29-decret-n-2009-277-pr

36 Article 69 : Notification définitive Les marchés ou délégations, après accomplissement d es formalités d'enregistrement doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution. La notification consiste en un envoi du contrat sig né au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date d'approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception par le titulaire. Les autres soumissionnaires sont dans le même temps informés du rejet de leur offre, et leur caution leur est restituée. Article 70 : Entrée en vigueur Le marché ou la délégation entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le contrat le prévoit. L'entrée en vigueur du march é ou de la délégation marque, sauf dispositions contraires du contrat, le début des délais de réalisation. Dans les quinze (15) jours calendaires de l'entrée en vigueur du contrat, un avis d'attribution définitive est publié dans le journal officiel des marchés publics ou tout autre journal habilité. Chapitre 2 : Procédures de passation des délégations de service public Article 71 : Publicité La passation de la convention de délégation de serv ice public doit être précédée d'une publicité de nature à permettre une information la plus claire possible sur le projet considéré, selon les règles définies aux articles 4 3 et suivants du présent décret. Le délai de réception des soumissions est de quarante cinq ( 45) jours ouvrables minimum, à compter de la date de publication de l'avis. Article 72 : Pré qualification Une pré qualification des candidats est obligatoire ment organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu'ils satisfont aux critères de pr é qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré qualification a pour objet d' identifier les cocontractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suf fisantes et qui ont la capacité d'assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires. Article 73 : Procédure de sélection La sélection des offres doit être effectuée, suivan t une procédure d'appel d'offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article. Lorsque l'autorité délégante dispose de spécificati ons techniques détaillées et de critères de performance ou d'indicateurs de résultats précis , la sélection se fait en une seule étape. Dans ce cas, consécutivement à la pré qualification, elle procédera par voie d'appel d'offres ouvert.

37 La sélection du délégataire peut également se faire en deux étapes. Les candidats pré qualifiés remettent, tout d'abord, des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de n ormes de performance. Une fois les propositions reçues et examinées, l'autorité déléga nte peut inviter, après avoir éventuellement révisé le cahier de charges initial, les soumissionnaires à présenter les propositions techniques assorties d'un prix. A titre exceptionnel, l'autorité délégante peut éga lement avoir recours à la procédure de gré à gré selon les modalités définies aux articles 35 et suivants du présent décret, dans les cas suivants : - lorsque, en cas d'extrême urgence, constatée par la DNCMP, nécessitant une intervention immédiate visant à assurer la continui té du service public, il ne serait pas possible d'ouvrir une procédure de sélection avec mise en concurrence ; - lorsqu'une seule source est en mesure de fournir le service demandé. Article 74 : Négociations L'autorité délégante et l'opérateur retenu, à l'iss ue du processus de sélection, engagent des négociations en vue d'arrêter les termes défini tifs de la convention de délégation de service public. Article 75 : Critères d'évaluation L'attribution de la convention s'effectue sur la ba se de la combinaison optimale de différents critères d'évaluation prévus dans le dos sier d'appel d'offres, tels que les spécifications et normes de performance prévues ou proposées, la qualité des services publics visant à assurer leur continuité, les tarif s imposés sur les usagers ou la redevance reversée à l'Etat ou à la collectivité publique, le respect des normes environnementales, le coût, le montant et la rationalité du financement o ffert, toute autre recette que les équipements existants ou réalisés procureront à l'a utorité délégante et la valeur de rétrocession des installations. Article 76 : Attribution L'autorité délégante publie un avis d'attribution d e convention de délégation de service public. Cet avis doit désigner le délégataire et co mporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation. Article 77 : Contrôle et signature Les organes administratifs de contrôle des marchés publics sont également compétents pour contrôler les procédures de passation des délé gations de service public selon les modalités déterminées dans le présent décret. Lorsque le service public concerné relève de l’Etat , les conventions de délégation de service public sont signées conjointement, au nom e t pour le compte de l’Etat, par le Ministre des Finances et le ou les ministres en cha rge de l’activité ou du secteur dont relèvent les prestations déléguées.

39 j. le délai et le lieu d'exécution ; k. les conditions de constitution des cautionnement s ; l. la date de notification ; m. la domiciliation bancaire du cocontractant de l'administration ; n. les conditions de réception ou de livraison des prestations ; o. les modalités de règlement des prestations ; p. la mention du comptable assignataire de la dépen se ; q. les modalités de règlement des litiges ; r. les conditions de résiliation ; et s. la juridiction compétente en cas d'appel d'offre s international. Article 80 : Documents constitutifs des marchés La rédaction de tous les documents définitifs const itutifs du marché est assurée par l'autorité contractante et, le cas échéant, par le maître d'œuvre. Le marché définitif ne peut, en aucun cas, modifier l'étendue et la nature des prestations prévues au dossier d'appel d'offres. Seuls les amén agements mineurs, sans incidence financière ni influence technique par rapport à l'offre retenue sont acceptables. L'autorité contractante est tenue de remettre au ti tulaire un exemplaire conforme des documents constitutifs du marché. Les documents constitutifs du marché sont : - le contrat entre l'autorité contractante et le ti tulaire ; - la soumission avec ses modifications contractuell es ; - les cahiers des charges comprenant les documents généraux et particuliers appropriés au marché - le bordereau des prix unitaires lorsqu'il existe ; - le détail descriptif et estimatif détaillé avec s es modifications contractuelles ; - les annexes, si ces pièces sont indiquées comme c ontractuelles, telles que la décomposition des prix forfaitaires, le sous détail des prix unitaires ; - les documents dessinés et plans. Article 81 : Contenu des cahiers des charges Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants :

40 1) Documents généraux a) Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui fixent les dispositions administratives générales pour l'exécution et le co ntrôle des marchés publics, applicables à toute une catégorie de marchés, à savoir : - le cahier des clauses administratives générales a pplicable aux marchés publics de travaux ; - le cahier des clauses administratives générales a pplicable aux marchés publics de fournitures et de services ; - le cahier des clauses administratives générales a pplicable aux marchés publics de prestations intellectuelles ; b) Le cahier des clauses techniques générales (CCTG ) qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations de même nature. Ces clauses techniques se réfèrent aux normes en vigueur au Tog o ou à défaut aux normes internationales reconnues applicables au Togo. 2) Documents particuliers a) Le cahier des clauses administratives particuliè res qui fixe les dispositions administratives et financières propres à chaque marché ; b) Le cahier des clauses techniques particulières d éfinissant les caractéristiques techniques propres à chaque type de marché, travaux , fournitures ou de services et prestations intellectuelles. Les documents particuliers doivent mentionner les a rticles des documents généraux auxquels ils dérogent. Article 82 : Document comptable Le titulaire du marché est tenu d'ouvrir et de teni r à jour un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les diffé rentes sources de financement, les états des sommes facturées et des sommes réglées, ainsi q u’un état des déclarations fiscales et douanières relatives au marché. L'autorité contractante, le cas échéant, l'autorité de régulation des marchés publics peut accéder, aux fins de vérification, au document comp table visé à l'alinéa ci-dessus, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de cinq (5) ans à c ompter de la date de réception définitive des prestations ou de celle de la dernière livraison relative au marché concerné. Article 83 : Opérations comptables La comptabilité du titulaire du marché doit retracer les opérations se rapportant au marché de la manière suivante : a) les dépenses afférentes aux approvisionnements, à l'acquisition de matériaux, matières premières ou d'objets fabriqués destinés à entrer dans la composition du marché ;