39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

14 Cette procédure se conclue sans négociations, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Article 30 : De l’appel d’offres ouvert L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui n’est visé par les restrictions visées aux articles 17 et 18 de la présente Directive, peut soumettre une demande de pré qualification ou une offre. Article 31 : De l’appel d’offres ouvert précédé de pré qualification Lorsque les travaux à réaliser, les équipements à livrer et les services à fournir revêtent un caractère complexe et/ou exigent une technicité particulière, l’appel d’offres ouvert est pr écédé d’une pré qualification. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l’invitation à soumissionner. Article 32 : De l’appel d’offres restreint L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert. Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque l es biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre li mité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services. Le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Article 33 : De l’appel d’offres en deux étapes L’appel d’offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les soumissionnaires sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou d e normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et/ou financiers, intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’autorité contractante. A la suite de l’évaluation par l’autorité contractante de s offres au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présent ent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par l’autorité contractante.

15 La procédure de l’appel d’offres en deux étapes peut être précédée d’une pré qualification. Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes que : a) dans le cas d’un marché d’une grande complexité ; ou b) dans le cas d’un marché qui doit être attribué sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées. Le recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Article 34 : Des procédures spécifiques au marché de prestations intellectuelles Le marché de prestations intellectuelles est relatif aux activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable; il inclut les services d’assistanc e informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée. Il est attribué après mise en concurrence, sur la base d’une liste restreinte des candidats pré qualifiés, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite d’un avis à manifestation d’intérêt. Le dossier de consultation comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé et le projet de marché. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de l’invitation. La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique, contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière. L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux critères définis ci -après. Dans un deuxiè me temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés. L’ouverture des offres financières est publique et les soumissionnaires qualifiés sont invités à participer. La sélection s’effectue, par référence à une qualification minimum requise, soit, - sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition, soit, - sur la base d’un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible, soit, - sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une notation technique minimum, soit,

17 services, définies par la réglementation nationale, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. Le r enouvellement du marché de clientèle est soumis à l’autorisation de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Article 38 : Du recours au marché par entente directe Le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité contractan te engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services. Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’entité adm inistrative chargée du contrôle des marchés publics. Le marché est passé par entente directe dans les cas suivants : - lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de d roits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ; - lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ; - dans le cas d’extrême urgence, pour les trav aux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ; - dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence. Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle -ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient. Chapitre 2 : La forme et la publication de la commande Section 1 : Les règles communes en matière de publicité Article 39 : Des avis indicatifs Les entités administratives chargées du contrôle des marchés publics font connaître au moyen d’un avis indic atif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, fournitures et services qu’elles entendent passer dans l’année et dont les montants égalent ou dépassent les seuils communautaires.

18 La Commission de l’UEMOA définira avec les Etats membres le s supports de communication appropriés ainsi que le contenu et les modalités de publication de ces avis au sein de l’UEMOA. Les autorités contractantes restent libres de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis indicatif. Article 40 : Du seuil communautaire de publication La Commission de l’UEMOA définira en concertation avec les Etats membres, un seuil communautaire de publication pour les marchés de travaux, de fournitures et de services, et pour les délégations de service public. Article 41 : De l’avis communautaire Sous réserve de la détermination du seuil communautaire de publication, la Commission de l’UEMOA publie les avis de marchés ou de délégations avec appel d’offres douze (12) jours ouvrables au plus tard après leu r réception par la Commission. En cas d’urgence, ce délai est réduit à cinq (5) jours ouvrables. Le contenu, le mode de communication et les modalités de publication des avis communautaires fera l’objet d’une Décision de la Commission. La publication des avis, en application des dispositions des réglementations nationales, ne peut intervenir avant la publication effectuée par la Commission de l’UEMOA. Toutefois, à défaut de publication par la Commission de l’UEMOA dans les délais impartis par la présente Directive, l’autorité contractante nationale peut procéder à la publication. Article 42 : Des avis nationaux de publication Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil visé à l’article 10 de la présente Directiv e doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans une publication nationale et/ou internationale et sous format électronique, selon le document -modèle communautaire qui en fixera les mentions obligatoires. Cette obligation concerne également les avis de pré qualification. L’absence de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure. Article 43 : De la dématérialisation La d ématérialisation est définie comme étant la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de do nnées informatisées (EDI) ou la messagerie électronique.