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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 202426 Art. 262 du CGI : Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions régulièrement déclarées, bénéficient de l’une des exonérations temporaires suivantes accordées à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux : 1 - exonération de deux (02) ans : les immeubles ou parties d’immeubles affectés à un usage commercial, industriel ou professionnel ; 2 - exonération de cinq (05) ans : les immeubles ou parties d’immeubles affectés à l’habitation. Sont également exonérés pour cinq (05) ans, les immeubles acquis par les établissements financiers agréés au Togo ou par les entreprises publiques à caractère économique sur réalisation par eux-mêmes soit d’une hypothèque, soit d’une dation en paiement, et destinés à être revendus ou loués en vue du recouvrement de leurs créances. Art. 395 du CGI : Les adjudications au rabais pour études, constructions, réparations, entretiens, approvisionnements et fournitures sont assujettis à un droit fixe : Ce droit est à la charge de l’entrepreneur ou du fournisseur. Art. 404 du CGI : Les échanges de biens immeubles sont assujettis aux droits d’enregistrement tels que prévus à l’article 443 du présent code. Le droit est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a aucune soulte. S’il y a soulte, le droit est perçu sur la moindre portion. La soulte ou la plus-value sont taxées au tarif prévu pour les mutations immobilières à titre onéreux. Art. 410 du CGI : Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis sont assujetties au taux de 2%. Art. 412 du CGI : Les actes constatant les marchés notamment contrats, conventions, lettres de commande et autres documents assimilés attribuant à un tiers, la prestation de services ou l’exécution de travaux sont assujettis à un taux de 1,5%. Les actes constatant les marchés administratifs financés sur fonds extérieurs sont assujettis au même taux. Par contre, sont assujettis à un droit de 1% : - les mar chés administratifs de fournitures d’hydrocarbures ; - les marchés présentés à l’enregistrement par :  les offices, établissements publics et les sociétés privées d’économie mixte ainsi que les unions de ces offices, établissements et sociétés, chargés de l’aménagement et de la construction d’habitations à loyer modéré ainsi que des opérations de lotissements et de vente de terrains leur appartenant en vue de la construction d’habitations économiques ou d’opérations d’aménagement urbain ;  les sociétés coopératives de construction, les sociétés privées d’économie mixte et groupements qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant ;  les offices publics et sociétés de crédit immobilier ainsi que leurs unions pour les financements de constructions économiques. Le droit est liquidé sur le prix hors TVA et est à la charge de l’attributaire.

30 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 27 Le paiement peut être fractionné ainsi qu’il est prévu par le livre des procédures fiscales. Les actes objets du présent article entrent dans le champ d’application de l’article 330 du livre des procédures fiscales. Art. 449 du CGI : Sous réserve de toutes autres dispositions particulières du présent code, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux de meubles, coupes de bois taillis et de hautes futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques sont assujettis à un droit de 2%. Art. 623 du CGI : Pour les autres actes et documents, les tarifs de droits de timbres sont fixés comme suit :

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