39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

18 La Commission de l’UEMOA définira avec les Etats membres le s supports de communication appropriés ainsi que le contenu et les modalités de publication de ces avis au sein de l’UEMOA. Les autorités contractantes restent libres de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis indicatif. Article 40 : Du seuil communautaire de publication La Commission de l’UEMOA définira en concertation avec les Etats membres, un seuil communautaire de publication pour les marchés de travaux, de fournitures et de services, et pour les délégations de service public. Article 41 : De l’avis communautaire Sous réserve de la détermination du seuil communautaire de publication, la Commission de l’UEMOA publie les avis de marchés ou de délégations avec appel d’offres douze (12) jours ouvrables au plus tard après leu r réception par la Commission. En cas d’urgence, ce délai est réduit à cinq (5) jours ouvrables. Le contenu, le mode de communication et les modalités de publication des avis communautaires fera l’objet d’une Décision de la Commission. La publication des avis, en application des dispositions des réglementations nationales, ne peut intervenir avant la publication effectuée par la Commission de l’UEMOA. Toutefois, à défaut de publication par la Commission de l’UEMOA dans les délais impartis par la présente Directive, l’autorité contractante nationale peut procéder à la publication. Article 42 : Des avis nationaux de publication Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil visé à l’article 10 de la présente Directiv e doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans une publication nationale et/ou internationale et sous format électronique, selon le document -modèle communautaire qui en fixera les mentions obligatoires. Cette obligation concerne également les avis de pré qualification. L’absence de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure. Article 43 : De la dématérialisation La d ématérialisation est définie comme étant la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de do nnées informatisées (EDI) ou la messagerie électronique.

19 Les échanges d’informations intervenant en application de la présente Directive peuvent faire l’objet d’une transmission par moyen électronique dans les conditions ci-dessous. Cette transmission dev ra être privilégiée dès lors que les autorités contractantes disposeront des moyens technologiques nécessaires. Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les documents d’appel d’offres et de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par moyen électronique dans les conditions fixées par les législations nationales, sous réserve que ceux -ci soient mis à la disposition des candidats par voie postale s’ils en font la demande. Sauf dispositions contraires prévues dans l’avis, les candidatur es et les offres peuvent également être communiquées à l’autorité contractante par moyen électronique, qui s’assure de l’authenticité de la transmission par tout moyen approprié et dans des conditions déterminées par les réglementations nationales. Les di spositions de la présente Directive qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux -ci par un support ou un échange électronique, dans la mesure où de telles dispositions sont applicables aux actes de l’autorité contractante. Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à assurer que l'intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci. La Commission définira, en relation avec les Etats membres, les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article. Section 2 : Le dossier d’appel d’offres Article 44 : De la détermination des besoins La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociat ion par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente Directive. Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux Directives de l’UEMOA en matière de finances publiques. Il est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des organismes publics.

21 Article 48 : Des spécifications techniques Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’ob jet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications nationaux ou communautaires, ou à défaut par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications internationaux. Il ne peut être dérogé à ces règles que: a) si les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, communautaires ou à défaut internationaux, ne contiennent aucune disposition concernant l'établissement de la conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques communes ; b) si ces normes, ces agréments techniques ou ces spécifi cations techniques nationaux, communautaires ou à défaut internationaux, imposent l'utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires ou internationaux ; c) si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires, ou à défaut internationaux existants sera it inapproprié. A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du marché ou de la délégation, les États membres s’interdisent l'introduction dans les clauses contractuelles propres à un marché ou à une délégation déterminé, de spéc ifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises. Est notamment interdite l'indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une production déterminée; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les autorités contractantes n'ont pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés. Ces normes, agréments et spécifications, ainsi que le recours à la procédure dérogatoire ci-dessus visée, doivent être expressément mentionnés dans les cahiers des clauses techniques. Les informations sur la procédure dérogatoire sont communiquées sur sa demande à la Commission de l’UEMOA.

22 Article 49 : De la langue de la procédure Les avis d’appel d’offres ou d’invitation à soumissionner sont publiés in extenso dans une langue officielle de l’UEMOA, le texte publié dans cette langue étant le seul faisant foi. Les offres sont soumises dans la langue indiquée dans l’avis et le dossier d’appel d’offres. Article 50 : De la confidentialité Sans préjudice des dispositions de la présente Directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires, et, conformément au droit national auquel est soumise l’autorité c ontractante, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres. Article 51 : De l’annulation de la procédure d’appel d’offres Si l'autorité contractante décide que la procédure d’appel d’offres soit annulée, elle en fait la demande motivée à l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Les désaccords éve ntuels seront tranchés conformément aux dispositions réglementaires communautaires en vigueur en matière de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. L'autorité contractante communique la décision d'annulation et ses motifs aux soumissionnaires. Dans le cas des avis ayant fait l’objet d’une publication au niveau communautaire, l’organe de contrôle informe la Commission de l’UEMOA de la décision d’annulation de la procédure d’appel d’offres. Dans ce cas, les soum issionnaires ayant déjà remis leurs offres sont déliés de tout engagement, et leurs cautions libérées. Chapitre 3 : Les délais de réception des offres Article 52 : Du délai dans les procédures ouvertes et restreintes Dans les procédures ouvertes et restre intes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires pour les marchés supérieurs aux seuils nationaux, et à quarante cinq (45) jours calendaires pour les marchés supérieurs au seuil communautaire, à compter de la publication de l’avis. Lorsque les avis et le dossier d’appel d’offres sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission qui seront définis par la Commission de l’UEMOA, en app lication des dispositions de la présente Directive, les délais de réception des offres dans les procédures ouvertes et restreintes, peuvent être raccourcis de 7 jours calendaires.