39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

6 b) aux marchés et délégations de service public passés par des personnes de droit privé, ou des sociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’ Etat ou d’une des personnes morales de droit public mentionnées à l’article 4 de la présente Directive. Article 6 : Des personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs Lorsqu'une autorité contractante octroie à une autre entité des droits spé ciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public, l'acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l'entité concernée doit, pour les marchés publics qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, respecter les dispositions de la présente Directive. Article 7 : De la coordination, du groupement de commandes et des centrales d’achat Les dispositions de la présente Directive s’appliquent aux marchés passés dans le cadre d’une coordination ou d’un groupement de commandes, ou par un e centrale d’achat qui acquiert des fournitures et /ou des services destinés à des autorités contractantes, ou conclut des accords -cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des autorités contractantes. Article 8 : Des marchés sur financement extérieur Les marchés financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions de la présente Directive, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords de financement. Article 9 : Des exclusions La présente Directive ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité. Article 10 : Du seuil d’application La présente Directive s’applique aux marchés publics qui n’en sont pas exclus en vertu de l’article 9 et dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils nationaux de pa ssation des marchés tels que définis par les réglementations nationales applicables des Etats membres. Article 11 : De l’évaluation du seuil Lorsqu’il est fonction d’un seuil, le choix de la procédure applicable, est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel : - En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération de travaux portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de tra vaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique, économique ou

7 comptable. La délimitation d’une catégorie ho mogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente Directive ; - En ce qui concerne les fournitures et les services, est prise en compte la valeur totale des four nitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit, en raison de leurs caractéristiques propres, soit, parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pa s avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente Directive ; - Pour les marchés mixtes, l’évaluation du seuil est fonction de la procédure d’acquisition retenue. A cet effet, lorsque la pr océdure comprend des travaux et des fournitures, son choix est fonction de la part relative en volume de travaux ou de fournitures la plus importante. Lorsque la procédure comprend des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestation s intellectuelles, son choix est fonction de l’impact prédominant d’une catégorie par rapport à l’autre sur le résultat final ; - Pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur, estimée de la totalité des lots. La procédure de passation de chaq ue lot est celle qui s’applique au marché pris dans son ensemble. Chapitre 2 : Les personnes chargées de la passation Section 1 : Les autorités contractantes Article 12 : De la personne responsable du marché L’autorité contractante peut mandater une personne responsable du marché chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés et délégations de service public. La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation. La personne responsable du marché peut s’adjoindre les services d’une entité chargée de la planification et de la préparation du dossier et de la procédure d’appel d’offres.

9 - les entreprises dans l esquelles les membres de l’autorité contractante, de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics, la personne responsable du marché ou les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent des intérêts f inanciers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ; - les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation. Article 18 : Des restrictions liées à la personne des candidats et soumissionnaires Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, les personnes physiques ou morales : a) qui sont en état de faillite pers onnelle, de cessation d’activités, de liquidation, de redressement judiciaire, ou dans toute situation analogue de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes morales en état de redressement judiciaire autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice ; b) qui font l'objet d'une procédure de déclaration de faillite personnelle, de redressement judiciaire, sauf à avoir été autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice, de liquidation, ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; c) qui auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’organe de régulation des marchés publics. Les États membres précisent, conformément à leur dr oit national et dans le respect du droit communautaire, les conditions d'application du présent paragraphe. Article 19 : Des règles applicables aux sous-traitants Les restrictions à la participation des candidats visées aux articles 17 et 18 s’appliquent également aux sous-traitants. Section 2 : Les capacités requises Article 20 : De la définition des capacités requises Tout candidat qui possède les capacités techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délé gation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés et de délégations.

10 Article 21 : Des justifications des capacités techniques Les autorités contractantes do ivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appels d’offres, et de leur éventuelle inscription à un registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis. D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché ou de la délégation et approuvées par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Cette obligation peut également s’appliquer aux sous -traitants selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public. Dans la définition des capacités techniques requises, les E tats membres s’engagent à ce que les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Dans les procédures de passation de s marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, l’autorité contra ctante peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation. Article 22 : Des modalités de la certification des candidats L’autorité contractante peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’organisme officiel de l’Etat membre responsable de la qualification des entreprises. Il est reconnu par les autorités des autres Etats membres. Cet organisme comprend en nombre égal des représentants de l’Etat et des représentants des entreprises. La liste qu’il établit est publiée et constamment remise à jour et sujette au contrôle régulier de l’autorité compétente chargée de la régulation des marchés publics. L’autorité contractante ne pourra exiger la production d’un tel certificat pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre exclusif ou de manière discriminatoire. Article 23 : Des justifications des capacités financières La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes : a) des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels ; b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le soumissionnaire est établi ;