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15 Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans les autres Etats membres si les services sont rendus dans c es autres Etats et si la personne physique est un résident de ces autres Etats qui : - possède la nationalité de ces autres Etats, ou ; - n’est pas devenu un résident de ces autres Etats à seule fin de rendre les services. 2) Les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 du présent Règlement s’appliquent aux rémunérations versées au titre de ser vices rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle exercée par l’un des Etats membres ou l’une de ses collectivités locales. ARTICLE 21 : Etudiants, stagiaires et apprentis Les sommes qu ’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui es t ou qui était immédiatement avant de venir séjourner dans un Etat membre , un résident d’un autre Etat membre et qui séjourne dans le premier Etat, à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études o u de formation ne sont pas imposables dans le premier Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. ARTICLE 22 : Autres revenus 1) Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat membre qui ne sont pas expressément traités par le présent Règlement ne sont imposables que dans cet Etat. 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 7 du présent Règlement , lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat membre , exerce dans un autre Etat membre, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y attache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 8 ou de l’article 15 du présent Règlement, suivant le cas, sont applicables. ARTICLE 23 : Méthode pour éliminer la double imposition La double imposition est évitée de la façon suivante : 1) lorsqu’un résident d’un Etat membre reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions du présent Règlement sont aussi imposables dans un autre Etat membre, le premier Etat déduit de l’impôt qu’il perçoit sur les reve nus du résident, un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans l’autre Etat membre.

16 Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la fraction de l’impôt sur le revenu calculé avant la déduction, correspondant aux reven us imposables dans l’autre Etat ; 2) lorsque conformément à une disposition quelconque du présent Règlement, les revenus qu’un résident d’un Etat membre reçoit ou la fo rtune qu’il possède sont exemptés d’impôts dans cet Etat, celui -ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur l e reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés ; 3) lorsqu’un résident transfère au cours d’une même année son domicile d’un Etat membre dans un autre Etat membre , il n’est imposé dans chacun de ces Et ats qu’à raison des revenus dont il y a eu la disposition conformément à la législation propre à chacun desdits Etats. CHAPITRE III : IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS Article 24 : Impôts concernés 1) Le présent article est applicable aux impôts sur les success ions perçus pour le compte de chacun des Etats membres. Sont considérés comme impôts sur les successions, les impôts perçus par suite de décès, sous forme d’impôt sur la masse successorale, d’impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation , ou d’ impôts sur les donations pour cause de mort. 2) Les impôts actuels auxquels s’applique le présent article, dans chacun des Etats membres sont énumérés à l’annexe du présent Règlement. Article 25 : Biens immobiliers Les biens immobiliers , y compris les acc essoires, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat membre où ils sont situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’Etat membre où l’exploitation est située. Article 26 : Biens mobiliers Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt ayant eu au moment de son décès son domicile dans l’un des Etats membres et, investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genre, sont soumis à l’impôt sur les successions suivant la règle ci-après : a) si l’entreprise ne possède un établissement stable que dans l’un des Etats membres, les biens ne sont soumis à l’impôt que dans cet Etat ; il en est ainsi même lorsque l’entreprise étend son activit é sur le territoire d’autres Etats membres sans y avoir un établissement stable ;

18 l’article 26 ci-dessus, sont imputables sur ces biens. Si la même dette est garantie à la fois par des biens situés dans plusieurs Etats, l’imputation se fait sur les biens situés dans chacun d’eux proportionnellement à la valeur taxable de ces biens. Cette disposition n’est applicable aux d ettes visées au paragraphe 1 que dans la mesure où ces dettes ne sont pas couvertes par l’imputation prévue à ce paragraphe. 3) Les dettes non visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sont imputées sur les biens auxquels sont applicables les disposi tions de l’article 29 du présent Règlement. 4) Si l’imputation prévue aux trois paragraphes qui précèdent laisse subsister dans un Etat membre un solde non couvert, ce solde est déduit des autres biens soumis à l’impôt sur les successions dans ce même Etat, s’il ne reste pas dans cet Etat d’autres biens soumis à l’impôt ou si la déduction laisse encore un solde non couvert, ce solde est imputé proportionnellement sur les biens soumis à l’impôt dans les autres Etats membres. CHAPITRE IV : DROITS D’ENREGIST REMENT AUTRES QUE LES DROITS DE SUCCESSIONS – DROITS DE TIMBRE Article 31 : Actes et jugements Lorsqu’un acte ou un jugement établi ou rendu dans l’un des Etats membres est présenté à la formalité de l’e nregistrement dans un autre Etat membre , les droi ts applicables dans ce dernier Etat sont déterminés suivant les règles prévues par sa législation interne, sauf imputation le cas échéant, des droits d’enregistrement qui ont été perçus dans le premier Etat sur les droits dus dans le second Etat. Toutefois, les actes ou jugements portant mutation de propriété, d’usufruit d’immeubles ou de fonds de commerce, ceux portant mutation de jouissance d’immeubles et les actes ou jugements constatant une cession de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de ba il portant sur tout ou partie d’un immeuble ne peuvent être assujettis à un droit de mutation que dans celui des Etats membres sur le territoire duquel ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés. Les dispositions du premier alinéa du présent artic le ne sont pas applicables aux actes constitutifs de sociétés ou modificatifs du pacte social. Ces actes ne donnent lieu à la perception du droit d’apport que dans l’Etat où est situé le siège statutaire de la société. S’il s’agit de fusion ou d’opération assimilée, la perception est effectuée dans l’Etat où est situé le siège de la société absorbante ou nouvelle.

19 Article 32 : Actes et effets Les actes ou effets créés dans l’un des Etats membres ne sont pas soumis au droit de timbre dans un autre Etat membre lorsqu’ils ont effectivement supporté cet impôt au tarif applicable dans le premier Etat, ou lorsqu’ils en sont légalement exonérés dans ledit Etat. CHAPITRE V : ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Article 33 : Echange de renseignements 1) Les autorités c ompétentes des Etats membres échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Règlement et celles des lois internes des Etats membres relatives aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats me mbres dans la mesure où l’imposition qu’elles pr évoient n’est pas contraire au présent Règlement . L’échange des renseignements n’est pas restreint par les ar ticles 5 et 6 du Règlement. 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats membres l’obligation : a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celle des autres Etats membres ; b) de fournir des renseigneme nts qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle des autres Etats membres; c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public. 3) Si des renseignements sont demandés par un Etat membre conformément à cet article, l’autre Etat membre utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même si cet autre Ét at peut ne pas en avoir besoin à ses propres fins fiscales. Cette obligation est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2 ci-dessus, mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat membre de refuser de comm uniquer des renseignements uniquement parce que ceux -ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national. 4) En aucun cas les dispositions du paragraphe 2 susvisé ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat membre de refuser de commun iquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété d’une personne.