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9 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE 3. Contrôle de conformité Ce contrôle est mené sur la base d’un référentiel établi par l’OTR, articulé autour des neuf (09) critères ci-après : • positionnement stratégique de votre entreprise ; • organisation et infrastructures ; • activités et technologies utilisées ; • situation financière et comptable ; • dimension commerciale ; • sécurisation de la chaîne logistique ; • cadre social et du travail ; • transparence ; • indicateurs de performance économique. A l’issue dudit contrôle, un rapport d’évaluation des activités de l’entreprise est élaboré. Le contrôle de conformité permet à l’OTR : • de disposer d’un diagnostic global sur l’activité de l’entreprise, d’évaluer ses points forts et ses points faibles ; et • de formuler des recommandations à l’endroit de l’entreprise afin qu’elle engage des actions d’amélioration.

10 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE Selon la catégorie d’agrément accordé (A, B ou C), vous bénéficiez d’une série d’avantages directs et indirects. Avantages directs Un accès plus rapide aux facilités et simplifications douanières telles que : • mainlevée immédiate accordée aux marchandises, sauf sélection aléatoire dans un circuit de contrôle ; • procédure accélérée d’enlèvement ; • signature éventuelle de protocole pour régler les situations particulières ; • Traitement en priorité par les services douaniers de tous les dossiers introduits ; • délocalisation des contrôles physiques sur le site de l’entreprise ; • procédure simplifiée à l’exportation ; • accompagnement et assistance de l’entreprise pour l’accès à l’agrément supérieur ou au statut d’Opérateur Economique Agréé tel que défini dans AVANTAGES DU STATUT CPP : SIMPLIFICATION DOUANIÈRE

12 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE

13 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE Les entreprises éligibles ont l’obligation de : 1. se conformer à tous les contrôles périodiques planifiés (en principe un (01) contrôle par an) ou inopinés décidés par l’administration des douanes ; 2. tenir à jour et conserver toutes les pièces comptables relatives aux opérations douanières, fiscales et commerciales ; 3. disposer d’un système de gestion comptable informatisé. Le contrat d’adhésion est signé pour une durée indéterminée. Toutefois, La Direction des Etudes et de la Législation procède tous les trois (03) ans, à un suivi et une évaluation en effectuant un contrôle de conformité des opérateurs agréés pour s’assurer du respect des conditions, obligations et critères d’octroi de leur agrément. Le contrôle de conformité est mené sur la base d’un questionnaire d’auto-évaluation. A cette occasion, les entreprises de la catégorie « A ou B » peuvent demander le reclassement dans une catégorie supérieure. Inversement, les entreprises ne respectant plus les critères de leur catégorie peuvent être reclassées dans une catégorie inférieure. Dans tous les cas, un rapport descriptif des améliorations ou régressions constatées depuis la dernière évaluation est également présenté. 1. Renouvellement de l’agrément Le renouvellement de l’agrément s’effectue à travers une demande adressée au Commissaire Général. Le dossier est composé des documents ci-après : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SUIVI ET EVALUATION DE L’AGREMENT RENOUVELLEMENT ET RETRAIT DE L’AGREMENT