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21 Dans ce cas, ils transmettent à la Commission de l’UEMOA, dans un délai de trois (3) mois, le protocole et les mécanismes dudit dispositif. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES Article 37 : Non-discrimination 1) Les nationaux d’un Etat membre ne sont soumis dans les autres Etats membres à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Eta t se trouvant dans la même situation. 2) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat membre a, dans l’un des autres Etats membres, n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de ce t autre Etat qui exercent la même activité. 3) Les entreprises d’un Etat membre , dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’un des autres Etats membres, ne sont soumises d ans le premier Etat membre à une imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat. 4) Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination visés à l’article 6 du présent Règlement. 5) Les dispositions du présent R èglement ne doivent pas faire obstacle à l’application de dispositions fiscales plus favorables prévues par la législation de chacun des Etats membres en faveur des investissements. ARTICLE 38 : Procédure amiable 1) Lorsqu’un résident d’un Etat membre estime que les mesures prises par un autre Etat membre entraînent pour lui une imposition non conforme au présent Règlement, il peut , indépendamment des recours prévus par la législation nationale de cet Etat, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat membre dont il possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois (03) ans qui suivent la première notification des mesures qui entraînent une imposition non conforme aux dispositions du présent Règlement. 2) Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui parait fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’Etat ou des autres Etats membres , en vue d’éviter une imposition non conforme au présent Règlement.

22 Les Etats membres peuvent soumettre à la Commission les cas de double imposition non prévus par le présent Règlement. La Commission prend les dispositions pour trouver une solution à ces cas. ARTICLE 39 : Agents diplomatiques et consulaires Les dispositions du présent Règlement ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou consulaires en vertu, soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 40 : Date des premiers effets du Règlement Le présent Règlement produira ses effets pour la première fois : 1) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, sur les revenus perçus ou attribués à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent Règlement ; 2) en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, pour tout exercice fiscal ou période d’imposition commençant à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de son entrée en vigueur ; 3) en ce qui concerne les impôts sur les successions, pou r les successions des personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l’entrée en vigueur du présent Règlement ; 4) en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l’entrée en vigueur du présent Règlement. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 41 : Règlements d’exécution Conformément aux dispositions de l’article 24 du Traité de l’UEMOA, la Commission est habilitée à prendre les Règlements d’exécutio n nécessaires à l’application du présent Règlement.

24 ANNEXE AU REGLEMENT N° ………../CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DES REGLES VISANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION AU SEIN DE L’UEMOA ET DES REGLES D’ASSISTANCE EN MATIERE FISCALE Les impôts visés à l’article 6 du Règlement, dans chacun des Etats membres, sont énumérés ci-dessous : République du Bénin : § Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles § Impôt sur les bénéfices non commerciaux § Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers § Impôt général sur le revenu § Taxe foncière unique – Budget national § Impôt progressif sur les traitements et salaires § Droits d’enregistrement et de timbre § Taxe immobilière sur loyers § Taxe professionnel unique – Budget national Burkina Faso : § Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles § Impôt sur les bénéfices non commerciaux § Impôt sur les revenus fonciers § Taxe sur les plus-values immobilières § Impôt unique sur les traitements et salaires § Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements § Impôt sur le revenu des valeurs mobilières § Droits d’enregistrement et de timbre

25 République de Côte d'Ivoire § Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux, et agricoles § Impôt sur les bénéfices non commerciaux § Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères § Impôt général sur le revenu § Impôt sur le revenu foncier § Impôt sur le patrimoine foncier § Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers § Droits d’enregistrement et de timbre République de Guinée-Bissau § Impôt sur le revenu § Impôt professionnel § Impôt foncier § Droits de timbre République du Mali § Impôt unique sur les traitements et salaires § Impôt sur le revenu des valeurs mobilières § Impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels § Impôt sur les revenus fonciers § Impôt sur les revenus des créances et dépôts § Impôt sur les sociétés § Impôt sur les bénéfices agricoles § Taxe sur les plus-values § Droits d’enregistrement § Droit de timbre. République du Niger § Impôt sur les bénéfices § Impôt unique sur les traitements et salaires § Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers § Taxe immobilière § Droits de succession