39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

5 - Titulaire : La personne phys ique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, conformément à la présente Directive, a été approuvé. Article 2 : Des principes Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises aux principes suivants : - L’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ; - Le libre accès à la commande publique ; - L’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle ; - La transparence des procédures, e t ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures. Sous réserves des dispositions visées à l’article 62 de la présente Directive, les Etats membres s’engagent à interdire toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination à l’encontre des ressortissants des Etats membres de l’UEMOA. Les États membres s’engagent à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passatio n de marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés. Chapitre 1 : Le champ d’application de la Directive Article 3 : De l’objet de la présente Directive La présente Directive s’applique aux procédures de passat ion, d’exécution et de règlement des marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public, au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, mises en oeuvre par les autorités contractantes visées en ses articles 4 et 5 ci-dessous. Article 4 : Des autorités contractantes personnes morales de droit public Les dispositions de la présente Directive s’appliquent aux marchés publics et délégations de service public conclus par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences et organismes, personnes morales de droit public bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public. Article 5 : Des autorités contractantes personnes morales de droit privé Les dispositions de la présente Directive s’appliquent : a) aux marchés et délégations de service public passés par les pe rsonnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat, d’une société à participation financière publique majoritaire, ou d’une association formée par u ne ou plusieurs de ces personnes morales de droit public ;

6 b) aux marchés et délégations de service public passés par des personnes de droit privé, ou des sociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’ Etat ou d’une des personnes morales de droit public mentionnées à l’article 4 de la présente Directive. Article 6 : Des personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs Lorsqu'une autorité contractante octroie à une autre entité des droits spé ciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public, l'acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l'entité concernée doit, pour les marchés publics qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, respecter les dispositions de la présente Directive. Article 7 : De la coordination, du groupement de commandes et des centrales d’achat Les dispositions de la présente Directive s’appliquent aux marchés passés dans le cadre d’une coordination ou d’un groupement de commandes, ou par un e centrale d’achat qui acquiert des fournitures et /ou des services destinés à des autorités contractantes, ou conclut des accords -cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des autorités contractantes. Article 8 : Des marchés sur financement extérieur Les marchés financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions de la présente Directive, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords de financement. Article 9 : Des exclusions La présente Directive ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité. Article 10 : Du seuil d’application La présente Directive s’applique aux marchés publics qui n’en sont pas exclus en vertu de l’article 9 et dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils nationaux de pa ssation des marchés tels que définis par les réglementations nationales applicables des Etats membres. Article 11 : De l’évaluation du seuil Lorsqu’il est fonction d’un seuil, le choix de la procédure applicable, est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel : - En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération de travaux portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de tra vaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique, économique ou

8 Section 2 : La Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres Article 13 : Des fonctions de la Commission d'ouverture des plis et d’évaluation des offres Une Commission d'ouverture des plis et d’évaluation des offres, dont la composition et le fonctionnement sont définis par les réglementations nationales des Etats membres, dans le respect des principes de la présente Directive, est constituée par l’autorité contractante. La Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres est chargée de l'ouverture des plis et de la désignation du ou des attributaires provisoires. Article 14 : Des membres de la Commission La Commission d'ouverture des plis et d’évaluation des offres présente toutes les garanties de professionnalisme et d’indépendance. Elle peut av oir recours à toute expertise qu’elle jugera nécessaire. Des personnes qualifiées peuvent être désignées par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics en qualité d’observateurs pour contrôler les opérations d’ouverture et d’évaluation. Les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres et toutes personnes participant à ses séances sont tenus au principe de confidentialité des débats. Aucun membre de la Commission ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions. Section 3 : Les autorités d’approbation Article 15 : De l’approbation L’acte d’approbation est la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider le projet de contrat. Article 16 : Des fonctions des autorités d’approbation Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité contractante, sont transmis à une autorité approbatrice, centrale ou déconcentrée, obligatoireme nt distincte de l’autorité signataire, et qui a pour fonction d’en assurer l’approbation, conformément aux dispositions de l’article 68 de la présente Directive. Chapitre 3 : Les candidats et soumissionnaires Section 1 : Des règles relatives à la participation des candidats et soumissionnaires Article 17 : Du conflit d’intérêt Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, en raison des règles relatives au conflit d’intérêt:

9 - les entreprises dans l esquelles les membres de l’autorité contractante, de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics, la personne responsable du marché ou les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent des intérêts f inanciers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ; - les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation. Article 18 : Des restrictions liées à la personne des candidats et soumissionnaires Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, les personnes physiques ou morales : a) qui sont en état de faillite pers onnelle, de cessation d’activités, de liquidation, de redressement judiciaire, ou dans toute situation analogue de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes morales en état de redressement judiciaire autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice ; b) qui font l'objet d'une procédure de déclaration de faillite personnelle, de redressement judiciaire, sauf à avoir été autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice, de liquidation, ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; c) qui auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’organe de régulation des marchés publics. Les États membres précisent, conformément à leur dr oit national et dans le respect du droit communautaire, les conditions d'application du présent paragraphe. Article 19 : Des règles applicables aux sous-traitants Les restrictions à la participation des candidats visées aux articles 17 et 18 s’appliquent également aux sous-traitants. Section 2 : Les capacités requises Article 20 : De la définition des capacités requises Tout candidat qui possède les capacités techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délé gation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés et de délégations.