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23 ARTICLE 42 : Règlement des différends Les différends nés de l’interprétation ou de l’application du présent Règlement relèvent, selon le cas, de la compétence de la Cour de Justice de l’Union ou des juridictions nationales. ARTICLE 43 : Sort des conventions fiscales signées par les Etats membres Les conventions bilatérales existant entre les Etats membres de l’Union sont de nul effet dans leurs dispositions contraires au présent Règlement. Le pré sent Règlement se substitue , entre les Etats membres de l’Union , à la Convention signée entre les Etats membres de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest, à Bamako le 29 octobre 1984 et à la Convention entre les Etats membres de l’Organisation C ommune Africaine Malgache et Mauricienne, signée à Fort-Lamy, le 29 janvier 1971. ARTICLE 44 : Entrée en vigueur Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2009, sera publié au Bulletin officiel de l’Union. Fait à Bamako, le 26 septembre 2008 Pour le Conseil des Ministres Le Président, Charles Koffi DIBY

24 ANNEXE AU REGLEMENT N° ………../CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DES REGLES VISANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION AU SEIN DE L’UEMOA ET DES REGLES D’ASSISTANCE EN MATIERE FISCALE Les impôts visés à l’article 6 du Règlement, dans chacun des Etats membres, sont énumérés ci-dessous : République du Bénin : § Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles § Impôt sur les bénéfices non commerciaux § Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers § Impôt général sur le revenu § Taxe foncière unique – Budget national § Impôt progressif sur les traitements et salaires § Droits d’enregistrement et de timbre § Taxe immobilière sur loyers § Taxe professionnel unique – Budget national Burkina Faso : § Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles § Impôt sur les bénéfices non commerciaux § Impôt sur les revenus fonciers § Taxe sur les plus-values immobilières § Impôt unique sur les traitements et salaires § Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements § Impôt sur le revenu des valeurs mobilières § Droits d’enregistrement et de timbre

26 § Droits d’enregistrement et de timbre. § Taxe sur la plus-value immobilière République du Sénégal § Impôt sur les sociétés § Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés § Impôt sur les revenus des personnes physiques § Droits d’enregistrement § Droit de timbre § Taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis. République Togolaise § Impôt sur le revenu des personnes physiques § Impôt sur les sociétés § Impôt minimum forfaitaire § Droit de succession § Droits d’enregistrement et de timbre. § Taxe foncière