Nouveau code des investissements

CHAPITRE III- ORGANISME CHARGE DE L’ADMINISTRATION DU CODE DES INVES- TISSEMENTS ET DE LA ZONE FRANCHE : .. ...................................................15 Section 1ère – De l’Agence de la Promotion des In- vestissements et de la Zone Franche : .................15 Section 2 – Des missions d’administration de la zone franche et des régimes économiques spéciaux : ......................................................... 15 Section 3- Des ressources de l’API-ZF : .............16 CHAPITRE IV- CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX MESURES INCITATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ...........................................................................17 Section 1ère – Des secteurs d’activités éligibles : .. ...........................................................................17 Section 2- Des critères d’éligibilité ..................18 CHAPITRE V- PROCEDURE DE DECLARATION ET D’AGREMENT :............20 4

Section 1ère – De la procédure de déclaration : .. 20 Section 2 –De la procédure d’agrément ..............23 CHAPITRE VI-NATURE ET DUREE DES A V ANTAGES ACCORDES : .............................26 Section 1ere – De l’aide à l’implantation et à l’exploitation .....................................................26 Sous-section 1ère – De l’exonération des droits, taxes et impôts indirects sur les importations ...... ...........................................................................26 Sous-session 2 : De l’exonération de l’impôt di - rect : ..................................................................29 Sous-section 3- De la durée des exonérations ... 31 Section 2 –Des incitations à la création d’emplois, la formation, et au transfert de compétence: .......32 Section 3 – Des avantages particuliers accordés en fonction de la zone d’investissement : ...............34 Section 4- Des avantages particuliers accordés en fonction de la nature de l’activité : ......................35 Section 5- Des incitations au développement des actifs immatériels et de l’innovation : ................36 Section 6 - Des incitations à l’exportation et du 5

CHAPITRE 1er. DISPODITIONS GENERALES Section 1ère – De l’objet de la loi Article premier : La présente loi portant Code des investissements (ci après-désigné « le Code ») a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo dans le but de : - favoriser la création d’emplois pérennes et qualifiés ; - favoriser la création d’activités à forte valeur ajoutée - encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales ; - développer l’économie de l’immatériel en encourageant le transfert de compétence et l’utilisation de nouvelles technologies ; - développer les exportations ; - encourager la décentralisation des activités économiques ; - promouvoir et conduire certains grands travaux. Le Code définit les avantages et garanties qui sont accordés au titre des investissements réalisés par les entreprises, ainsi que les obligations correspondantes. 7

Section 2 – Des définitions Article 2 : Au sens du présent Code, on entend par : - Emploi permanent : toute embauche de salariés de nationalité togolaise pour une durée indétermi- née. - Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, légalement constituée en société sous une forme reconnue par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commer - ciales et du groupement d’intérêt économique de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ou sous forme de société coopérative. - Entreprise nouvelle : toute entreprise telle que ci-dessus définie, nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible. L’investissement projeté doit permettre la création d’une activité nouvelle et ne pas résulter d’une ou de différentes modifications juridiques d’une entité ayant déjà exploité des actifs spécifiques à l’activité ciblée. 8