Nouveau code des investissements

Les abattements opérés en application des articles 28 à 31 du présent Code constituent des amortissements exceptionnels, lesquels ne peuvent faire double emploi avec l’amortissement accéléré prévu à l’article 39-2 du Code Général des Impôts. Les impôts et taxes qui ne sont pas expressément visés dans le présent Code sont dus. Il en est de même des retenues à la source auxquelles la so - ciété serait assujettie en tant que redevable légale. Section 8 - De la facilitation des projets de construction de grands complexes immobiliers Article 45 : Des avantages particuliers sont consentis aux entreprises désirant construire au Togo leur siège administratif régional ou interna - tional. Pour acquérir le statut de siège régional d’entre - prise internationale établi au Togo, une entreprise doit : 1. exercer au Togo au bénéficie d’autres sociétés dont le siège est situé hors du Togo au moins trois des services visés ci-après : a. administration générale ; b. planification et coordination ; c. achats de matières premières, composantes et produits finis ; 38

d. appui technique et maintenance ; e. contrôle du marketing et planification de la pro- motion commerciale ; f. service de gestion et d’interprétation des don - nées et informations ; g. services de gestion financière ; h. service de conseils financiers aux sociétés ; i. travaux de recherche et de développement ; j. formation et gestion du personnel. 2. accorder des emplois sous forme de contrat à durée indéterminée aux citoyens togolais et leur assurer une formation et un transfert de compé - tence ; 3. effectuer, pendant la phase d’exploitation, des transactions financières internationales d’au moins deux milliards cinq cent millions (2 500.000.000) de francs CFA par an à travers une banque com - merciale agréée au Togo 4. dépenser, pendant la phase d’exploitation, au moins cinq cent millions (500. 000. 000) de francs CFA par an au Togo. Article 46 : Les entreprises remplissant les condi- tions définies à l’article 45, ne paieront qu’un droit de douanes (DD) forfaitaire de 5 % de la valeur CAF (coût, assurance et fret) sur les matériaux de construction et de finissage ainsi que les matériels et mobiliers de bureau, qui seront également 39

De telles importations doivent être préalable - ment approuvées par l’administration des douanes sur proposition de l’agence. Section 9 - Des dérogations au présent Code Article 48 : Conformément à la réglementation en vigueur, les entreprises dont le programme d’investissement revêt un caractère stratégique au regard de perspectives en terme de transfert de compétence et l’utilisation des technologies, création d’emploi ou de contribution au dévelop- pement territorial ou environnemental de la Répu- blique togolaise peuvent, après instruction et avis favorable de l’Agence, négocier avec l’Etat une convention particulière leur accordant des avan - tages dérogatoires ou complémentaires à ceux du Code ainsi que toute mesure d’accompagnement supplémentaire. Article 49 : Toute mesure dérogatoire au pré - sent Code, ne peut être négociée et accordée par l’Agence qu’après l’approbation de l’Assemble nationale. Dans le respect des règles de confidentialité, l’Agence rend publique la synthèse des conven - tions particulières et la justification des avantages qui ont été consentis aux entreprises visées à l’ar- ticle 48 du présent Code. 41

CHAPITRE VII : OBLIGATIONS ET SANCTIONS DES ENTREPRISES Section 1ère Des obligations Article 50 : Les entreprises bénéficiant des avan - tages et mesures incitatives décrites au présent Code sont soumises au contrôle de l’Agence, et des administrations publiques chargées de veiller au respect des conditions fixées pour le bénéfice de ces avantages. Elles sont, en particulier, suivies et assistées par l’Agence pendant la réalisation de l’investissement et pendant toute la durée des avantages octroyés au titre du Code. Indépendamment du respect des dispositions d’ordre légal et réglementaire régissant leur activi- té, les entreprises bénéficiaires des dispositions du présent Code doivent, pendant la durée du régime sous lequel elles se sont placées, s’engager à : a. tenir une comptabilité régulière et complète dans la forme prévue par les dispositions légales en vigueur ; b. accepter tout contrôle et tout surveillance de l’administration compétente et renseigner dans les délais impartis, tous questionnaires et formulaires de demandes d’ordre statistique ; 42