29-decret-n-2009-277-pr

9 comme homogènes soit, en raison de leurs caractéris tiques propres, soit, parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ; - pour les marchés mixtes, l'évaluation du seuil es t fonction de la procédure d'acquisition retenue. A cet effet, lorsque la procédure comprend des travaux et des fournitures, son choix est fonction de la pa rt relative en volume de travaux ou de fournitures la plus importante. Lorsq ue la procédure comprend des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestations intellectuelles, son choix est fonction de l'impact financier prédominant d'une catégorie par rapport à l'autre sur le résultat final ; - pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur estimée de la totalité des lots. La procédure de passation de cha que lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble. Ces évaluations faites par les autorités contractan tes du montant de leurs marchés et des lignes budgétaires qui leur sont affectées ne doive nt pas avoir pour effet de les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret. TITRE II : ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Chapitre 1er : Organes de Passation Article 6 : Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) L'autorité contractante désigne une personne respon sable du marché, chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés et délégations de service public. La personne responsable des marchés publics est la personne habilitée à signer le marché ou la délégation au nom de l'autorité contra ctante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette der nière jusqu'à la désignation du titulaire et l'approbation du marché définitif ou de la délégation. La personne responsable du marché peut se faire rep résenter dans l'exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché ou de la délégation. La personne responsable du marché est assistée par les services techniques de l’autorité contractante bénéficiaires de l’acquisition dans la mise en œuvre du processus de planification, de passation et de gestion des march és publics et délégations de service public. Lesdits services techniques assurent notamment pour le compte de la personne responsable des marchés l’exécution des phases de p réparation des dossiers d’appels d’offres, d’ouverture et d’évaluation des offres et propositions, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. La personne responsable des marchés peut confier à une sous-commission d'analyse, l'évaluation et le classement des candidatures, des offres et propositions qui doivent être

10 mises en œuvre conformément aux dispositions des ar ticles 56 et suivants du présent décret. Les marchés ou délégations conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nul effet. La personne responsable des marchés est tenue d’éta blir un rapport d’exécution de chaque marché relevant de sa compétence selon un mo dèle défini par arrêté du Ministre des finances et d’en fournir une copie à la directi on nationale de contrôle des marchés publics, à l’autorité de régulation des marchés publics et à la Cour des Comptes. Article 7 : Désignation de la personne responsable des marchés publics En l'absence de délégation spécifique, la personne responsable des marchés publics est : - pour l'Etat, le Ministre responsable du secteur concerné ; - pour chaque Collectivité territoriale, son représentant habilité à signer le marché ou la délégation conformément à la réglementation applicable ; - pour les Etablissements publics, les autres organ ismes, agences ou offices, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les so ciétés privées visées à l'article 3 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 r elative aux marchés publics et délégations de service public, le représentant de ladite personne morale désigné conformément à la réglementation applicable. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de mesures d'assistance technique dans le processus de passation et de gestion des marchés publics et délégations de service public pour une durée limitée. Ces mesures sont définies e t organisées par voie réglementaire, en coordination avec leurs autorités de tutelle. Article 8 : La commission de contrôle des marchés publics Une commission de contrôle des marchés publics (CCM P), créée et placée auprès de l’autorité contractante et placée sous la responsab ilité de la personne responsable des marchés publics, est chargée du contrôle de la régu larité de la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public. Les règles de création, de composition, d’attributi on et de fonctionnement de la commission de contrôle des marchés publics sont déterminées par décret en Conseils des ministres. La personne responsable des marchés publics désigne les membres de la commission de contrôle des marchés. Toutefois, ces derniers ne pe uvent pas avoir participé aux opérations préalables de la procédure de passation du marché ou de la délégation considérée. Les membres de la commission de contrôle des marché s et toute personne participant à ses séances sont tenus aux principes de confidentia lité des débats. Aucun de ses membres ne peut être poursuivi sur le plan discipli naire pour les propos tenus et les votes émis au cours de ses réunions.

12 - de procéder à un examen administratif, juridique e t technique du dossier de marché avant son approbation et au besoin adresse à l'autorité contractante toute demande d'éclaircissement, de modification de nature à gara ntir la conformité du marché avec le dossier d'appel d'offres et la réglementation en vigueur ; - d’émettre un avis de non objection sur les projets d'avenants ; - d’apporter, en tant que de besoin, un appui techni que aux autorités contractantes depuis la préparation des dossiers d'appel d'offres jusqu'à la réception définitive des prestations. Les délais impartis à la direction nationale de con trôle des marchés publics pour examiner les dossiers qui lui sont soumis, rendre ses avis d e non objection et ses décisions d'autorisation, ainsi que les règles fixant les mod alités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseils des ministres. Les modalités d'exécution des opérations de contrôl e a posteriori de la régularité des procédures de passation et de suivi de l'exécution des marchés et délégations sont également fixées par décret en Conseils des ministres. Section 2 : Composition, missions et attributions de l'autorité de régulation des marchés publics Article 12 : Composition et structure de l’autorité de régulation Les membres de l'autorité de régulation des marchés publics sont nommés par décret. L’administration, les organisations représentatives du secteur privé et de la société civile désignent elles-mêmes leurs représentants composant l'organe de direction de l’autorité de régulation dans des conditions déterminées par d écret en Conseils des ministres. Les modalités d'organisation et de fonctionnement, et l es règles de procédure applicables à l'autorité de régulation sont fixées par décret en Conseils des ministres. Aux fins d’exécution des missions de l’autorité de régulation des marchés publics définies à l’article 13 du présent décret, iI est créé, au s ein de l'autorité de régulation des marchés publics, un comité de règlement des différends qui a pour mission de statuer, au terme d'une procédure équitable et contradictoire, sur le s litiges opposant soit une autorité contractante et la direction nationale des marchés publics, soit des candidats et des soumissionnaires, soit une autorité contractante ou la direction nationale des marchés publics et un candidat ou un soumissionnaire. II est également créé, au sein de l'autorité de rég ulation des marchés publics, une commission disciplinaire qui a pour mission de sanc tionner, au terme d'une procédure équitable et contradictoire, les violations de la r églementation des marchés publics perpétrées par les candidats et soumissionnaires. Les décisions rendues par le comité de règlement de s différends et par la commission disciplinaire peuvent faire l'objet d'un recours ju diciaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision faisant grief. Article 13 : Missions et attributions de l'autorité de régulation L'autorité de régulation des marchés publics est plus particulièrement chargée :

13 - de veiller, par des études et avis réguliers, à l a saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marc hés publics et délégations de service public et de proposer au Gouvernement et au x institutions en charge des marchés publics et délégations toutes recommandatio ns ou propositions de nature à améliorer et renforcer l'efficience du système des marchés publics ; - d’élaborer, de diffuser, et de mettre à jour, en collaboration avec la DNCMP, les ministères techniques compétents, les organisations professionnelles, les documents types, manuels de procédures, guides d'év aluation et progiciels appropriés ; - de collecter et de centraliser, en collaboration avec la direction nationale de contrôle des marchés publics, en vue de la constitu tion d'une banque de données, la documentation et les statistiques sur l'attribut ion, l'exécution et le contrôle des marchés publics et délégations de service public. A cet effet, l'ARMP reçoit des autorités contractantes copies des avis, dossiers, autorisations, procès verbaux, rapports d'évaluation, marchés et de tout rapport d'activité dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés et délégations ; - d’évaluer périodiquement les capacités des instit utions en charge des marchés publics et délégations de service public, ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés et délégations, et proposer des actions correctives et préventives de nature à améliorer la qualité de leurs performances, dans un souci d'économie, de transparence et d'efficacité ; - d’initier, en collaboration avec la direction nat ionale de contrôle des marchés publics, des programmes de formation, de sensibilis ation et d'information des opérateurs économiques et des institutions concerné es par les marchés publics et les délégations de service public sur le cadre régl ementaire et institutionnel de leur passation, notamment à travers la publication régul ière d'un Journal Officiel des Marchés Publics ; - d’assurer le contrôle des procédures de certifica tion des entreprises ; participer à l'élaboration des normes, spécifications techniques , systèmes de management de la qualité applicables aux marchés publics et délégations de service public ; - de procéder au recrutement d'observateurs indépen dants selon des modalités définies par voie réglementaire qui sont chargés d' assister sans voie consultative ou délibérative aux séances d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ; - d’assurer par le biais d'audits annuels, indépend ants techniques et/ou financiers, le contrôle a posteriori de la passation, de l'exécuti on des marchés et délégations de service public. A cette fin, l'autorité de régulation des marchés publics commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indé pendant sur un échantillon de marchés, et transmet aux autorités compétentes les cas des violations constatées aux dispositions légales et réglementaires en matiè re de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics ou délégations de service public ; - d’initier ou faire procéder sur la base d'une dem ande ou d'une information émanant de toute personne intéressée, à tout moment, à des enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité au reg ard des législations et