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18 l’article 26 ci-dessus, sont imputables sur ces biens. Si la même dette est garantie à la fois par des biens situés dans plusieurs Etats, l’imputation se fait sur les biens situés dans chacun d’eux proportionnellement à la valeur taxable de ces biens. Cette disposition n’est applicable aux d ettes visées au paragraphe 1 que dans la mesure où ces dettes ne sont pas couvertes par l’imputation prévue à ce paragraphe. 3) Les dettes non visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sont imputées sur les biens auxquels sont applicables les disposi tions de l’article 29 du présent Règlement. 4) Si l’imputation prévue aux trois paragraphes qui précèdent laisse subsister dans un Etat membre un solde non couvert, ce solde est déduit des autres biens soumis à l’impôt sur les successions dans ce même Etat, s’il ne reste pas dans cet Etat d’autres biens soumis à l’impôt ou si la déduction laisse encore un solde non couvert, ce solde est imputé proportionnellement sur les biens soumis à l’impôt dans les autres Etats membres. CHAPITRE IV : DROITS D’ENREGIST REMENT AUTRES QUE LES DROITS DE SUCCESSIONS – DROITS DE TIMBRE Article 31 : Actes et jugements Lorsqu’un acte ou un jugement établi ou rendu dans l’un des Etats membres est présenté à la formalité de l’e nregistrement dans un autre Etat membre , les droi ts applicables dans ce dernier Etat sont déterminés suivant les règles prévues par sa législation interne, sauf imputation le cas échéant, des droits d’enregistrement qui ont été perçus dans le premier Etat sur les droits dus dans le second Etat. Toutefois, les actes ou jugements portant mutation de propriété, d’usufruit d’immeubles ou de fonds de commerce, ceux portant mutation de jouissance d’immeubles et les actes ou jugements constatant une cession de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de ba il portant sur tout ou partie d’un immeuble ne peuvent être assujettis à un droit de mutation que dans celui des Etats membres sur le territoire duquel ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés. Les dispositions du premier alinéa du présent artic le ne sont pas applicables aux actes constitutifs de sociétés ou modificatifs du pacte social. Ces actes ne donnent lieu à la perception du droit d’apport que dans l’Etat où est situé le siège statutaire de la société. S’il s’agit de fusion ou d’opération assimilée, la perception est effectuée dans l’Etat où est situé le siège de la société absorbante ou nouvelle.

19 Article 32 : Actes et effets Les actes ou effets créés dans l’un des Etats membres ne sont pas soumis au droit de timbre dans un autre Etat membre lorsqu’ils ont effectivement supporté cet impôt au tarif applicable dans le premier Etat, ou lorsqu’ils en sont légalement exonérés dans ledit Etat. CHAPITRE V : ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Article 33 : Echange de renseignements 1) Les autorités c ompétentes des Etats membres échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Règlement et celles des lois internes des Etats membres relatives aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats me mbres dans la mesure où l’imposition qu’elles pr évoient n’est pas contraire au présent Règlement . L’échange des renseignements n’est pas restreint par les ar ticles 5 et 6 du Règlement. 2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats membres l’obligation : a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celle des autres Etats membres ; b) de fournir des renseigneme nts qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle des autres Etats membres; c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public. 3) Si des renseignements sont demandés par un Etat membre conformément à cet article, l’autre Etat membre utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même si cet autre Ét at peut ne pas en avoir besoin à ses propres fins fiscales. Cette obligation est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2 ci-dessus, mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat membre de refuser de comm uniquer des renseignements uniquement parce que ceux -ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national. 4) En aucun cas les dispositions du paragraphe 2 susvisé ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat membre de refuser de commun iquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété d’une personne.

21 Dans ce cas, ils transmettent à la Commission de l’UEMOA, dans un délai de trois (3) mois, le protocole et les mécanismes dudit dispositif. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES Article 37 : Non-discrimination 1) Les nationaux d’un Etat membre ne sont soumis dans les autres Etats membres à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Eta t se trouvant dans la même situation. 2) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat membre a, dans l’un des autres Etats membres, n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de ce t autre Etat qui exercent la même activité. 3) Les entreprises d’un Etat membre , dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’un des autres Etats membres, ne sont soumises d ans le premier Etat membre à une imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat. 4) Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination visés à l’article 6 du présent Règlement. 5) Les dispositions du présent R èglement ne doivent pas faire obstacle à l’application de dispositions fiscales plus favorables prévues par la législation de chacun des Etats membres en faveur des investissements. ARTICLE 38 : Procédure amiable 1) Lorsqu’un résident d’un Etat membre estime que les mesures prises par un autre Etat membre entraînent pour lui une imposition non conforme au présent Règlement, il peut , indépendamment des recours prévus par la législation nationale de cet Etat, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat membre dont il possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois (03) ans qui suivent la première notification des mesures qui entraînent une imposition non conforme aux dispositions du présent Règlement. 2) Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui parait fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’Etat ou des autres Etats membres , en vue d’éviter une imposition non conforme au présent Règlement.

22 Les Etats membres peuvent soumettre à la Commission les cas de double imposition non prévus par le présent Règlement. La Commission prend les dispositions pour trouver une solution à ces cas. ARTICLE 39 : Agents diplomatiques et consulaires Les dispositions du présent Règlement ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou consulaires en vertu, soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 40 : Date des premiers effets du Règlement Le présent Règlement produira ses effets pour la première fois : 1) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, sur les revenus perçus ou attribués à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent Règlement ; 2) en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, pour tout exercice fiscal ou période d’imposition commençant à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de son entrée en vigueur ; 3) en ce qui concerne les impôts sur les successions, pou r les successions des personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l’entrée en vigueur du présent Règlement ; 4) en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l’entrée en vigueur du présent Règlement. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 41 : Règlements d’exécution Conformément aux dispositions de l’article 24 du Traité de l’UEMOA, la Commission est habilitée à prendre les Règlements d’exécutio n nécessaires à l’application du présent Règlement.