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7 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE sont téléchargeables sur le site web de l’OTR (www.otr.tg). Le dossier ainsi constitué doit être envoyé à l’adresse otr@otr.tg en mettant en copie le comité d’agrément créé par décision du Commissaire Général à l’adresse cpp@otr.tg. 2. Etude d’éligibilité par le comité d’agrément Cette étude porte sur l’examen des relations de votre entreprise avec l’administration douanière et sur le degré de respect des lois et règlements douaniers, à savoir : • Les antécédents en matière de contentieux douaniers et fiscaux (nature des infractions, leur fréquence et leur degré de gravité) ; • L’historique des opérations en douane (situation des comptes sous Régimes Economiques en Douane, importations, exportations, opérations répétitives, volume des opérations, régimes usités,…) ; • Le système de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport ; • La solvabilité financière (bonne santé financière de votre entreprise sur les trois (03) dernières années) ; • Les normes de sécurité et de sûreté (politique mise en place pour le contrôle et l’accès des données, pour protéger les locaux et d’une manière générale pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne logistique internationale). Votre entreprise est informée du résultat de cet examen dans un délai de trois (03) mois.

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10 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE Selon la catégorie d’agrément accordé (A, B ou C), vous bénéficiez d’une série d’avantages directs et indirects. Avantages directs Un accès plus rapide aux facilités et simplifications douanières telles que : • mainlevée immédiate accordée aux marchandises, sauf sélection aléatoire dans un circuit de contrôle ; • procédure accélérée d’enlèvement ; • signature éventuelle de protocole pour régler les situations particulières ; • Traitement en priorité par les services douaniers de tous les dossiers introduits ; • délocalisation des contrôles physiques sur le site de l’entreprise ; • procédure simplifiée à l’exportation ; • accompagnement et assistance de l’entreprise pour l’accès à l’agrément supérieur ou au statut d’Opérateur Economique Agréé tel que défini dans AVANTAGES DU STATUT CPP : SIMPLIFICATION DOUANIÈRE

11 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE le Cadre des Normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes. Avantages indirects Les agréments au CPP accordés par l’OTR constituent : • un gage de confiance pour l’administration douanière ; • un gage de fiabilité pour les fournisseurs, clients, donneurs d’ordres et autres partenaires commerciaux ; • un levier de performance économique pour l’entreprise ; • une preuve de mise en place d’une bonne gouvernance globale au sein de l’entreprise ; • une occasion pour l’entreprise d’engager des chantiers de modernisation et de mise à niveau.