29-decret-n-2009-277-pr

2 affermage : convention par laquelle une personne morale publiqu e (autorité affermante) confie l’exploitation d’un service public à une aut re personne morale (fermier) après lui avoir remis les ouvrages nécessaires à cette exploi tation, le fermier versant en contrepartie des redevances à la personne morale publique cocontractante ; Allotissement : décomposition d'un marché en plusieurs lots pour de s raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément ; Appel d’offres : procédure à l’issue de laquelle l'autorité contrac tante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques et évaluée l a moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification ; Attributaire du marché : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l’approbation du marché ; Auditeur indépendant : cabinet de réputation professionnelle reconnue, re cruté par l’autorité de régulation des marchés publics pour e ffectuer l’audit annuel des marchés publics et délégations de service public ; Autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 3 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public ; l’autorité contractante peut être également dénommée « maître d’ouvrage » ; au sens de ladite loi, les autorités contractantes sont : - l'Etat, les Etablissements publics à caractère ad ministratif, les Collectivités territoriales décentralisées ; - les Etablissements publics à caractère industriel et commercial, les organismes, agences ou offices, créés par l'Etat ou les Collectivités territoriales décentralisées pour satisfaire des besoins d'intérê t général, dotés ou non de la personnalité morale, dont l'activité est financée m ajoritairement par l'Etat ou une personne morale de droit public ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une personne morale de droit public ; - les sociétés nationales ou les sociétés à capitau x publics dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat ou une autre personne morale de droit public ; - les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public. - les personnes morales de droit privé agissant pou r le compte de l’Etat, ou d’une des personnes morales de droit public visées aux paragraphes précédents ; - les personnes morales de droit privé, ou des soci étés d’économie mixte, bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat o u d’une des personnes morales de droit public mentionnée aux paragraphes précédents ; Autorité de régulation des marchés publics : autorité administrative indépendante en charge de la régulation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public ;

3 Avance : paiement partiel effectué préalablement à l’exécuti on même fragmentaire d’une prestation convenue ; Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du ma rché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature ; Avis à manifestation d’intérêt : sollicitation technique émanant de l’autorité co ntractante qui décrit, de façon sommaire, les prestations à fo urnir et indique les qualifications et les expériences requises des candidats ou de leur personnel d’encadrement ; Cahiers des charges : ensemble de documents déterminant les conditions da ns lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprenne nt des documents généraux et des documents particuliers ; Cahier des clauses administratives générales (CCAG) : document qui décrit les conditions générales d'exécution des marchés portan t sur un même type de prestations (fournitures et prestations de service courants, travaux ou prestations intellectuelles) ; Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : document qui contient les dispositions dérogeant au CCAG et qui permet de pré ciser les obligations contractuelles reflétant les circonstances particulières de l’appel d’offres concerné ; Cahier des clauses techniques générales (CCTG) : document réunissant l'ensemble des clauses techniques qui s'appliquent aux fournit ures, services ou travaux de même nature ; Cahier des clauses techniques particulières (CCTG) : document réunissant l'ensemble des clauses techniques particulières dérogeant au C CTG ; il comprend notamment les spécifications techniques de l’appel d’offres concerné ; Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intér êt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour particip er à une procédure de passation de marché public ou de délégation de service public ; Centrale d’achat : structure de droit public ou de droit privé soumis e aux dispositions du présent décret et qui : - acquiert des fournitures ou des services destinés à des autorités contractantes ; - passe des marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à des autorités contractantes. Cocontractant : toute personne physique ou morale partie au contra t, en charge de l’exécution des prestations prévues dans le marché ; Commission de contrôle des marchés publics : structure constituée auprès de l’autorité contractante chargée du contrôle de la régularité de la procédure de passation du marché public ou de la délégation de service public ; Commission disciplinaire : instance établie auprès de l'autorité de régulation des marchés publics chargée de prononcer des sanctions à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de dé légations de service public en cas de

4 violation de la réglementation afférente à la passation et à l'exécution des marchés publics et délégations de service public ; Commission de passation des marchés : toute commission constituée par une autorité contractante pour procéder à l'ouverture et à l'éva luation des offres ; elle recommande, dans ses conclusions, l'attribution ou non du marché ou de la délégation ; Comité de règlement des différends : instance établie auprès de l'autorité de régulatio n des marchés publics chargée de statuer sur les reco urs relatifs à la passation des marchés publics et délégations de service public ; Commission de réception : commission établie au sein de l’autorité contracta nte en charge de la réception des prestations dans le cadre de l'exécution des marchés ; Concession : contrat par le lequel l’autorité concédante (Etat, collectivité locale ou établissement public) confie à un concessionnaire ( le plus souvent une personne morale de droit privé) l’exploitation d’un service et/ou l réalisation d’un ouvrage public à ses risques et périls, pour une durée déterminée, moyen nant une rémunération versée par les usagers du service ; Délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit pu blic confie la gestion d’un service public relevant de s a compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service ; elle comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage ; Demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d’entreprises , de fournisseurs ou de prestataires de services pour la passation de certains marchés en dessous d’un seuil déterminé par voie règlementaire ; Dématérialisation : création, échange, envoi, réception ou conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiqu es, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de don nées informatisées (EDI) ou la messagerie électronique ; Direction nationale de contrôle des marchés publics : entité établie auprès de l’administration centrale et chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés publics et des délégations de service public d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, et a posteriori en dessous dudit seuil, et du suivi de l'exécution des marchés ; Dossier d'appel d'offres (DAO) : document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution ; Entreprise/soumissionnaire communautaire: entreprise/soumissionnaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union Eco nomique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dont elle/il est un résident fiscal ; Garantie de bonne exécution : garantie réelle ou personnelle, constituée pour ga rantir l'autorité contractante de la bonne exécution du ma rché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution ;

5 Garantie d’offre : garantie réelle ou personnelle fournie par le soum issionnaire pour garantir sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; Garantie de remboursement de l'avance de démarrage : garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir la restitution de l'avance consentie par l'autorité contractante au titulaire du marché dans le cadre de l'exécution dudit marché ; Groupement conjoint : le groupement est conjoint lorsque, l’opération éta nt divisée en lots, chacun de ses membres s’engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché ; Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’enga gement unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire ; Groupement solidaire : le groupement est solidaire lorsque, chacun de ses membres est engagé pour la totalité du marché, que l’opération soit ou non divisée en lots ; Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou dro it privé chargée par l'autorité contractante, dans le cadre de la réalis ation d’un ouvrage, de missions de conception et d’assistance à l’exécution et à la ré ception des prestations objet du marché aux termes d’une convention de maîtrise d’œuvre ; Maître d’ouvrage : personne morale de droit public ou de droit privé, propriétaire final de l'ouvrage ou de l'équipement technique, objet du marché ; Maître d’ouvrage délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui reçoit du maître d’ouvrage délégation d’une partie des attributions ; la délégation revêt la forme d’un mandat confié à un tiers ; elle fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ; Marché à commandes : contrat par lequel l’autorité contractante couvre s es besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas p ossible, en début d’année, de prévoir l’importance exacte ou qui excèdent les possibilité s de stockage ; Marché de clientèle : contrat par lequel l’autorité contractante s’engag e à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une a nnée renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégori es de prestations de services ; Marché public : contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé confo rmément aux dispositions de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public, par lequel un entrep reneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’une des personnes mora les de droit public ou de droit privé visées dans ladite loi, soit à réaliser des travaux , soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix ; Marché public de fournitures : contrat qui a pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;