DOC026 — Loi

Nouveau code des investissements

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: non datée
Signature: non renseignée
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: OTR
Autorité: République togolaise
Adresse exacte: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/code-des-douanes/122-nouveau-code-des-investissements/file.html
Page d'origine: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/code-des-douanes.html?limit=100
Fichier d'origine: 122-nouveau-code-des-investissements-9371d3c5.pdf
Empreinte SHA-256: e7232fb920386fa848a389b06a52e8eae22244d7de84a068260f665ecc969fea
Pages: 48
Langue: fr
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Règles Entrevo fondées sur ce document

Agrément au code des investissements Revue

INVEST.CODE_APPROVAL v1 — pages 1

Texte des pages 3 à 7 sur 48

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SOMMAIRE: CHAPITRE 1er. DISPODITIONS GENERALES : ...........................................................................7 Section 1ère – De l’objet de la loi : ...................... 7 Section 2 – Des définitions : ................................8 CHAPITRE II- GARANTIES DES INVESTISSEMENTS – REGLEMENTS DES DIFFERENDS : ................................................10 Section 1ère. De l’égalité de traitement et principes de non-discrimination : .....................................10 Section 2 – De la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations : ........................................11 Section 3 - De la garantie des investissements...................................................11 Section 4 – De la liberté de gestion : ....................12 Section 5- De la protection des investissements par l’Etat : ......................................................... 12 Section 6- Du règlement des différends : ............13 3

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CHAPITRE III- ORGANISME CHARGE DE L’ADMINISTRATION DU CODE DES INVES- TISSEMENTS ET DE LA ZONE FRANCHE : .. ...................................................15 Section 1ère – De l’Agence de la Promotion des In- vestissements et de la Zone Franche : .................15 Section 2 – Des missions d’administration de la zone franche et des régimes économiques spéciaux : ......................................................... 15 Section 3- Des ressources de l’API-ZF : .............16 CHAPITRE IV- CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX MESURES INCITATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ...........................................................................17 Section 1ère – Des secteurs d’activités éligibles : .. ...........................................................................17 Section 2- Des critères d’éligibilité ..................18 CHAPITRE V- PROCEDURE DE DECLARATION ET D’AGREMENT :............20 4

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Section 1ère – De la procédure de déclaration : .. 20 Section 2 –De la procédure d’agrément ..............23 CHAPITRE VI-NATURE ET DUREE DES A V ANTAGES ACCORDES : .............................26 Section 1ere – De l’aide à l’implantation et à l’exploitation .....................................................26 Sous-section 1ère – De l’exonération des droits, taxes et impôts indirects sur les importations ...... ...........................................................................26 Sous-session 2 : De l’exonération de l’impôt di - rect : ..................................................................29 Sous-section 3- De la durée des exonérations ... 31 Section 2 –Des incitations à la création d’emplois, la formation, et au transfert de compétence: .......32 Section 3 – Des avantages particuliers accordés en fonction de la zone d’investissement : ...............34 Section 4- Des avantages particuliers accordés en fonction de la nature de l’activité : ......................35 Section 5- Des incitations au développement des actifs immatériels et de l’innovation : ................36 Section 6 - Des incitations à l’exportation et du 5

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régime des zones franches ou régimes économiques spéciaux : .....................................36 Section 7 : De la limitation du montant des avantages consentis au titre du présent Code: ...37 Section 8 - De la facilitation des projets de construction de grands complexes immobiliers : ... .......................................................................... 38 Section 9 - Des dérogations au présent Code :... 41 CHAPITRE VII- OBLIGATIONS ET SANCTIONS DES ENTREPRISES : ................42 Section 1ère- Des obligations : ........................... 42 Section 2- Des sanctions : ..................................44 CHAPITRE VIII- DISPOSITIONS TRANSITOPIRES ET FINALES : .................. 46 6

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CHAPITRE 1er. DISPODITIONS GENERALES Section 1ère – De l’objet de la loi Article premier : La présente loi portant Code des investissements (ci après-désigné « le Code ») a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo dans le but de : - favoriser la création d’emplois pérennes et qualifiés ; - favoriser la création d’activités à forte valeur ajoutée - encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales ; - développer l’économie de l’immatériel en encourageant le transfert de compétence et l’utilisation de nouvelles technologies ; - développer les exportations ; - encourager la décentralisation des activités économiques ; - promouvoir et conduire certains grands travaux. Le Code définit les avantages et garanties qui sont accordés au titre des investissements réalisés par les entreprises, ainsi que les obligations correspondantes. 7