29-decret-n-2009-277-pr

45 Section 4 : Changements en cours d'exécution du contrat Article 100 : Changements dans le volume ou le coût des prestations Les stipulations relatives au montant d'un marché p ublic ne peuvent être modifiées que par voie d'avenant et dans la limite de vingt (20) pour cent de la valeur totale du marché de base. L'importance de certains marchés peut être de natur e à justifier des limitations complémentaires à la conclusion d'avenants, qui ser ont fixées par voie réglementaire et en tout état de cause définies au cahier des charges. L'avenant est adopté et notifié selon la même procé dure d'examen que le marché de base. Il ne peut modifier ni l'objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix. La p assation d'un avenant est soumise à l'autorisation de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Les ordres de services relatifs aux prix, aux délai s et aux programmes constituent des actes contractuels de gestion d'un marché et ne peu vent être émis que dans les conditions suivantes : a. lorsqu'un ordre de service est susceptible d'ent raîner le dépassement du montant du marché, sa signature est subordonnée aux justifi catifs de la disponibilité du financement ; b. en cas de dépassement du montant du marché dans une proportion d'au plus égale à dix (10) pour cent, les modifications du marché p euvent être apportées par ordre de service et régularisées par voie d'avenant, sous ré serve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article ; c. lorsque le dépassement du montant du marché est supérieur à dix (10) pour cent, les modifications ne peuvent se faire qu'après signature de l'avenant y afférent; d. lorsque le jeu normal des révisions de prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à passation d'avenant. Toutefois, lorsque l'application de la formule de v ariation des prix conduit à une variation supérieure à vingt (20) pour cent du montant initia l du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, l'autorité contractan te ou le titulaire peuvent demander la résiliation du marché conformément à l'article 109 du présent décret. En tout état de cause, toute modification touchant aux spécifications techniques doit faire l'objet d'une étude préalable sur l'étendue, le coût et les délais du marché. La variation dans la quantité des prestations s'eff ectuera dans les conditions définies par le cahier des clauses administratives générales.

46 Article 101 : Changements dans les délais contractuels En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, et sauf cas de force majeure, le titulaire du marché est passible de pén alités après mise en demeure préalable. Sans préjudice des dispositions de l'art icle 115 du présent décret, ces pénalités ne peuvent excéder un certain montant fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque nature de marché et précisé d ans le cahier des clauses administratives particulières. La remise totale ou partielle des pénalités peut êt re prononcée par l'autorité hiérarchique de l'autorité contractante après avis favorable de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Une copie de la décision de remise des pénalités est transmise à l'autorité de régulation des marchés publics. Section 5 : Sous-traitance – Co-traitance Article 102 : Sous-traitance Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l 'exécution de certaines parties de son marché à condition : - d'avoir obtenu de l'autorité contractante l'accep tation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ; - que cette possibilité soit prévue dans le dossier d'appel d'offres. Le soumissionnaire a l'obligation d'indiquer dans s on offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu'il envisage de sous traiter. La sous-traitance de plus de quarante (40) pour cen t de la valeur globale d'un marché est interdite. La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à u ne modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché. En cas de sous-traitance du marché, le titulaire de meure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations de celui-ci. Si la législation l'autorise, le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont le s conditions de paiement ont été agréées par l'autorité contractante est payé, à sa demande, directement par cette dernière pour la part dont il assure l'exécution. Le paiement direct du sous-traitant n'exonère pas l e titulaire de sa responsabilité personnelle quant aux obligations en rapport avec la part du marché exécutée par le sous- traitant. Article 103 : Co-traitance ou groupement Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Dans les deux formes de groupements, l'un des prest ataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des

48 Article 105 : Notification du nantissement Le créancier nanti notifie par tout moyen laissant trace écrite, ou fait signifier à l'autorité contractante et au comptable assignataire de la dép ense, une copie certifiée conforme de l'original de l'acte de nantissement. A compter de la notification ou de la signification prévue à l'alinéa (1) ci-dessus, et sauf empêchement de payer, le comptable assignataire de la dépense règle directement au créancier nanti le montant de la créance ou de la p art de créance qui lui a été donnée en nantissement. Dans le cas où le nantissement a été constitué au p rofit de plusieurs créanciers, chacun d'eux encaisse la part de !a créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions sont notifiées ou signifiées au comptable assignataire de la dépense. Aucune modification dans la désignation du comptabl e assignataire de la dépense, ni dans les modalités de règlement, sauf dans ce derni er cas avec l'accord écrit du créancier nanti, ne peut intervenir après la notification ou la signification du nantissement. La mainlevée des notifications ou significations du nantissement est donnée par le créancier nanti au comptable assignataire de la dép ense, détenteur de la copie de l'acte de nantissement prévue à l'alinéa (1) ci-dessus, pa r tout moyen laissant trace écrite. Elle prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable assignataire de la dépense du document l'en informa nt. Les droits des créanciers nantis ou subrogés ne sont primés que par les privilèges p révus par la législation ou la réglementation en vigueur. Chapitre 2 : Contrôle de l'exécution et règlement des marchés publics Section 1 ere : Contrôle de l'exécution du marché Article 106 : Obligations sociales Les entreprises, fournisseurs, prestataires de services soumissionnaires doivent s'engager dans leurs offres, à se conformer à toutes disposit ions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conventions colle ctives relatives notamment aux salaires, aux conditions de travail, de sécurité, de santé et de bien être des travailleurs intéressés. Ils demeurent, en outre, garants de l'observation d es clauses de travail, et responsables de leur application par tout sous-traitant. Article 107 : Organes chargés du contrôle de l’exécution des marchés Sans préjudice des dispositions législatives et rég lementaires relatives au contrôle des dépenses respectivement applicables aux autorités c ontractantes, le contrôle de l'exécution des marchés publics est assuré par : a. l'autorité contractante selon les modalités préc isées dans les cahiers des clauses administratives générales ;

49 b. l'auditeur indépendant ; c. tout autre organe administratif compétent prévu par les lois et règlements en vigueur. Article 108 : Maîtrise d'œuvre Les autorités contractantes, pour les marchés égaux ou supérieurs aux seuils déterminés par voie réglementaire, et pour les marchés dont le s montants sont inférieurs auxdits seuils, lorsque ne sont pas réunies dans ses servic es les compétences requises, doivent faire appel à une maîtrise d'œuvre externe conformé ment aux dispositions des articles 30 et suivants du présent décret. Section 2 : Résiliation et ajournement des marchés Article 109 : Résiliation Les marchés publics peuvent faire l'objet d'une rés iliation dans les conditions stipulées au cahier des clauses administratives générales par un e décision de résiliation dans les cas suivants : - soit à l'initiative de l'autorité contractante, e n raison de la faute du titulaire du marché, d'un retard d'exécution ayant entraîné l'ap plication de pénalités au-delà d'un seuil fixé par le cahier des clauses administr atives générales, du décès du titulaire si le marché a été confié à une personne physique ou de la liquidation de son entreprise. Sans préjudice des dispositions de l'article 132 du présent décret, l'autorité contractante peut également prendre l'in itiative de résilier le marché lorsque les faits visés audit article sont découverts pendant l'exécution du marché ; - soit à l'initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d'une mise en demeure restée sans effet pendant trente (3 0) jours calendaires, ou par suite d'un ajournement dans les conditions prévues à l'article 110 du présent décret; - soit à la suite d'un accord entre parties contrac tantes ou encore dans le cas prévu à l'article 100 du présent décret. Tout marché public peut également être résilié lors qu'un cas de force majeure en rend l'exécution impossible. En dehors des cas où la résiliation est prononcée e n vertu de l'alinéa 1 du présent article, le titulaire du marché a droit à une indemnité de r ésiliation calculée forfaitairement sur la base des prestations qui demeurent à exécuter. Le pourcentage à appliquer pour calculer cette inde mnité est fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché. Lorsque la résiliation intervient aux torts du titu laire, l'autorité contractante peut réclamer une indemnité forfaitaire correspondant aux frais d e conclusion d'un nouveau marché ; son montant est fixé dans le cahier des charges.