29-decret-n-2009-277-pr

22 30 juin 2009 relative aux marchés publics et déléga tions de service public sont réunies. La demande d'autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant. Article 36 : Autorisation préalable A l'exception des marchés visés à l’article 37 ci-d essous, les marchés par entente directe doivent être préalablement autorisés par la directi on nationale de contrôle des marchés publics sur la base d'un rapport spécial validé par la commission de contrôle de l’autorité contractante, au terme d'une séance d'analyse des m otifs justifiant du recours à la procédure de gré à gré, en présence d'un observateu r indépendant, qui aura établi un rapport de mission séparé, transmis à l'autorité de régulation des marchés publics. La procédure de gré à gré ne saurait cependant avoi r pour effet de faire échapper l'autorité contractante à une obligation de mise en concurrence d'au moins trois candidats susceptibles d'exécuter le marché, à l'exclusion de l'hypothèse visée au premier paragraphe de l'article 16, alinéa 4 de la loi n° 2 009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public. La direction nationale de contrôle des marchés publ ics veille à ce que, sur chaque année budgétaire, le montant additionné des marchés de gr é à gré passés par chaque autorité contractante ne dépassent pas dix (10) pour cent du montant total des marchés publics passés par ladite autorité. Dans l'hypothèse où une autorité contractante solli citerait auprès de la direction nationale de contrôle des marchés publics une autorisation de passer un marché de gré à gré, alors que le seuil des dix (10) pour cent ci-dessus visé serait franchi, la décision favorable de cette direction sera soumise, avant l’initiation de la procédure, à l’autorité de régulation qui doit la valider. Article 37 : Marchés de la défense En application des dispositions de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public, et lorsqu e le marché concerne des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secre t ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité, les conditions légales nécessaires à la mise en œuvre d’une procéd ure de passation de marché par entente directe sont constatées par une commission spéciale rattachée à la Présidence de la République créée et fonctionnant selon des modal ités déterminées par voie réglementaire. Cette commission spéciale dispose de s pouvoirs de contrôler la procédure de passation du marché et son exécution. Les décisi ons de cette commission restent cependant soumise au contrôle de l’autorité de régu lation des marchés publics qui devra être tenue informée des marchés passés, dans des co nditions garantissant les exigences nécessaires au maintien du secret, et qui pourra se saisir ou être saisie de toute contestation afférente aux conditions d’application du présent article. Article 38 : Contrôle des prix Sans préjudice de l'application des procédures de c ontrôle a posteriori, les marchés par entente directe ne peuvent être passés qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumet tre à un contrôle des prix spécifiques durant l'exécution des prestations. Le marché préci se les obligations comptables

23 auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et n otamment l'obligation de présenter ses bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'e xploitation ainsi que sa comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient. Section 6 : Contenu du dossier d'appel d'offres, de l'avis d'appel d'offres et du règlement particulier d'appel d'offres Article 39 : Contenu du Dossier d’Appel d’Offres (DAO) Le dossier d'appel d'offres comprend notamment : a) l'avis d'appel d'offres (AAO) rédigé en français ; b) le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; c) le règlement particulier de l'appel d'offres (RP AO) ; d) le cahier des clauses administratives particuliè res (CCAP) ; e) le cahier des clauses techniques générales (CCTG ) ; f) les spécifications techniques ou le cahier des c lauses techniques particulières (CCTP), les termes de référence (TDR) ; g) le cadre du bordereau des prix unitaires ; h) le cadre du détail estimatif comprenant les quan tités à exécuter (DQE) ; i) le cadre du sous détail des prix, le cas échéant ; j) les formulaires types relatifs notamment à la so umission et aux cautions ; k) le cas échéant, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par l'autorité contractante. Le dossier d'appel d'offres est, après publication de l'avis d'appel d'offres, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la deman de contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l'autorité de régulation des marchés publics qui peut, à la demande de l'autorité contractante, autoriser sa délivrance à titre gratuit. Sa consultation est libre. Les modifications du dossier d'appel d'offres doive nt préalablement être soumises pour avis à la direction nationale de contrôle des march és publics. Un procès-verbal de toutes modifications apportées au dossier d'appel d'offres est dressé. Les modifications apportées au dossier d'appel d'of fres sont transmises à tous les candidats dix (10) jours ouvrables au minimum avant la date de remise des offres, qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l'autorité contractante. Article 40 : Contenu de l'Avis d'Appel d'Offres L'avis d'appel d'offres fait connaître au moins :

25 - si ces normes, ces agréments techniques ou ces sp écifications techniques nationaux ou à défaut internationaux, im posent l'utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des ins tallations déjà utilisées par l'autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disp roportionnées, mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai déterm iné à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux ou internationaux ; - si le projet concerné constitue une véritable inn ovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, ou à défaut in ternationaux existants serait inapproprié. A moins que de telles spécifications ne soient just ifiées par l'objet du marché ou de la délégation, les autorités contractantes ne peuvent introduire dans les clauses contractuelles propres à un marché ou à une délégat ion déterminé, des spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabricati on ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises. Est notamment interdite l'indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une production déterminée. Toutefois, une telle indication accompagnée de la mention «ou équivalent » est autorisée lorsque les autorités contractantes n'ont pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés. Ces normes, agréments et spécifications, ainsi que le recours à la procédure dérogatoire ci-dessus visée, doivent être expressément mentionn és dans les cahiers des clauses techniques. Section 7 : Publicité et délai de réception des offres Article 43 : Obligation de publicité Les marchés publics par appel d'offres, dont le mon tant est supérieur ou égal au seuil réglementaire visé à l'article 5 du présent décret, doivent obligatoirement faire l'objet d'un avis d'appel à la concurrence porté à la connaissan ce du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans le journal des marchés publics ou toute publication nationale et/ou internationale ainsi que sous mode électronique, selon un document modèle dont les mentions obligatoires seront fixées par voie réglementaire. Cette obligation concerne également les avis de pré quali fication. Les niveaux de seuils des marchés devant faire, selon leur nature, l'importan ce du coût prévisionnel du marché, ou leur complexité, l'objet de publication à caractère strictement national ou international sont déterminés par voie réglementaire. L'absence de publication de l'avis est sanctionnée par la nullité de la procédure.

26 L'avis ne peut être confié à une publication que si la direction de cette publication s'est engagée au préalable à faire les insertions dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt de la demande ou transmission contre récépissé. Article 44 : Délai de réception des offres ou propositions Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours c alendaires pour les marchés supérieurs aux seuils réglementaires, à compter de la publicat ion de l’avis. Ce délai peut être raccourci, après autorisation de la structure de co ntrôle compétente, en cas d’urgence justifiée ne résultant pas de son fait, sans pour autant être inférieur à quinze (15) jours. Section 8 : Dématérialisation des procédures Article 45 : Modalités Les échanges d'informations intervenant en applicat ion du présent décret peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique da ns les conditions définies aux alinéas ci- dessous. Les documents d'appel d'offres ou de consultation p euvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s'ils en font la demande. Sauf disposition contraire prévue dans l'avis d'app el à candidatures ou l'avis d'appel d'offres, les candidatures et les offres peuvent ég alement être communiquées à l'autorité contractante par voie électronique, dans des conditions définies par voie réglementaire. Les dispositions du présent décret qui font référen ce à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique. Article 46 : Garanties Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un carac tère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatible s avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les conditions de nature à garantir l'authenticité des soumissions, candidatures et autres documents communiqués par des moyens électroniques sont définies par voie réglementaire. Les communications, les échanges et le stockage d'i nformations sont faits de manière à assurer que l'intégrité des données et la confident ialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorité s contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.