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4 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE est qualifié pour devenir un partenaire privilégié. Aucune entreprise ne doit avoir commis d’infractions graves et/ou répétées, ni à la législation et à la règlementation douanières, ni aux dispositions fiscales. Les antécédents douaniers Les agents de l’OTR examinent si l’entreprise s’est vu notifier des infractions graves et/ou répétées à la législation et à la règlementation douanières, se rapportant à des faits commis au cours des trois (03) dernières années. Les antécédents fiscaux Les agents de l’OTR examinent si l’entreprise s’est vue notifier des infractions fiscales graves et/ou répétées à la législation et à la règlementation fiscales se rapportant à des faits commis au cours des trois (03) dernières années. 2. Système efficace de gestion des écritures commerciales Ce critère vise à s’assurer que le demandeur utilise un système comptable compatible avec les principes généralement admis en matière comptable, autorise les contrôles douaniers et conserve un historique des données. L’OTR cherche à déterminer si l’opérateur est en mesure de présenter, à tout moment, aux services douaniers l’ensemble de la documentation comptable requise par les lois et règlements, et en particulier les documents comptables liés aux opérations douanières. 3. Solvabilité financière Ce critère vise à s’assurer que le demandeur : • a une capacité financière avérée ; • n’est pas actuellement engagé dans une procédure de faillite ; • a rempli ses obligations financières concernant le paiement des droits de douane et de tous les autres droits et taxes ;