29-decret-n-2009-277-pr

42 d'existence d'une garantie de l'offre, elle doit êt re constituée avant que la garantie de l'offre n'expire. Article 91 : Libération La garantie de bonne exécution est libérée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie et en tout état de cause, et si l e marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement suivant la réception des travaux, fournitures ou services. Article 92 : Forme des garanties Les garanties sont soumises sous la forme de garant ies bancaire à première demande ou de cautionnement. Les cautionnements sont établis dans les conditions définies par voie réglementaire. Article 93 : Garantie de remboursement d'avance de démarrage et d’avance à la commande Lorsque le marché prévoit le règlement d’avances, l e titulaire, sauf en matière de prestations intellectuelles, et dans la limite de d ix (10) pour cent du montant du marché, est tenu de fournir une garantie de remboursement couvrant la totalité de ces avances. Les conditions de constitution et de libération de cette garantie qui doit être libérée au fur et à mesure du remboursement des avances sont égale ment définies par le cahier des charges. Lorsque le titulaire d'un marché bénéficie d'une av ance à la commande, il doit produire un cautionnement ou l'engagement de la caution solidai re en joignant les factures pro forma et les lettres de commande. Le cautionnement ou l'e ngagement de la caution solidaire doivent couvrir la totalité de l'avance. Il est res titué ou levé au fur et à mesure des prélèvements effectués sur les sommes dues par l'au torité contractante au titre du marché. Article 94 : Acomptes sur approvisionnements Lorsque le titulaire du marché reçoit des acomptes sur approvisionnements, la propriété des approvisionnements est transférée à la personne publique contractante. Le titulaire assume à l'égard de ces approvisionnements la responsabilité légale du dépositaire. Article 95 : Retenue de garantie Lorsque le marché comporte un délai de garantie, un e partie de chaque paiement peut être retenue par l'autorité contractante au titre d e « retenue de garantie » pour couvrir l'obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures ou services. La part des paiements retenue par l'autorité contra ctante ne peut être supérieure à cinq (5) pour cent du montant des paiements. Elle est fi xée, tout comme les conditions de sa libération, dans le cahier de charges. En tout état de cause, la retenue de garantie doit être remboursée de moitié à la réception provisoire.

43 Les conditions du remplacement total ou partiel de la garantie de bonne exécution par une retenue de garantie sont déterminées suivant les prescriptions du cahier des charges. Article 96 : Prolongation de la garantie Sans préjudice de l'application des dispositions lé gislatives ou réglementaires applicables en matière de garantie des travaux, fournitures et prestations de services, les défectuosités constatées durant la période de garan tie ont pour conséquence la prolongation de cette période suivant des modalités définies dans le cahier des charges. Section 3 : Prix des marchés publics Article 97 : Contenu des prix Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les impôts, d roits et taxes applicables sauf lorsqu'ils sont exclus du prix du marché en vertu des termes de commerce retenu. Les prestations faisant l'objet du marché sont régl ées, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que so ient les quantités, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrée s ou exécutées, soit une combinaison des deux, soit sur dépenses contrôlées : a) est forfaitaire tout prix qui rémunère le titula ire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, tel que défini au moment de la conclusion du marché ; b) est unitaire, tout prix qui s'applique à une pre station élémentaire, à une fourniture ou à un élément d'ouvrage dont les quantités ne sont ind iquées au marché qu'à titre prévisionnel. c) les marchés de travaux peuvent en outre, et à ti tre exceptionnel, justifié par des considérations d'ordre technique imprévisibles au m oment de leur passation, comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées. d) est évalué sur dépenses contrôlées, le prix dû a u cocontractant qui correspond aux dépenses qu'il justifie avoir faites relatives aux salaires et indemnités du personnel, charges salariales, matériaux, matières consommable s et emploi des matériels ainsi que des impôts et taxes imputables au chantier. Le marc hé précise le coefficient majorateur à appliquer à ces dépenses pour tenir compte des frais généraux et de la marge bénéficiaire du titulaire du marché. Article 98 : Caractéristiques des prix Que le prix soit forfaitaire ou unitaire, ou sur dé penses contrôlées, les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable. Les prix des marchés sont réputés fermes sauf si le cahier des clauses administratives particulières prévoit qu'ils sont révisables.

45 Section 4 : Changements en cours d'exécution du contrat Article 100 : Changements dans le volume ou le coût des prestations Les stipulations relatives au montant d'un marché p ublic ne peuvent être modifiées que par voie d'avenant et dans la limite de vingt (20) pour cent de la valeur totale du marché de base. L'importance de certains marchés peut être de natur e à justifier des limitations complémentaires à la conclusion d'avenants, qui ser ont fixées par voie réglementaire et en tout état de cause définies au cahier des charges. L'avenant est adopté et notifié selon la même procé dure d'examen que le marché de base. Il ne peut modifier ni l'objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix. La p assation d'un avenant est soumise à l'autorisation de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Les ordres de services relatifs aux prix, aux délai s et aux programmes constituent des actes contractuels de gestion d'un marché et ne peu vent être émis que dans les conditions suivantes : a. lorsqu'un ordre de service est susceptible d'ent raîner le dépassement du montant du marché, sa signature est subordonnée aux justifi catifs de la disponibilité du financement ; b. en cas de dépassement du montant du marché dans une proportion d'au plus égale à dix (10) pour cent, les modifications du marché p euvent être apportées par ordre de service et régularisées par voie d'avenant, sous ré serve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article ; c. lorsque le dépassement du montant du marché est supérieur à dix (10) pour cent, les modifications ne peuvent se faire qu'après signature de l'avenant y afférent; d. lorsque le jeu normal des révisions de prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à passation d'avenant. Toutefois, lorsque l'application de la formule de v ariation des prix conduit à une variation supérieure à vingt (20) pour cent du montant initia l du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, l'autorité contractan te ou le titulaire peuvent demander la résiliation du marché conformément à l'article 109 du présent décret. En tout état de cause, toute modification touchant aux spécifications techniques doit faire l'objet d'une étude préalable sur l'étendue, le coût et les délais du marché. La variation dans la quantité des prestations s'eff ectuera dans les conditions définies par le cahier des clauses administratives générales.

46 Article 101 : Changements dans les délais contractuels En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, et sauf cas de force majeure, le titulaire du marché est passible de pén alités après mise en demeure préalable. Sans préjudice des dispositions de l'art icle 115 du présent décret, ces pénalités ne peuvent excéder un certain montant fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque nature de marché et précisé d ans le cahier des clauses administratives particulières. La remise totale ou partielle des pénalités peut êt re prononcée par l'autorité hiérarchique de l'autorité contractante après avis favorable de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Une copie de la décision de remise des pénalités est transmise à l'autorité de régulation des marchés publics. Section 5 : Sous-traitance – Co-traitance Article 102 : Sous-traitance Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l 'exécution de certaines parties de son marché à condition : - d'avoir obtenu de l'autorité contractante l'accep tation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ; - que cette possibilité soit prévue dans le dossier d'appel d'offres. Le soumissionnaire a l'obligation d'indiquer dans s on offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu'il envisage de sous traiter. La sous-traitance de plus de quarante (40) pour cen t de la valeur globale d'un marché est interdite. La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à u ne modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché. En cas de sous-traitance du marché, le titulaire de meure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations de celui-ci. Si la législation l'autorise, le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont le s conditions de paiement ont été agréées par l'autorité contractante est payé, à sa demande, directement par cette dernière pour la part dont il assure l'exécution. Le paiement direct du sous-traitant n'exonère pas l e titulaire de sa responsabilité personnelle quant aux obligations en rapport avec la part du marché exécutée par le sous- traitant. Article 103 : Co-traitance ou groupement Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Dans les deux formes de groupements, l'un des prest ataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des