29-decret-n-2009-277-pr

43 Les conditions du remplacement total ou partiel de la garantie de bonne exécution par une retenue de garantie sont déterminées suivant les prescriptions du cahier des charges. Article 96 : Prolongation de la garantie Sans préjudice de l'application des dispositions lé gislatives ou réglementaires applicables en matière de garantie des travaux, fournitures et prestations de services, les défectuosités constatées durant la période de garan tie ont pour conséquence la prolongation de cette période suivant des modalités définies dans le cahier des charges. Section 3 : Prix des marchés publics Article 97 : Contenu des prix Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les impôts, d roits et taxes applicables sauf lorsqu'ils sont exclus du prix du marché en vertu des termes de commerce retenu. Les prestations faisant l'objet du marché sont régl ées, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que so ient les quantités, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrée s ou exécutées, soit une combinaison des deux, soit sur dépenses contrôlées : a) est forfaitaire tout prix qui rémunère le titula ire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, tel que défini au moment de la conclusion du marché ; b) est unitaire, tout prix qui s'applique à une pre station élémentaire, à une fourniture ou à un élément d'ouvrage dont les quantités ne sont ind iquées au marché qu'à titre prévisionnel. c) les marchés de travaux peuvent en outre, et à ti tre exceptionnel, justifié par des considérations d'ordre technique imprévisibles au m oment de leur passation, comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées. d) est évalué sur dépenses contrôlées, le prix dû a u cocontractant qui correspond aux dépenses qu'il justifie avoir faites relatives aux salaires et indemnités du personnel, charges salariales, matériaux, matières consommable s et emploi des matériels ainsi que des impôts et taxes imputables au chantier. Le marc hé précise le coefficient majorateur à appliquer à ces dépenses pour tenir compte des frais généraux et de la marge bénéficiaire du titulaire du marché. Article 98 : Caractéristiques des prix Que le prix soit forfaitaire ou unitaire, ou sur dé penses contrôlées, les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable. Les prix des marchés sont réputés fermes sauf si le cahier des clauses administratives particulières prévoit qu'ils sont révisables.

44 Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié en cours d'exécution du marché à raison des variations des conditions économiques. Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l'évolution prévisible des conditions écono miques n'expose ni le titulaire du marché, ni l'autorité contractante à des aléas importants. Tout marché dont la durée d'exécution n'excède pas douze (12) mois ne peut faire l'objet de révision de prix, sous réserve de la prise en co mpte par l'autorité contractante de situations exceptionnelles justifiées par le titula ire du marché et/ou constatées par l'autorité contractante. Le prix ferme est actualisable entre la date d'expi ration du délai de validité des offres et la date de notification du marché. Le prix est révisable lorsqu'il peut être modifié d urant l'exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d'une clause de révision du prix stipulée au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers. Les formules de révision doivent comporter obligato irement une partie fixe au moins égale à zéro virgule quinze (0,15) pour cent du montant d u marché et la révision ne peut excéder dix (10) pour cent du montant du marché. La révision des prix peut être appliquée également aux marchés sur dépenses contrôlées quand cette disposition est prévue dans le cahier d es clauses administratives particulières. Un marché peut prévoir une clause d'actualisation d u prix, indépendamment de celle de révision dudit prix. Les modalités d'actualisation et de révision du prix doivent être prévues dans le cahier des charges. Article 99 : Cas des prestations en régie Lorsqu'un marché comporte des prestations exécutées en régie, celles-ci sont réalisées à la diligence et sous la responsabilité de l'autorité contractante. Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particulières doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments q ui concourent à la détermination du prix de règlement. Les prestations peuvent également être exécutées en régie en cas de défaillance du titulaire, et après avis favorable de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Le montant des travaux en régie ne peut être supéri eur à vingt (20) pour cent du montant toutes taxes comprises (TTC) du marché, en cas de défaillance de l'entreprise.

46 Article 101 : Changements dans les délais contractuels En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, et sauf cas de force majeure, le titulaire du marché est passible de pén alités après mise en demeure préalable. Sans préjudice des dispositions de l'art icle 115 du présent décret, ces pénalités ne peuvent excéder un certain montant fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque nature de marché et précisé d ans le cahier des clauses administratives particulières. La remise totale ou partielle des pénalités peut êt re prononcée par l'autorité hiérarchique de l'autorité contractante après avis favorable de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Une copie de la décision de remise des pénalités est transmise à l'autorité de régulation des marchés publics. Section 5 : Sous-traitance – Co-traitance Article 102 : Sous-traitance Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l 'exécution de certaines parties de son marché à condition : - d'avoir obtenu de l'autorité contractante l'accep tation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ; - que cette possibilité soit prévue dans le dossier d'appel d'offres. Le soumissionnaire a l'obligation d'indiquer dans s on offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu'il envisage de sous traiter. La sous-traitance de plus de quarante (40) pour cen t de la valeur globale d'un marché est interdite. La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à u ne modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché. En cas de sous-traitance du marché, le titulaire de meure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations de celui-ci. Si la législation l'autorise, le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont le s conditions de paiement ont été agréées par l'autorité contractante est payé, à sa demande, directement par cette dernière pour la part dont il assure l'exécution. Le paiement direct du sous-traitant n'exonère pas l e titulaire de sa responsabilité personnelle quant aux obligations en rapport avec la part du marché exécutée par le sous- traitant. Article 103 : Co-traitance ou groupement Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Dans les deux formes de groupements, l'un des prest ataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des

47 membres vis-à-vis de l'autorité contractante et coo rdonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestati ons que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Toutefois, le manda taire reste responsable vis-à-vis de l'autorité contractante des prestations de chacun des membres du groupement. Les candidatures et les soumissions sont signées so it, par l'ensemble des entreprises groupées, soit, par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. La composition du groupement ne peut pas être modif iée entre la pré qualification des candidats et la remise de leurs offres. Il est interdit aux candidats et soumissionnaires d e présenter pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Section 6 : Nantissement Article 104 : Modalités du nantissement Tout marché public conclu conformément aux disposit ions du présent décret peut être donné en nantissement. Le nantissement s'opère sous forme d'un acte synallagmatique entre le titulaire du marché et un tiers appelé «créancier nanti». Lorsque le marché indique la nature et le montant d es prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bén éficiant du paiement direct, le montant à payer aux sous-traitants est déduit du ma rché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement. La personne responsable des marchés publics qui a t raité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une copie certifiée co nforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée, comme l'original, par l'auto rité dont il s'agit et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de l a notification éventuelle d'un nantissement de créance. Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le m arché, il doit obtenir la modification de la formule d'exemplaire unique, figurant sur la copie certifiée conforme.