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27 Chapitre 5 : La signature, l’approbation et l’entrée en vigueur du marché Article 66 : De l’interdiction des négociations Sauf dans le cadre des procédures par entente directe, de la procédure visée à l’article 34 de la présente Directive, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise. Article 67 : De la signature du marché Avant signature de tout marché, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs co -contractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé. L’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics a pour responsabilité de valider la procédure de sélection. Lorsque la passation d’un marché a été soumise à l’obligation d’une autorisation préalable et que cette obligation n’a pas été respectée, le marché est nul. L’autorité contractante peut demander au soumissionnaire retenu de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché. Une fois la procédure de sélection validée, le marché est signé par le re présentant de l’autorité contractante et l’attributaire. Article 68 : De l’approbation du marché Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité contractante, sont transmis par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics, à une au torité approbatrice, centrale ou déconcentrée, qui est obligatoirement distincte de l’autorité signataire. Cette entité administrative a la responsabilité de faire approuver le marché dans le délai de validité des offres. L’approbation du marché ne po urra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les trente (30) jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant l’autorité compétente chargée des recours non juridictionnels visée à l’article 12 de la Directive portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public, par toute partie au contrat. Le refus de visa ou d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits. Les march és qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet. Article 69 : De la notification du marché Les marchés, après accomplissement des formalités d’enregistrement doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date de signature, par tout moyen permettant de donner date

28 certaine. La date de notification est la date de reception du marché par le titulaire. Article 70 : De l’entrée en vigueur du marché Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation. Dans les quinze (15) jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans un support national et dans un support communautaire. Chapitre 6 : Le régime spécial de passation des délégations de service public Article 71 : Des autorités délégantes L’Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de délégation de service public en conformité avec les dispositions de la présente Directive, lorsqu’elles s’y rapportent, et avec celles visées au présent chapitre. La procédure de sélection du délégataire doit être préalablement validée par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Article 72 : De la publicité La passation de la convention de dél égation de service public doit être précédée d’une publicité de nature à permettre une information la plus claire possible sur le projet considéré, selon les règles définies aux articles 40 à 42 de la présente Directive. Le délai de réception des soumissio ns est au minimum de quarante cinq (45) jours calendaires, à compter de la date de publication de l’avis. Article 73 : De la pré-qualification des candidats Une pré-qualification des candidats peut être organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré -qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent les garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires. Article 74 : De la sélection des offres La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’appel d’offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article. Lorsque l’autorité délégante dispose de spécifications techniques détaillées et de critères de performance ou d’indicateurs de résultats précis, la sélection se fait en une seule étape. Dans ce cas, consécutivement à la pré qualific ation, elle procédera, par voie d’appel d’offres ouvert. La sélection du délégataire peut également se faire en deux étapes. Les candidats pré qualifiés remettent, tout d’abord, des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance.

30 TITRE III : EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS Chapitre 1 : Les conditions du marché public Article 79 : Des pièces constitutives du marché Les marchés font l’objet d’un document unique qui comporte les pièces constitutives et les mentions obligatoires conformes au dossier- type communautaire. Ils doivent être conclus et approuvés avant tout commencement d’exécution. Article 80 : Du prix du marché Les prix des marchés sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme de commerce retenu; les prix sont réputés assurer au titulaire un bénéfice. Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont, soit des prix u nitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires, soit une combinaison des deux, soit sur dépenses contrôlées. Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable. Le prix est ferme lorsqu’il ne peut pas être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des conditions économiques. Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l’évolution prévisible des conditions économiques n’expose ni le titulaire du marché, ni l’autorité contractante à des aléas importants. Le prix ferme est actualisable entre la date limite de remise des offres et la date de notification du marché. Le prix est révisable lorsqu’il peut être modifié durant l’exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers. Article 81 : De la garantie de bonne exécution Les titulaires de marché son t tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent. Elle est fixée dans le cahier des charges et doit être en rapport avec l’objet du marché. Les titulaires de marché de prestations intelle ctuelles ne sont pas soumis à cette obligation. Le montant de la garantie est fixé par l’autorité contractante. Il ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du prix de base du marché augmenté ou diminué le cas échéant des avenants. La garantie de bonne exécuti on est libérée dans le délai d’un mois suivant le début du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement suivant la réception provisoire des travaux, fournitures ou services.

31 Article 82 : Des autres formes de garanties Lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution couvrant la totalité du montant des avances. Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être retenue par l’autorité contractante au titre de retenue de garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures et services. La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant des paiements. Elle est fixée dans le cahier des charges. Article 83 : Du régime des garanties La forme, la nature et les conditions de libération des garanties ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées en conformité avec les dispositions du Traité OHADA et de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Dans la définition des garanties requises, les Etats membres s’engagent à ce que les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Article 84 : Du nantissement des marchés publics L’entrepreneur, fournisseur ou prestataire reçoit du représentant de l’autorité contractante ou toute au tre autorité désignée à cet effet, un exemplaire original du marché revêtu d’une mention, dûment signé par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de nantir le marché. L’exemplaire unique doit être remis par l’organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. Le nantissement ne peut être effectué qu’auprès d’un établissement ou d’un groupement bancaire, agréé par le Ministre chargé des Finances d’un Etat membre de l’UEMOA. Les formalités de publicité prévues par la réglementation nationale en vigueur sur le nantissement du marché doivent dans tous les cas être respectées. Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des co -traitants ou à des sous -traitants bénéficiant du paiement direct et ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum du marché que le titulaire est autorisé à donner en nantissement. Si, po stérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de la formule de l’exemplaire unique du marché, figurant sur la copie de l’original.