant bé- néficié des avantages du présent code ne peuvent faire l’objet de cession, de transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des finances, après avis de l’Agence, ou au profit de société de crédit-bail lorsque l’investisse- ment est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui seront déterminées par décret. La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraine le paiement des droits et 28

d’impôt n’est ni imputable, ni reportable, ni remboursable. Article 30 : En application de l’article 28 ci-des - sous, les sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du pro - gramme d’investissement peuvent être déduites de la base de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40% de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investissements relevant du régime de la déclaration. Article 31 : En application de l’article 28 ci- dessus, les sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du pro - gramme d’investissement peuvent être déduites de la base de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 50% de valeur CFA (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investissements relevant du régime de l’agrément. Article 32 : Les entreprises dont le programme d’investissement prévoit une phase d’installation telle que définie à l’article 33-a sont exonérées de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), de la taxe professionnelle (TP), ainsi que de la taxe foncière (TF) pendant ladite période. Cette exonération ne concerne pas la période de prorogation exceptionnelle visée à l’article 33-a. 30

Sous-section 3 - De la durée des exonérations Article 33 : La durée des avantages pour les entre- prises couvre deux périodes : a. une période d’installation au cours de laquelle le programme d’investissement devra être réalisée. Elle court à partir de la date d’effet de l’attestation ou de l’agrément et s’étend sur la période indiquée ou convenue entre l’investisseur et l’Agence lors de la délivrance de l’attestation ou l’agrément de l’investissement, sans que cette période ne puisse excéder : i. vingt-quatre (24) mois pour le régime de décla - ration de l’investissement et, ii. trente-six (36) mois pour le régime d’agrément à l’investissement. La fin de la réalisation du programme d’investis - sement et de la période d’installation est notifiée à l’Agence par l’investisseur si elle est antérieure à la date fixée initialement. Le fait qui caractérise la fin de la réalisation du programme d’investissement devra être défini de manière explicite par l’investisseur et approuvé par l’agence. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé 31