559-guide-du-partenaire-privilegie-cpp

6 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE Trois (03) types d’agréments sont accordés selon votre degré de conformité aux critères : • Agrément de type « A » • Agrément de type « B » • Agrément de type « C » La procédure d’obtention du statut de partenaire privilégié se présente comme suit : 1. Envoi de la demande d’agrément Le demandeur doit adresser au Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) un dossier comprenant une demande d’adhésion établie selon le modèle défini par l’OTR, accompagnée : • du questionnaire d’auto-évaluation dûment renseigné ; • d’un extrait récent du registre de commerce ; • d’un quitus fiscal ou attestation de régularité fiscale en cours de validité ; • du statut de l’entreprise ; • d’un quitus social des trois (03) derniers trimestres ; • de la description des locaux, sites d’empotage/dépotage et des moyens de transports ; • des états financiers des trois (03) derniers exercices certifiés par un cabinet agréé. Les modèles de demande d’adhésion et du questionnaire d’auto-évaluation PROCEDURE D’OBTENTION DE L’AGREMENT CPP AGREMENTS

7 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE sont téléchargeables sur le site web de l’OTR (www.otr.tg). Le dossier ainsi constitué doit être envoyé à l’adresse otr@otr.tg en mettant en copie le comité d’agrément créé par décision du Commissaire Général à l’adresse cpp@otr.tg. 2. Etude d’éligibilité par le comité d’agrément Cette étude porte sur l’examen des relations de votre entreprise avec l’administration douanière et sur le degré de respect des lois et règlements douaniers, à savoir : • Les antécédents en matière de contentieux douaniers et fiscaux (nature des infractions, leur fréquence et leur degré de gravité) ; • L’historique des opérations en douane (situation des comptes sous Régimes Economiques en Douane, importations, exportations, opérations répétitives, volume des opérations, régimes usités,…) ; • Le système de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport ; • La solvabilité financière (bonne santé financière de votre entreprise sur les trois (03) dernières années) ; • Les normes de sécurité et de sûreté (politique mise en place pour le contrôle et l’accès des données, pour protéger les locaux et d’une manière générale pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne logistique internationale). Votre entreprise est informée du résultat de cet examen dans un délai de trois (03) mois.

9 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE 3. Contrôle de conformité Ce contrôle est mené sur la base d’un référentiel établi par l’OTR, articulé autour des neuf (09) critères ci-après : • positionnement stratégique de votre entreprise ; • organisation et infrastructures ; • activités et technologies utilisées ; • situation financière et comptable ; • dimension commerciale ; • sécurisation de la chaîne logistique ; • cadre social et du travail ; • transparence ; • indicateurs de performance économique. A l’issue dudit contrôle, un rapport d’évaluation des activités de l’entreprise est élaboré. Le contrôle de conformité permet à l’OTR : • de disposer d’un diagnostic global sur l’activité de l’entreprise, d’évaluer ses points forts et ses points faibles ; et • de formuler des recommandations à l’endroit de l’entreprise afin qu’elle engage des actions d’amélioration.

10 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE Selon la catégorie d’agrément accordé (A, B ou C), vous bénéficiez d’une série d’avantages directs et indirects. Avantages directs Un accès plus rapide aux facilités et simplifications douanières telles que : • mainlevée immédiate accordée aux marchandises, sauf sélection aléatoire dans un circuit de contrôle ; • procédure accélérée d’enlèvement ; • signature éventuelle de protocole pour régler les situations particulières ; • Traitement en priorité par les services douaniers de tous les dossiers introduits ; • délocalisation des contrôles physiques sur le site de l’entreprise ; • procédure simplifiée à l’exportation ; • accompagnement et assistance de l’entreprise pour l’accès à l’agrément supérieur ou au statut d’Opérateur Economique Agréé tel que défini dans AVANTAGES DU STATUT CPP : SIMPLIFICATION DOUANIÈRE