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12 scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial, agricole ou scientifique. 4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’ un Etat membre , exerce dans l’autre Etat membre d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le bien ou le droit générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 8 ou de l’article 1 5 du présent Règlement, suivant le cas, sont applicables. 5) Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat membre lorsque le débiteur est cet Etat lui -même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat membre , a dans un Etat membre un établissement stab le pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte comme telle la charge de celles -ci, ces redevances sont réputées provenir de l’Etat membre où est situé l’établissement stable ou la base fixe. 6) Lorsque, en rais on de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles s ont payées, excède celui dont sera ient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation d e chaque Etat membre et compte tenu des autres dispositions du présent Règlement. ARTICLE 14 : Gains en capital 1) Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 7 du présent Règlement, sont imposables dans l’Etat membre où ces biens sont situés. 2) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat membre a , dans un autre Etat membre, ou de bien s mobiliers con stitutifs d’une base fixe dont dispose un résident d’un Etat membre dans un autre Etat membre pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable, seul ou avec l’ensemble de l’entrepr ise, ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3) Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont i mposables que dans l’ Etat membre où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

13 4) Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts du capital d’une société dont les actifs sont constitués directement ou indirectement pour plus de 50% par des biens immobiliers situés dans un Etat membre sont imposables dans cet Etat. 5) Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ne sont imposables que dans l’Etat membre dont le cédant est un résident. ARTICLE 15 : Professions indépendantes 1) Les revenus qu’un résident d’un Etat membre tire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans les autres Etats membres dans les cas suivants : a) si l’intéressé dispose de façon habituelle ou permanente dans les autres Etats membres d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des reve nus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans les autres Etats membres ou ; b) si son séjour dans les autres Etats membres s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jour s pendant l’année fiscale. 2) L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre juridique, scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, dentistes, avocats, ingénieurs, architectes, comptables, notaires, huissiers -notaires, et commissaires priseurs. ARTICLE 16 : Professions dépendantes 1) Sous réserve des dispositions des articles 17, 19 et 20 du présent Règlement, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’ un Etat membre reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans un autre ou plusieurs Etats membres. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat ou ces autres Etats. 2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu’un résident d’un Etat membre reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’un des autres Etats membres ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’un ou plusieurs des autres Etats pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et ;

15 Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans les autres Etats membres si les services sont rendus dans c es autres Etats et si la personne physique est un résident de ces autres Etats qui : - possède la nationalité de ces autres Etats, ou ; - n’est pas devenu un résident de ces autres Etats à seule fin de rendre les services. 2) Les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 du présent Règlement s’appliquent aux rémunérations versées au titre de ser vices rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle exercée par l’un des Etats membres ou l’une de ses collectivités locales. ARTICLE 21 : Etudiants, stagiaires et apprentis Les sommes qu ’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui es t ou qui était immédiatement avant de venir séjourner dans un Etat membre , un résident d’un autre Etat membre et qui séjourne dans le premier Etat, à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études o u de formation ne sont pas imposables dans le premier Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. ARTICLE 22 : Autres revenus 1) Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat membre qui ne sont pas expressément traités par le présent Règlement ne sont imposables que dans cet Etat. 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 7 du présent Règlement , lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat membre , exerce dans un autre Etat membre, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y attache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 8 ou de l’article 15 du présent Règlement, suivant le cas, sont applicables. ARTICLE 23 : Méthode pour éliminer la double imposition La double imposition est évitée de la façon suivante : 1) lorsqu’un résident d’un Etat membre reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions du présent Règlement sont aussi imposables dans un autre Etat membre, le premier Etat déduit de l’impôt qu’il perçoit sur les reve nus du résident, un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans l’autre Etat membre.

16 Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la fraction de l’impôt sur le revenu calculé avant la déduction, correspondant aux reven us imposables dans l’autre Etat ; 2) lorsque conformément à une disposition quelconque du présent Règlement, les revenus qu’un résident d’un Etat membre reçoit ou la fo rtune qu’il possède sont exemptés d’impôts dans cet Etat, celui -ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur l e reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés ; 3) lorsqu’un résident transfère au cours d’une même année son domicile d’un Etat membre dans un autre Etat membre , il n’est imposé dans chacun de ces Et ats qu’à raison des revenus dont il y a eu la disposition conformément à la législation propre à chacun desdits Etats. CHAPITRE III : IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS Article 24 : Impôts concernés 1) Le présent article est applicable aux impôts sur les success ions perçus pour le compte de chacun des Etats membres. Sont considérés comme impôts sur les successions, les impôts perçus par suite de décès, sous forme d’impôt sur la masse successorale, d’impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation , ou d’ impôts sur les donations pour cause de mort. 2) Les impôts actuels auxquels s’applique le présent article, dans chacun des Etats membres sont énumérés à l’annexe du présent Règlement. Article 25 : Biens immobiliers Les biens immobiliers , y compris les acc essoires, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat membre où ils sont situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’Etat membre où l’exploitation est située. Article 26 : Biens mobiliers Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt ayant eu au moment de son décès son domicile dans l’un des Etats membres et, investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genre, sont soumis à l’impôt sur les successions suivant la règle ci-après : a) si l’entreprise ne possède un établissement stable que dans l’un des Etats membres, les biens ne sont soumis à l’impôt que dans cet Etat ; il en est ainsi même lorsque l’entreprise étend son activit é sur le territoire d’autres Etats membres sans y avoir un établissement stable ;