29-decret-n-2009-277-pr

48 Article 105 : Notification du nantissement Le créancier nanti notifie par tout moyen laissant trace écrite, ou fait signifier à l'autorité contractante et au comptable assignataire de la dép ense, une copie certifiée conforme de l'original de l'acte de nantissement. A compter de la notification ou de la signification prévue à l'alinéa (1) ci-dessus, et sauf empêchement de payer, le comptable assignataire de la dépense règle directement au créancier nanti le montant de la créance ou de la p art de créance qui lui a été donnée en nantissement. Dans le cas où le nantissement a été constitué au p rofit de plusieurs créanciers, chacun d'eux encaisse la part de !a créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions sont notifiées ou signifiées au comptable assignataire de la dépense. Aucune modification dans la désignation du comptabl e assignataire de la dépense, ni dans les modalités de règlement, sauf dans ce derni er cas avec l'accord écrit du créancier nanti, ne peut intervenir après la notification ou la signification du nantissement. La mainlevée des notifications ou significations du nantissement est donnée par le créancier nanti au comptable assignataire de la dép ense, détenteur de la copie de l'acte de nantissement prévue à l'alinéa (1) ci-dessus, pa r tout moyen laissant trace écrite. Elle prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable assignataire de la dépense du document l'en informa nt. Les droits des créanciers nantis ou subrogés ne sont primés que par les privilèges p révus par la législation ou la réglementation en vigueur. Chapitre 2 : Contrôle de l'exécution et règlement des marchés publics Section 1 ere : Contrôle de l'exécution du marché Article 106 : Obligations sociales Les entreprises, fournisseurs, prestataires de services soumissionnaires doivent s'engager dans leurs offres, à se conformer à toutes disposit ions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conventions colle ctives relatives notamment aux salaires, aux conditions de travail, de sécurité, de santé et de bien être des travailleurs intéressés. Ils demeurent, en outre, garants de l'observation d es clauses de travail, et responsables de leur application par tout sous-traitant. Article 107 : Organes chargés du contrôle de l’exécution des marchés Sans préjudice des dispositions législatives et rég lementaires relatives au contrôle des dépenses respectivement applicables aux autorités c ontractantes, le contrôle de l'exécution des marchés publics est assuré par : a. l'autorité contractante selon les modalités préc isées dans les cahiers des clauses administratives générales ;

49 b. l'auditeur indépendant ; c. tout autre organe administratif compétent prévu par les lois et règlements en vigueur. Article 108 : Maîtrise d'œuvre Les autorités contractantes, pour les marchés égaux ou supérieurs aux seuils déterminés par voie réglementaire, et pour les marchés dont le s montants sont inférieurs auxdits seuils, lorsque ne sont pas réunies dans ses servic es les compétences requises, doivent faire appel à une maîtrise d'œuvre externe conformé ment aux dispositions des articles 30 et suivants du présent décret. Section 2 : Résiliation et ajournement des marchés Article 109 : Résiliation Les marchés publics peuvent faire l'objet d'une rés iliation dans les conditions stipulées au cahier des clauses administratives générales par un e décision de résiliation dans les cas suivants : - soit à l'initiative de l'autorité contractante, e n raison de la faute du titulaire du marché, d'un retard d'exécution ayant entraîné l'ap plication de pénalités au-delà d'un seuil fixé par le cahier des clauses administr atives générales, du décès du titulaire si le marché a été confié à une personne physique ou de la liquidation de son entreprise. Sans préjudice des dispositions de l'article 132 du présent décret, l'autorité contractante peut également prendre l'in itiative de résilier le marché lorsque les faits visés audit article sont découverts pendant l'exécution du marché ; - soit à l'initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d'une mise en demeure restée sans effet pendant trente (3 0) jours calendaires, ou par suite d'un ajournement dans les conditions prévues à l'article 110 du présent décret; - soit à la suite d'un accord entre parties contrac tantes ou encore dans le cas prévu à l'article 100 du présent décret. Tout marché public peut également être résilié lors qu'un cas de force majeure en rend l'exécution impossible. En dehors des cas où la résiliation est prononcée e n vertu de l'alinéa 1 du présent article, le titulaire du marché a droit à une indemnité de r ésiliation calculée forfaitairement sur la base des prestations qui demeurent à exécuter. Le pourcentage à appliquer pour calculer cette inde mnité est fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché. Lorsque la résiliation intervient aux torts du titu laire, l'autorité contractante peut réclamer une indemnité forfaitaire correspondant aux frais d e conclusion d'un nouveau marché ; son montant est fixé dans le cahier des charges.

51 Le montant et les modalités de versement des avance s visées à l'alinéa (1) ci-dessus doivent être prévus dans le dossier d'appel d'offres ou de consultation. Sous réserves des dispositions visées à l’article 9 2 du présent décret, elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par les services contractants, afin que soit suivi leur apurement. Elles sont versées postérieurement à la mise en pla ce des cautions exigibles, conformément aux dispositions du présent décret. Les avances sont remboursées à un rythme fixé par l e marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d'acompte ou de so lde. La totalité de l'avance doit être remboursée au plus tard dès le moment où la valeur en prix de base des prestations réalisées atteint quatre vingt (80) pour cent du montant du marché. Article 113 : Avance à la commande Une avance forfaitaire à la commande peut également être accordée au titulaire s'il fournit la preuve de la conclusion d'un contrat d'achat ou d'une commande de matériels, machines, ainsi que d'autres dépenses importantes p réalables, tels que l'acquisition de brevets et frais d'études. Article 114 : Acomptes périodiques Les prestations qui ont donné lieu à un commencemen t d'exécution du marché ouvrent droit au versement d'acomptes selon des modalités définies dans le marché. Article 115 : Délai de paiement Le représentant de l'autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soix ante (60) jours calendaires à compter du dépôt de la facture par le titulaire du marché auprès de l’autorité contractante. Des délais de paiement plus courts peuvent être acc ordés par les collectivités territoriales décentralisées et leurs établissements, au bénéfice des petites et moyennes entreprises régulièrement installées sur leur ressort territorial. Article 116 : Montant des acomptes Le montant des acomptes ne doit pas excéder la vale ur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites les sommes nécessaire s au remboursement des avances, le cas échéant. Les cahiers des clauses administratives générales f ixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniq ues d'exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés. Article 117 : Utilisation des approvisionnements Le titulaire ne peut disposer des approvisionnement s ayant fait l'objet d'avances ou d'acomptes pour d'autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché.

52 Toute contravention à cette disposition peut condui re à la résiliation du marché de plein droit. Section 4 : Intérêts moratoires et pénalités particulières Article 118 : Droit aux intérêts moratoires Le défaut de paiement ou de libération d'une cautio n dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre et fait courir de plein droit au bénéfice du titulaire du marché, des intérêts moratoires calcul és depuis le jour suivant l'expiration desdits délais, jusqu'au jour du règlement du titre de paiement par le comptable assignataire de la dépense. Le taux de l’intérêt moratoire est fixé par arrêté du Ministre des Finances. Article 119 : Pénalités particulières Indépendamment des pénalités pour dépassement du dé lai contractuel, le marché peut prévoir des pénalités particulières pour inobservation des dispositions techniques. En tout état de cause, le montant cumulé des pénali tés de retard et des pénalités particulières ne saurait excéder dix (10) pour cent du montant du marché de base avec ses avenants, sous peine de résiliation. Section 5 : Paiements directs aux sous-traitants Article 120 : Principe Les dispositions des articles ci-dessus portant sur le régime des paiements s'appliquent également aux sous-traitants bénéficiant d'un paiem ent direct. Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire est subordonnée, au remboursem ent de la partie de l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées. Article 121 : Justifications comptables Les paiements aux sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché. D ès réception de ces pièces, l'autorité contractante avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire du marché. Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a pas don né suite à la demande de paiement du sous-traitant, ce dernier saisit la personne respon sable des marchés publics qui met aussitôt en demeure le titulaire d'apporter la preu ve qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant, faute de quoi la PRMP mandate les sommes restant dues au sous-traitant.