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22 Les Etats membres peuvent soumettre à la Commission les cas de double imposition non prévus par le présent Règlement. La Commission prend les dispositions pour trouver une solution à ces cas. ARTICLE 39 : Agents diplomatiques et consulaires Les dispositions du présent Règlement ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou consulaires en vertu, soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 40 : Date des premiers effets du Règlement Le présent Règlement produira ses effets pour la première fois : 1) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, sur les revenus perçus ou attribués à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent Règlement ; 2) en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, pour tout exercice fiscal ou période d’imposition commençant à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de son entrée en vigueur ; 3) en ce qui concerne les impôts sur les successions, pou r les successions des personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l’entrée en vigueur du présent Règlement ; 4) en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l’entrée en vigueur du présent Règlement. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 41 : Règlements d’exécution Conformément aux dispositions de l’article 24 du Traité de l’UEMOA, la Commission est habilitée à prendre les Règlements d’exécutio n nécessaires à l’application du présent Règlement.

23 ARTICLE 42 : Règlement des différends Les différends nés de l’interprétation ou de l’application du présent Règlement relèvent, selon le cas, de la compétence de la Cour de Justice de l’Union ou des juridictions nationales. ARTICLE 43 : Sort des conventions fiscales signées par les Etats membres Les conventions bilatérales existant entre les Etats membres de l’Union sont de nul effet dans leurs dispositions contraires au présent Règlement. Le pré sent Règlement se substitue , entre les Etats membres de l’Union , à la Convention signée entre les Etats membres de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest, à Bamako le 29 octobre 1984 et à la Convention entre les Etats membres de l’Organisation C ommune Africaine Malgache et Mauricienne, signée à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971. ARTICLE 44 : Entrée en vigueur Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2009, sera publié au Bulletin officiel de l’Union. Fait à Bamako, le 26 septembre 2008 Pour le Conseil des Ministres Le Président, Charles Koffi DIBY

25 République de Côte d'Ivoire § Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux, et agricoles § Impôt sur les bénéfices non commerciaux § Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères § Impôt général sur le revenu § Impôt sur le revenu foncier § Impôt sur le patrimoine foncier § Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers § Droits d’enregistrement et de timbre République de Guinée-Bissau § Impôt sur le revenu § Impôt professionnel § Impôt foncier § Droits de timbre République du Mali § Impôt unique sur les traitements et salaires § Impôt sur le revenu des valeurs mobilières § Impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels § Impôt sur les revenus fonciers § Impôt sur les revenus des créances et dépôts § Impôt sur les sociétés § Impôt sur les bénéfices agricoles § Taxe sur les plus-values § Droits d’enregistrement § Droit de timbre. République du Niger § Impôt sur les bénéfices § Impôt unique sur les traitements et salaires § Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers § Taxe immobilière § Droits de succession

26 § Droits d’enregistrement et de timbre. § Taxe sur la plus-value immobilière République du Sénégal § Impôt sur les sociétés § Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés § Impôt sur les revenus des personnes physiques § Droits d’enregistrement § Droit de timbre § Taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis. République Togolaise § Impôt sur le revenu des personnes physiques § Impôt sur les sociétés § Impôt minimum forfaitaire § Droit de succession § Droits d’enregistrement et de timbre. § Taxe foncière