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10 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE Selon la catégorie d’agrément accordé (A, B ou C), vous bénéficiez d’une série d’avantages directs et indirects. Avantages directs Un accès plus rapide aux facilités et simplifications douanières telles que : • mainlevée immédiate accordée aux marchandises, sauf sélection aléatoire dans un circuit de contrôle ; • procédure accélérée d’enlèvement ; • signature éventuelle de protocole pour régler les situations particulières ; • Traitement en priorité par les services douaniers de tous les dossiers introduits ; • délocalisation des contrôles physiques sur le site de l’entreprise ; • procédure simplifiée à l’exportation ; • accompagnement et assistance de l’entreprise pour l’accès à l’agrément supérieur ou au statut d’Opérateur Economique Agréé tel que défini dans AVANTAGES DU STATUT CPP : SIMPLIFICATION DOUANIÈRE

11 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE le Cadre des Normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes. Avantages indirects Les agréments au CPP accordés par l’OTR constituent : • un gage de confiance pour l’administration douanière ; • un gage de fiabilité pour les fournisseurs, clients, donneurs d’ordres et autres partenaires commerciaux ; • un levier de performance économique pour l’entreprise ; • une preuve de mise en place d’une bonne gouvernance globale au sein de l’entreprise ; • une occasion pour l’entreprise d’engager des chantiers de modernisation et de mise à niveau.

13 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE Les entreprises éligibles ont l’obligation de : 1. se conformer à tous les contrôles périodiques planifiés (en principe un (01) contrôle par an) ou inopinés décidés par l’administration des douanes ; 2. tenir à jour et conserver toutes les pièces comptables relatives aux opérations douanières, fiscales et commerciales ; 3. disposer d’un système de gestion comptable informatisé. Le contrat d’adhésion est signé pour une durée indéterminée. Toutefois, La Direction des Etudes et de la Législation procède tous les trois (03) ans, à un suivi et une évaluation en effectuant un contrôle de conformité des opérateurs agréés pour s’assurer du respect des conditions, obligations et critères d’octroi de leur agrément. Le contrôle de conformité est mené sur la base d’un questionnaire d’auto-évaluation. A cette occasion, les entreprises de la catégorie « A ou B » peuvent demander le reclassement dans une catégorie supérieure. Inversement, les entreprises ne respectant plus les critères de leur catégorie peuvent être reclassées dans une catégorie inférieure. Dans tous les cas, un rapport descriptif des améliorations ou régressions constatées depuis la dernière évaluation est également présenté. 1. Renouvellement de l’agrément Le renouvellement de l’agrément s’effectue à travers une demande adressée au Commissaire Général. Le dossier est composé des documents ci-après : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SUIVI ET EVALUATION DE L’AGREMENT RENOUVELLEMENT ET RETRAIT DE L’AGREMENT

14 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE • le questionnaire d’auto-évaluation dûment renseigné ; • l’extrait récent du registre de commerce ; • les procès-verbaux de la dernière Assemblée Générale et de la réunion du Conseil d’Administration ; • le quitus fiscal ; • les états financiers correspondant aux trois (03) derniers exercices. Les modèles de demande de renouvellement et du questionnaire d’auto- évaluation sont téléchargeables sur le site web de l’OTR (www.otr.tg). Le dossier ainsi constitué, doit être envoyé à l’adresse otr@otr.tg en mettant en copie le comité d’agrément au CPP à l’adresse cpp@otr.tg. 2. Retrait de l’agrément L’agrément peut être retiré par décision du Commissaire Général sur proposition du Commissaire des Douanes et Droits Indirects dans les cas ci-après : • manquements graves ou répétés à la législation et à la réglementation douanières ; • non-respect des termes du contrat d’adhésion ; • renonciation volontaire ; • tout autre cas rendant impossible le maintien du partenariat. La décision de retrait est motivée et notifiée au bénéficiaire qui peut la contester dans le cadre d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.