39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

24 Celle-ci dresse la liste des soumissionnaires en leur présence, examine les pièces justificatives produites et relève les offres des candidats qui ne sont pas recevables en application des articles 17 et 18 de la présente Dire ctive, ou qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au dossier d’appel d’offres. Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles visées à l’article 34 de la présente Dire ctive, la Commission d’ouverture des plis procède à la lecture à haute voix en un seul temps des offres techniques et financières, en relevant le nom de chaque soumissionnaire, ainsi que le montant de chaque offre et de chaque variante. La Commission d’o uverture des plis dresse immédiatement un procès -verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès-verbal est contresigné par tous les membres de la Commission et est publié. Ce procès -verbal est remis par la suite à tous les soumissionnaires qui en font la demande. Il est établi conformément à un document modèle communautaire. Article 58 : De l’insuffisance du nombre de soumissionnaires Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consulta tion restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une pré -qualification, d’un appel d’offres restreint, et en matière de prestations intellectuelles, lorsque un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours ouvrables et qu’elle porte à la connaissance du public. A l’issue de ce nouveau délai, la Commission d’ouverture des plis peut procéder aux opérations de dépouill ement, quel que soit le nombre d’offres reçues. Section 3 : L’évaluation et attribution des marchés Article 59 : De l’analyse et de l’évaluation des offres Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en matière de prestations intellectuelles vi sées à l’article 34 de la présente Directive, la Commission d’évaluation des offres procède, de manière strictement confidentielle, et dans le délai compatible avec le délai de validité des offres, à une analyse technique et financière et à un classement d es offres suivant les critères édictés dans le dossier d’appel d’offres. Une variante dans une offre ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans le dossier d’appel d’offres. Seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l’offre de base évaluée la moins disante sera prise en considération.

25 Article 60 : De l’appel d’offres infructueux En l’absence d’offres ou si aucune des offres reçues n’est conforme au dossier d’appel d’offres, l’autorité contractante, sur l’avis motivé de la Commission d’évaluation des offres, déclare l'appel d'offres infructueux. Il est alors procédé, soit, par nouvel appel d’offres soit, par consultation d’au moins trois entrepreneurs ou fourniss eurs, et dans ce dernier cas, après autorisation préalable de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Article 61 : Des critères d’évaluation Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’attribution du marché se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante. Ces critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique, le service après -vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, sont objectifs, en rapport avec l’objet du marché, quantifiables et exprimés en ter mes monétaires. Si compte tenu de l’objet du marché, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui -ci doit être le prix. L’évaluation est effectuée conformément à un rapport -type communautaire d’évaluation et de comparaison des offres. Article 62 : De la préférence communautaire Lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, une préférence doit être attribuée à l’offre présentée par une entreprise communautaire. Cette préférence communautaire remplace les pr éférences nationales existant dans les Etats membres. Elle doit être quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder quinze (15) pour cent. La marge de préférence communautaire doit être prévue au dossier d’appel d’offres. La Commission de l’UEMOA est chargée de prendre les mesures visant à déterminer les conditions et modalités d’application de la préférence communautaire, notamment par référence aux types d’acquisition concernée et à ses bénéficiaires. Article 63 : De l’offre anormalement basse Si une offre s’avère anormalement basse, l’autorité contractante ne peut la rejeter par décision motivée qu’après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies. Article 64 : De l’attribution du marché Dès qu’elle a fait son choix, la Commission d’évaluation des offres dresse un procès verbal qui arrête sa décision et qui est signé séance tenante. Ce document est un procès-verbal d’attribution provisoire pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils nationaux. Il mentionne :

27 Chapitre 5 : La signature, l’approbation et l’entrée en vigueur du marché Article 66 : De l’interdiction des négociations Sauf dans le cadre des procédures par entente directe, de la procédure visée à l’article 34 de la présente Directive, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise. Article 67 : De la signature du marché Avant signature de tout marché, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs co -contractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé. L’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics a pour responsabilité de valider la procédure de sélection. Lorsque la passation d’un marché a été soumise à l’obligation d’une autorisation préalable et que cette obligation n’a pas été respectée, le marché est nul. L’autorité contractante peut demander au soumissionnaire retenu de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché. Une fois la procédure de sélection validée, le marché est signé par le re présentant de l’autorité contractante et l’attributaire. Article 68 : De l’approbation du marché Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité contractante, sont transmis par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics, à une au torité approbatrice, centrale ou déconcentrée, qui est obligatoirement distincte de l’autorité signataire. Cette entité administrative a la responsabilité de faire approuver le marché dans le délai de validité des offres. L’approbation du marché ne po urra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les trente (30) jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant l’autorité compétente chargée des recours non juridictionnels visée à l’article 12 de la Directive portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public, par toute partie au contrat. Le refus de visa ou d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits. Les march és qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet. Article 69 : De la notification du marché Les marchés, après accomplissement des formalités d’enregistrement doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date de signature, par tout moyen permettant de donner date

28 certaine. La date de notification est la date de reception du marché par le titulaire. Article 70 : De l’entrée en vigueur du marché Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation. Dans les quinze (15) jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans un support national et dans un support communautaire. Chapitre 6 : Le régime spécial de passation des délégations de service public Article 71 : Des autorités délégantes L’Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de délégation de service public en conformité avec les dispositions de la présente Directive, lorsqu’elles s’y rapportent, et avec celles visées au présent chapitre. La procédure de sélection du délégataire doit être préalablement validée par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Article 72 : De la publicité La passation de la convention de dél égation de service public doit être précédée d’une publicité de nature à permettre une information la plus claire possible sur le projet considéré, selon les règles définies aux articles 40 à 42 de la présente Directive. Le délai de réception des soumissio ns est au minimum de quarante cinq (45) jours calendaires, à compter de la date de publication de l’avis. Article 73 : De la pré-qualification des candidats Une pré-qualification des candidats peut être organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré -qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent les garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires. Article 74 : De la sélection des offres La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’appel d’offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article. Lorsque l’autorité délégante dispose de spécifications techniques détaillées et de critères de performance ou d’indicateurs de résultats précis, la sélection se fait en une seule étape. Dans ce cas, consécutivement à la pré qualific ation, elle procédera, par voie d’appel d’offres ouvert. La sélection du délégataire peut également se faire en deux étapes. Les candidats pré qualifiés remettent, tout d’abord, des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance.