Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
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Avance : paiement partiel effectué préalablement à l’exécuti on même fragmentaire d’une
prestation convenue ;
Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du ma rché de base pour l’adapter
à des événements survenus après sa signature ;
Avis à manifestation d’intérêt : sollicitation technique émanant de l’autorité co ntractante
qui décrit, de façon sommaire, les prestations à fo urnir et indique les qualifications et les
expériences requises des candidats ou de leur personnel d’encadrement ;
Cahiers des charges : ensemble de documents déterminant les conditions da ns
lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprenne nt des documents généraux et des
documents particuliers ;
Cahier des clauses administratives générales (CCAG) : document qui décrit les
conditions générales d'exécution des marchés portan t sur un même type de prestations
(fournitures et prestations de service courants, travaux ou prestations intellectuelles) ;
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : document qui contient les
dispositions dérogeant au CCAG et qui permet de pré ciser les obligations contractuelles
reflétant les circonstances particulières de l’appel d’offres concerné ;
Cahier des clauses techniques générales (CCTG) : document réunissant l'ensemble
des clauses techniques qui s'appliquent aux fournit ures, services ou travaux de même
nature ;
Cahier des clauses techniques particulières (CCTG) : document réunissant l'ensemble
des clauses techniques particulières dérogeant au C CTG ; il comprend notamment les
spécifications techniques de l’appel d’offres concerné ;
Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intér êt à participer ou qui est
retenue par une autorité contractante pour particip er à une procédure de passation de
marché public ou de délégation de service public ;
Centrale d’achat : structure de droit public ou de droit privé soumis e aux dispositions du
présent décret et qui :
- acquiert des fournitures ou des services destinés à des autorités contractantes ;
- passe des marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à des
autorités contractantes.
Cocontractant : toute personne physique ou morale partie au contra t, en charge de
l’exécution des prestations prévues dans le marché ;
Commission de contrôle des marchés publics : structure constituée auprès de
l’autorité contractante chargée du contrôle de la régularité de la procédure de passation du
marché public ou de la délégation de service public ;
Commission disciplinaire : instance établie auprès de l'autorité de régulation des
marchés publics chargée de prononcer des sanctions à l’encontre des soumissionnaires,
candidats ou titulaires de marchés publics ou de dé légations de service public en cas de
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violation de la réglementation afférente à la passation et à l'exécution des marchés publics
et délégations de service public ;
Commission de passation des marchés : toute commission constituée par une autorité
contractante pour procéder à l'ouverture et à l'éva luation des offres ; elle recommande,
dans ses conclusions, l'attribution ou non du marché ou de la délégation ;
Comité de règlement des différends : instance établie auprès de l'autorité de régulatio n
des marchés publics chargée de statuer sur les reco urs relatifs à la passation des
marchés publics et délégations de service public ;
Commission de réception : commission établie au sein de l’autorité contracta nte en
charge de la réception des prestations dans le cadre de l'exécution des marchés ;
Concession : contrat par le lequel l’autorité concédante (Etat, collectivité locale ou
établissement public) confie à un concessionnaire ( le plus souvent une personne morale
de droit privé) l’exploitation d’un service et/ou l réalisation d’un ouvrage public à ses
risques et périls, pour une durée déterminée, moyen nant une rémunération versée par les
usagers du service ;
Délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit pu blic
confie la gestion d’un service public relevant de s a compétence à un délégataire dont la
rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du
service ; elle comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions
de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage ;
Demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d’entreprises , de fournisseurs
ou de prestataires de services pour la passation de certains marchés en dessous d’un seuil
déterminé par voie règlementaire ;
Dématérialisation : création, échange, envoi, réception ou conservation d’informations ou
de documents par des moyens électroniques ou optiqu es, ou des moyens comparables,
notamment, mais non exclusivement, l’échange de don nées informatisées (EDI) ou la
messagerie électronique ;
Direction nationale de contrôle des marchés publics : entité établie auprès de
l’administration centrale et chargée de contrôler a priori la procédure de passation des
marchés publics et des délégations de service public d'un montant supérieur à un seuil fixé
par voie réglementaire, et a posteriori en dessous dudit seuil, et du suivi de l'exécution des
marchés ;
Dossier d'appel d'offres (DAO) : document comprenant les renseignements nécessaires
pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution ;
Entreprise/soumissionnaire communautaire: entreprise/soumissionnaire dont le siège
social est situé dans un Etat membre de l'Union Eco nomique et Monétaire Ouest Africaine
(UEMOA) et dont elle/il est un résident fiscal ;
Garantie de bonne exécution : garantie réelle ou personnelle, constituée pour ga rantir
l'autorité contractante de la bonne exécution du ma rché, aussi bien du point de vue
technique que du point de vue du délai d'exécution ;
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Garantie d’offre : garantie réelle ou personnelle fournie par le soum issionnaire pour
garantir sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;
Garantie de remboursement de l'avance de démarrage : garantie réelle ou personnelle,
constituée pour garantir la restitution de l'avance consentie par l'autorité contractante au
titulaire du marché dans le cadre de l'exécution dudit marché ;
Groupement conjoint : le groupement est conjoint lorsque, l’opération éta nt divisée en
lots, chacun de ses membres s’engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de
lui être attribués dans le marché ;
Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’enga gement
unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire
commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire ;
Groupement solidaire : le groupement est solidaire lorsque, chacun de ses membres est
engagé pour la totalité du marché, que l’opération soit ou non divisée en lots ;
Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou dro it privé chargée par
l'autorité contractante, dans le cadre de la réalis ation d’un ouvrage, de missions de
conception et d’assistance à l’exécution et à la ré ception des prestations objet du marché
aux termes d’une convention de maîtrise d’œuvre ;
Maître d’ouvrage : personne morale de droit public ou de droit privé, propriétaire final de
l'ouvrage ou de l'équipement technique, objet du marché ;
Maître d’ouvrage délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui reçoit du
maître d’ouvrage délégation d’une partie des attributions ; la délégation revêt la forme d’un
mandat confié à un tiers ; elle fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage
déléguée ;
Marché à commandes : contrat par lequel l’autorité contractante couvre s es besoins
courants annuels de fournitures dont il n’est pas p ossible, en début d’année, de prévoir
l’importance exacte ou qui excèdent les possibilité s de stockage ;
Marché de clientèle : contrat par lequel l’autorité contractante s’engag e à confier, pour
une période limitée et qui ne saurait excéder une a nnée renouvelable une fois,
l’exécution de tout ou partie de certaines catégori es de prestations de services ;
Marché public : contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé confo rmément aux
dispositions de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et
délégations de service public, par lequel un entrep reneur, un fournisseur ou un prestataire
de service s’engage envers l’une des personnes mora les de droit public ou de droit privé
visées dans ladite loi, soit à réaliser des travaux , soit à fournir des biens ou des
services moyennant un prix ;
Marché public de fournitures : contrat qui a pour objet l'achat, le crédit-bail, la location
ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des
matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou
gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;
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Marché public de prestations intellectuelles : contrat qui a pour objet des prestations
dont l'élément prédominant n'est pas physiquement q uantifiable ; il inclut notamment les
contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, les contra ts de conduite d'opération, les contrats
de maîtrise d'œuvre et les services d'assistance informatique ;
Marché public de services : contrat qui n’est ni un marché de travaux, ni un m arché de
fournitures ; il comprend également le marché de prestations intellectuelles ;
Marché public de travaux : contrat qui a pour objet, soit l’exécution, soit c onjointement,
la conception et l’exécution au bénéfice d'une auto rité contractante de tous travaux de
bâtiment, de génie civil, génie rural ou réfection d'ouvrages de toute nature ;
Marché public mixte : contrat relevant d’une des catégories mentionnées c i-dessus qui
peut comporter, à titre accessoire, des éléments re levant d’une autre catégorie ; les
procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre en compte
les catégories applicables pour chaque type d’acquisition ;
Montant du marché : montant total des charges et rémunérations des pre stations faisant
l’objet du marché, sous réserve de toute addition o u déduction qui pourrait y être apportée
en vertu des stipulations dudit marché ;
Moyen électronique : moyen utilisant des équipements électroniques de t raitement et de
stockage de données, y compris la compression numér ique, et utilisant la diffusion,
l’acheminement et la réception par fils, radio, moy ens optiques et autres moyens
électromagnétiques ;
Observateur indépendant : personne physique qualifiée en passation de marché s et
recrutée sur appel d’offres par l’autorité de régul ation des marchés publics, pour assister
aux séances de la commission de passation ou de contrôle des marchés compétente ainsi
qu’aux travaux des séances d’ouverture et d’évaluation ;
Ordre de service : document émanant de l’autorité contractante ou de s on représentant
notifiant au titulaire du marché toute instruction en relation avec l’exécution du marché ;
Offre : ensemble des éléments techniques et financiers inc lus dans le dossier de
soumission ;
Offre la moins-disante : offre conforme aux spécifications techniques, dont le prix est,
parmi toutes les offres retenues, le plus bas ;
Organisme de droit public : structure dotée ou non de la personnalité morale, créée pour
satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général et dont :
- soit, l'activité est financée majoritairement par l'État, les Collectivités
territoriales décentralisées, ou une personne moral e de droit public ou qui
bénéficie du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une personne
morale de droit public ;
- soit, la gestion est soumise à un contrôle par ce s derniers,
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- soit, l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé
de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les Collectivités
territoriales décentralisées ou d'autres organismes de droit public ;
Opération de travaux publics : ensemble de travaux caractérisés par son unité
fonctionnelle, technique, économique ou comptable q ue le maître de l’ouvrage prend la
décision de mettre en œuvre, dans une période de te mps et un périmètre limités ; la
délimitation d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de
soustraire les marchés des règles qui leur sont nor malement applicables en vertu des
dispositions du présent décret ;
Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou d e génie civil destiné à
remplir par lui-même une fonction économique ou tec hnique ; il peut comprendre
notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation
ou rénovation, telle que la préparation du chantier , les travaux de terrassement, la
construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que
les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle
des travaux eux-mêmes ;
Personne responsable du marché : mandataire de l'autorité contractante dans les
procédures de passation et d'exécution du marché ;
Prestations : tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes œuvres
intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet d’un marché ;
Prestation en régie : prestation dont la réalisation est confiée par une autorité
contractante, soit à l’un de ses services ou établi ssements publics, soit à toute autre entité
qui peut être considérée comme un simple prolongeme nt administratif de l'autorité
contractante, ces services, établissements et autre s entités étant soumis au code des
marchés publics pour répondre à leurs besoins propres ;
Pré qualification : phase de sélection à l’issue de laquelle sont rete nues les personnes
pouvant soumissionner à un appel d’offres sur la base de critères objectifs préétablis ;
Régie intéressée : contrat par lequel l'autorité contractante finance elle-même
l’établissement d’un service, mais en confie la ges tion à une personne morale de droit
public ou de droit privé qui est rémunérée par l'au torité contractante, tout en étant
intéressée aux résultats, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de
productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ;
Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumiss ionnaire fait connaître
ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables ;
Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui remet une so umission en vue
de l'attribution d'un marché ;
Terme de référence : document qui fait partie du dossier de consultat ion et des pièces du
marché, établi par l'autorité contractante dans le cadre de la passation d’un marché de
prestations intellectuelles et définissant les exig ences qu'elle requiert y compris les
méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ai nsi que les résultats qu'elle
escompte ;