Nouveau code des investissements

a. fausses déclarations ayant conduit à l’obtention d’un agrément ou d’une attestation ; b. non réalisation du projet d’investissement, dans les conditions ou délais prévus ; c. non respect de l’activité pour laquelle l’attesta- tion ou l’agrément à été délivré ; d. non respect de l’une des obligations prévues à l’article 50 ci-dessus, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de quarante cinq (45) jours après une mise en demeure de l’Agence. Article 52 : Le retrait de l’attestation ou agrément entraîne la déchéance des avantages accordés à l’entreprise qui se trouve dès lors assujettie au droit commun. Dans ce cas, l’entreprise est soumise à titre ré - troactif, dans les conditions de la législation en vigueur aux dispositions sociales, fiscales et doua- nières pour lesquelles elle avait obtenu l’exonéra- tion à partir du moment où prend effet la décision de retrait de l’attestation ou de l’agrément, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires et sanctions encourues. 45

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOPIRES ET FINALES Article 53 : Les entreprises bénéficiant de mesure particulières de faveur ou des conventions particu- lières d’investissement avant l’entrée en vigueur du présent Code continueront de bénéficier de avantages et garanties qui leur ont été accordés jusqu’à expiration de la durée légale desdits avan- tages et garanties. Le bénéfice d’un régime accordé à toute entreprise conformément aux dispositions du présent Code n’est transmissible qu’avec l’activité pour laquelle l’agrément ou l’attestation a été accordé. Article 54 : Aucune disposition légale ou régle - mentaire prenant effet à une date postérieure à celle de l’attestation ou agrément ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre à l’égard de l’entreprise les dispositions du régime privilé - gié dont elle bénéficie au titre du présent Code. Article 55 : Est abrogée la loi n° 89-22 du 30 sep- tembre 1989 portant Code des Investissements. Sont également abrogées, dès la mise en place ef - fective de l’Agence pour la Promotion des Inves - tissements au Togo, les dispositions de la loi por - tant statut de la Zone Franche industrielle qui sont contraires aux dispositions touchant audit statut 46

Fait à Lomé le: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Faure Essozimna GNASSINGBE LE PREMIER MINISTRE Gilbert Fossoun HOUNGBO POUR AMPLIATION LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU 48