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Texte natif Non revue Voir cette page dans l'originalJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5930 décembre 2024
Le déficit budgétaire est entièrement financé par le solde
de trésorerie.
Art. 25 : Equilibre global
Pour l’exercice 2025, l’équilibre du budget de l’Etat s’établit
en recettes et dépenses budgétaires, en ressources et
charges de trésorerie et en recettes et dépenses des
comptes spéciaux du Trésor à 2.396.588.972.000 FCFA.
Art. 26 : Les charges nettes pouvant éventuellement résulter
de l’ensemble des opérations prévues à l’article 18 de la
présente loi seront couvertes par les ressources d’emprunts
que le gouvernement est autorisé à contracter en particulier
par les émissions de titres sur le marché financier et
monétaire.
Les demandes de décaissements sur les financements
extérieurs seront exécutées selon les procédures de chaque
bailleur de fonds.
Le ministre chargé des finances est seul autorisé à signer
les conventions ou accords relatifs aux emprunts et aux
dons. Ces conventions ou accords sont exécutoires dès
leur signature.
L’avis juridique de la Cour suprême peut être requis et fait
foi dans le cadre de la signature des conventions ou
accords relatifs aux emprunts.
DEUXIEME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES PAR
MINISTERE ET INSTITUTION
TITRE I
ALLOCATION DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT
Art. 27 : Répartition des programmes par ministère
Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en
œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions
représentatif d’une politique publique clairement définie dans
une perspective de moyen terme.
Les comptes spéciaux du Trésor sont considérés comme
des programmes budgétaires. Aux programmes sont
associés des objectifs précis, arrêtés en fonction des finalités
d’intérêt général et des résultats attendus.
Un programme peut regrouper tout ou partie des crédits
d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions
ou de services d’un même ministère.
Au titre de l’exercice budgétaire 2025, cent trente (130)
programmes concourant à l’atteinte des objectifs de politiques
publiques sont inscrits au sein des ministères dont trente-
trois (33) programmes pilotages et quatre-vingt-dix-sept (97)
programmes opérationnels y compris six (06) programmes
relatifs aux comptes d’affectation spéciale. Le montant des
crédits de paiement (CP) ouverts sur ces programmes est
de 1.122.640.433.000 FCFA, réparti par programme comme
suit :