Nouveau code des investissements

Section 1ère – De la procédure de déclaration : .. 20 Section 2 –De la procédure d’agrément ..............23 CHAPITRE VI-NATURE ET DUREE DES A V ANTAGES ACCORDES : .............................26 Section 1ere – De l’aide à l’implantation et à l’exploitation .....................................................26 Sous-section 1ère – De l’exonération des droits, taxes et impôts indirects sur les importations ...... ...........................................................................26 Sous-session 2 : De l’exonération de l’impôt di - rect : ..................................................................29 Sous-section 3- De la durée des exonérations ... 31 Section 2 –Des incitations à la création d’emplois, la formation, et au transfert de compétence: .......32 Section 3 – Des avantages particuliers accordés en fonction de la zone d’investissement : ...............34 Section 4- Des avantages particuliers accordés en fonction de la nature de l’activité : ......................35 Section 5- Des incitations au développement des actifs immatériels et de l’innovation : ................36 Section 6 - Des incitations à l’exportation et du 5

régime des zones franches ou régimes économiques spéciaux : .....................................36 Section 7 : De la limitation du montant des avantages consentis au titre du présent Code: ...37 Section 8 - De la facilitation des projets de construction de grands complexes immobiliers : ... .......................................................................... 38 Section 9 - Des dérogations au présent Code :... 41 CHAPITRE VII- OBLIGATIONS ET SANCTIONS DES ENTREPRISES : ................42 Section 1ère- Des obligations : ........................... 42 Section 2- Des sanctions : ..................................44 CHAPITRE VIII- DISPOSITIONS TRANSITOPIRES ET FINALES : .................. 46 6

Section 2 – Des définitions Article 2 : Au sens du présent Code, on entend par : - Emploi permanent : toute embauche de salariés de nationalité togolaise pour une durée indétermi- née. - Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, légalement constituée en société sous une forme reconnue par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commer - ciales et du groupement d’intérêt économique de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ou sous forme de société coopérative. - Entreprise nouvelle : toute entreprise telle que ci-dessus définie, nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible. L’investissement projeté doit permettre la création d’une activité nouvelle et ne pas résulter d’une ou de différentes modifications juridiques d’une entité ayant déjà exploité des actifs spécifiques à l’activité ciblée. 8

- Extension : tout programme d’investissement initié par une entreprise existante dans le but de diversifier ou de moderniser ses équipements et qui engendre : • un accroissement d’au moins 25% de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés ; ou • un investissement en moyens humains, maté - riels et équipements d’au moins cent millions (100.000.000) de Francs CFA. - Investissement : capitaux mobilisés par toute entreprise pour l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier éta - blissement ainsi que les besoins en fonds de rou - lement rendus nécessaires à l’occasion de la créa- tion d’entreprises nouvelles ou dans le cadre d’un programme d’extension d’une entreprise. - Investisseur : toute personne physique ou mo - rale, togolaise ou étrangère réalisant un investis - sement dans les conditions définies par le présent Code, sur le territoire national. 9