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4 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE est qualifié pour devenir un partenaire privilégié. Aucune entreprise ne doit avoir commis d’infractions graves et/ou répétées, ni à la législation et à la règlementation douanières, ni aux dispositions fiscales. Les antécédents douaniers Les agents de l’OTR examinent si l’entreprise s’est vu notifier des infractions graves et/ou répétées à la législation et à la règlementation douanières, se rapportant à des faits commis au cours des trois (03) dernières années. Les antécédents fiscaux Les agents de l’OTR examinent si l’entreprise s’est vue notifier des infractions fiscales graves et/ou répétées à la législation et à la règlementation fiscales se rapportant à des faits commis au cours des trois (03) dernières années. 2. Système efficace de gestion des écritures commerciales Ce critère vise à s’assurer que le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes généralement admis en matière comptable, autorise les contrôles douaniers et conserve un historique des données. L’OTR cherche à déterminer si l’opérateur est en mesure de présenter, à tout moment, aux services douaniers l’ensemble de la documentation comptable requise par les lois et règlements, et en particulier les documents comptables liés aux opérations douanières. 3. Solvabilité financière Ce critère vise à s’assurer que le demandeur : • a une capacité financière avérée ; • n’est pas actuellement engagé dans une procédure de faillite ; • a rempli ses obligations financières concernant le paiement des droits de douane et de tous les autres droits et taxes ;

5 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE • satisfait aux exigences en matière de cautionnement ou d’autres instruments financiers pour garantir le paiement des droits et taxes de douane. L’OTR vise ainsi à apprécier le degré d’indépendance financière de l’entreprise, sa capacité à faire face aux engagements, ainsi que son potentiel d’assurer la pérennité de son activité. 4. Normes de sécurité et de sûreté appropriées Ce critère vise à s’assurer que le demandeur : • dispose de locaux, de sites d’empotage, de dépotage et des moyens de transports sécurisés ; • dispose de système interne performant de contrôle et d’accès aux archives de manière à en garantir la fiabilité et l’intégrité.

7 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE sont téléchargeables sur le site web de l’OTR (www.otr.tg). Le dossier ainsi constitué doit être envoyé à l’adresse otr@otr.tg en mettant en copie le comité d’agrément créé par décision du Commissaire Général à l’adresse cpp@otr.tg. 2. Etude d’éligibilité par le comité d’agrément Cette étude porte sur l’examen des relations de votre entreprise avec l’administration douanière et sur le degré de respect des lois et règlements douaniers, à savoir : • Les antécédents en matière de contentieux douaniers et fiscaux (nature des infractions, leur fréquence et leur degré de gravité) ; • L’historique des opérations en douane (situation des comptes sous Régimes Economiques en Douane, importations, exportations, opérations répétitives, volume des opérations, régimes usités,…) ; • Le système de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport ; • La solvabilité financière (bonne santé financière de votre entreprise sur les trois (03) dernières années) ; • Les normes de sécurité et de sûreté (politique mise en place pour le contrôle et l’accès des données, pour protéger les locaux et d’une manière générale pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne logistique internationale). Votre entreprise est informée du résultat de cet examen dans un délai de trois (03) mois.

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