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2 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE Le Cadre de Partenariat Privilégié (CPP) est un programme national de facilitation des échanges au profit des entreprises établies sur le territoire national. L’objectif du CPP est d’instaurer un environnement propice à la compétitivité et à la réactivité des entreprises. Il vise à « labéliser » les entreprises fiables et présentant d’indéniables garanties en matière de transparence, de solidité financière et de sécurité en vue de leur offrir un package d’avantages dans leurs relations avec l’administration douanière. La demande du statut CPP est une démarche volontaire fortement recommandée pour développer vos activités liées au commerce international. Le statut de partenaire privilégié est accordé à toute entreprise exerçant des activités industrielle, commerciale ou de service, tant à l’importation qu’à l’exportation.

3 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE • Preuve du respect de la législation et de la règlementation douanière et fiscale ; • système efficace de gestion des écritures commerciales ; • solvabilité financière ; • normes de sécurité et de sûreté appropriées. 1. Preuve du respect de la législation et de la règlementation douanière et fiscale Ce critère vise à constater l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation et à la règlementation douanières ainsi qu’aux dispositions fiscales. L’Office Togolais des Recettes (OTR) prend en compte l’ensemble des faits, ainsi que les circonstances atténuantes et aggravantes (infraction délibérée, récidive, gain financier, etc.) dans sa décision pour déterminer si le demandeur CONDITIONS D’OCTROI DU STATUT

4 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE est qualifié pour devenir un partenaire privilégié. Aucune entreprise ne doit avoir commis d’infractions graves et/ou répétées, ni à la législation et à la règlementation douanières, ni aux dispositions fiscales. Les antécédents douaniers Les agents de l’OTR examinent si l’entreprise s’est vu notifier des infractions graves et/ou répétées à la législation et à la règlementation douanières, se rapportant à des faits commis au cours des trois (03) dernières années. Les antécédents fiscaux Les agents de l’OTR examinent si l’entreprise s’est vue notifier des infractions fiscales graves et/ou répétées à la législation et à la règlementation fiscales se rapportant à des faits commis au cours des trois (03) dernières années. 2. Système efficace de gestion des écritures commerciales Ce critère vise à s’assurer que le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes généralement admis en matière comptable, autorise les contrôles douaniers et conserve un historique des données. L’OTR cherche à déterminer si l’opérateur est en mesure de présenter, à tout moment, aux services douaniers l’ensemble de la documentation comptable requise par les lois et règlements, et en particulier les documents comptables liés aux opérations douanières. 3. Solvabilité financière Ce critère vise à s’assurer que le demandeur : • a une capacité financière avérée ; • n’est pas actuellement engagé dans une procédure de faillite ; • a rempli ses obligations financières concernant le paiement des droits de douane et de tous les autres droits et taxes ;

5 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE • satisfait aux exigences en matière de cautionnement ou d’autres instruments financiers pour garantir le paiement des droits et taxes de douane. L’OTR vise ainsi à apprécier le degré d’indépendance financière de l’entreprise, sa capacité à faire face aux engagements, ainsi que son potentiel d’assurer la pérennité de son activité. 4. Normes de sécurité et de sûreté appropriées Ce critère vise à s’assurer que le demandeur : • dispose de locaux, de sites d’empotage, de dépotage et des moyens de transports sécurisés ; • dispose de système interne performant de contrôle et d’accès aux archives de manière à en garantir la fiabilité et l’intégrité.