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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5730 décembre 2024 - Un acte réglementaire précise la sous-position et la définition du riz de luxe. - Tranche exonérée de la consommation d’eau et d’électricité, de ménages fixés par arrêté du ministre chargé des Finances. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES DU BUDGET DE L’ETAT Art. 18 : Autorisations d’engagement (AE) Les autorisations d’engagement (AE) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances de l’année. Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Etat pour l’exercice 2025, le gouvernement dispose d’autorisations d’engagement qui s’élèvent à 973.334.416.000 FCFA pour les dépenses en capital. Art. 19 : Crédits de paiement (CP) Les crédits de paiement (CP) sont définis comme la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’exercice pour la couverture des engagements contractés. Ils correspondent aux besoins de paiement (trésorerie) de l’exercice concerné, compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques actés au titre de l’exercice ou de celui des années antérieures. Au titre de l’exercice 2025, les crédits de paiement sont évalués à 1.685.967.258.000 FCFA pour l’ensemble des dépenses, décomposé comme suit : - dépenses ordinaires :1.107.024.375.000 FCFA ; - dépenses en capital : 571.179.515.000 FCFA ; - dépenses des comptes spéciaux du Trésor : 7.763.368.000 FCFA. Art. 20 : Dépenses budgétaires Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses ordinaires et les dépenses en capital. Les dépenses ordinaires sont constituées de : - charges financières de la dette publique : 166.957.260.000 FCFA dont 130.651.542.000 FCFA au titre de la dette intérieure et 36.305.718.000 FCFA au titre de la dette extérieure ; - dépenses de personnel : 355.664.454.000 FCFA ; - dépenses de biens et services : 183.681.719.000 FCFA ; - dépenses de transferts courants : 220.720.942.000 FCFA ; - dépenses en atténuation des recettes : 180.000.000.000 FCFA ;

58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 2024 Les dépenses en capital, d’un montant de 571.179.515.000 FCFA, comprennent les : - dépenses d’investissement : 30.621.629.000 FCFA ; - projets d’investissement : 540.557.886.000 FCFA. Art. 21 : Charges de trésorerie Les charges de trésorerie sont constituées des remboursements des produits des emprunts à court, moyen et long terme pour un montant de 710.621.713.000 FCFA dont 519.291.745.000 FCFA de remboursements d’emprunts intérieurs et 191.329.968.000 FCFA de remboursements d’emprunts extérieurs. Art. 22 : Dépenses des comptes spéciaux du Trésor Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont les dépenses relatives aux comptes d’affectation spéciale pour un montant de 7.763.368.000 FCFA. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER Article 23 : Solde budgétaire Les recettes et les dépenses budgétaires de l’Etat font ressortir un solde budgétaire déficitaire d’un montant de 191.832.218.000 FCFA. Art. 24 : Solde de trésorerie et financement du déficit Les ressources et les charges de trésorerie dégagent un solde excédentaire d’un montant de 191.832.218.000 FCFA.