29-decret-n-2009-277-pr

6 Marché public de prestations intellectuelles : contrat qui a pour objet des prestations dont l'élément prédominant n'est pas physiquement q uantifiable ; il inclut notamment les contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, les contra ts de conduite d'opération, les contrats de maîtrise d'œuvre et les services d'assistance informatique ; Marché public de services : contrat qui n’est ni un marché de travaux, ni un m arché de fournitures ; il comprend également le marché de prestations intellectuelles ; Marché public de travaux : contrat qui a pour objet, soit l’exécution, soit c onjointement, la conception et l’exécution au bénéfice d'une auto rité contractante de tous travaux de bâtiment, de génie civil, génie rural ou réfection d'ouvrages de toute nature ; Marché public mixte : contrat relevant d’une des catégories mentionnées c i-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments re levant d’une autre catégorie ; les procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre en compte les catégories applicables pour chaque type d’acquisition ; Montant du marché : montant total des charges et rémunérations des pre stations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition o u déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché ; Moyen électronique : moyen utilisant des équipements électroniques de t raitement et de stockage de données, y compris la compression numér ique, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, radio, moy ens optiques et autres moyens électromagnétiques ; Observateur indépendant : personne physique qualifiée en passation de marché s et recrutée sur appel d’offres par l’autorité de régul ation des marchés publics, pour assister aux séances de la commission de passation ou de contrôle des marchés compétente ainsi qu’aux travaux des séances d’ouverture et d’évaluation ; Ordre de service : document émanant de l’autorité contractante ou de s on représentant notifiant au titulaire du marché toute instruction en relation avec l’exécution du marché ; Offre : ensemble des éléments techniques et financiers inc lus dans le dossier de soumission ; Offre la moins-disante : offre conforme aux spécifications techniques, dont le prix est, parmi toutes les offres retenues, le plus bas ; Organisme de droit public : structure dotée ou non de la personnalité morale, créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général et dont : - soit, l'activité est financée majoritairement par l'État, les Collectivités territoriales décentralisées, ou une personne moral e de droit public ou qui bénéficie du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une personne morale de droit public ; - soit, la gestion est soumise à un contrôle par ce s derniers,

7 - soit, l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les Collectivités territoriales décentralisées ou d'autres organismes de droit public ; Opération de travaux publics : ensemble de travaux caractérisés par son unité fonctionnelle, technique, économique ou comptable q ue le maître de l’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de te mps et un périmètre limités ; la délimitation d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire les marchés des règles qui leur sont nor malement applicables en vertu des dispositions du présent décret ; Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou d e génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou tec hnique ; il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, telle que la préparation du chantier , les travaux de terrassement, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ; Personne responsable du marché : mandataire de l'autorité contractante dans les procédures de passation et d'exécution du marché ; Prestations : tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes œuvres intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet d’un marché ; Prestation en régie : prestation dont la réalisation est confiée par une autorité contractante, soit à l’un de ses services ou établi ssements publics, soit à toute autre entité qui peut être considérée comme un simple prolongeme nt administratif de l'autorité contractante, ces services, établissements et autre s entités étant soumis au code des marchés publics pour répondre à leurs besoins propres ; Pré qualification : phase de sélection à l’issue de laquelle sont rete nues les personnes pouvant soumissionner à un appel d’offres sur la base de critères objectifs préétablis ; Régie intéressée : contrat par lequel l'autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service, mais en confie la ges tion à une personne morale de droit public ou de droit privé qui est rémunérée par l'au torité contractante, tout en étant intéressée aux résultats, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ; Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumiss ionnaire fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables ; Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui remet une so umission en vue de l'attribution d'un marché ; Terme de référence : document qui fait partie du dossier de consultat ion et des pièces du marché, établi par l'autorité contractante dans le cadre de la passation d’un marché de prestations intellectuelles et définissant les exig ences qu'elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ai nsi que les résultats qu'elle escompte ;

9 comme homogènes soit, en raison de leurs caractéris tiques propres, soit, parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ; - pour les marchés mixtes, l'évaluation du seuil es t fonction de la procédure d'acquisition retenue. A cet effet, lorsque la procédure comprend des travaux et des fournitures, son choix est fonction de la pa rt relative en volume de travaux ou de fournitures la plus importante. Lorsq ue la procédure comprend des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestations intellectuelles, son choix est fonction de l'impact financier prédominant d'une catégorie par rapport à l'autre sur le résultat final ; - pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur estimée de la totalité des lots. La procédure de passation de cha que lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble. Ces évaluations faites par les autorités contractan tes du montant de leurs marchés et des lignes budgétaires qui leur sont affectées ne doive nt pas avoir pour effet de les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret. TITRE II : ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Chapitre 1er : Organes de Passation Article 6 : Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) L'autorité contractante désigne une personne respon sable du marché, chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés et délégations de service public. La personne responsable des marchés publics est la personne habilitée à signer le marché ou la délégation au nom de l'autorité contra ctante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette der nière jusqu'à la désignation du titulaire et l'approbation du marché définitif ou de la délégation. La personne responsable du marché peut se faire rep résenter dans l'exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché ou de la délégation. La personne responsable du marché est assistée par les services techniques de l’autorité contractante bénéficiaires de l’acquisition dans la mise en œuvre du processus de planification, de passation et de gestion des march és publics et délégations de service public. Lesdits services techniques assurent notamment pour le compte de la personne responsable des marchés l’exécution des phases de p réparation des dossiers d’appels d’offres, d’ouverture et d’évaluation des offres et propositions, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. La personne responsable des marchés peut confier à une sous-commission d'analyse, l'évaluation et le classement des candidatures, des offres et propositions qui doivent être

10 mises en œuvre conformément aux dispositions des ar ticles 56 et suivants du présent décret. Les marchés ou délégations conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nul effet. La personne responsable des marchés est tenue d’éta blir un rapport d’exécution de chaque marché relevant de sa compétence selon un mo dèle défini par arrêté du Ministre des finances et d’en fournir une copie à la directi on nationale de contrôle des marchés publics, à l’autorité de régulation des marchés publics et à la Cour des Comptes. Article 7 : Désignation de la personne responsable des marchés publics En l'absence de délégation spécifique, la personne responsable des marchés publics est : - pour l'Etat, le Ministre responsable du secteur concerné ; - pour chaque Collectivité territoriale, son représentant habilité à signer le marché ou la délégation conformément à la réglementation applicable ; - pour les Etablissements publics, les autres organ ismes, agences ou offices, les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les so ciétés privées visées à l'article 3 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 r elative aux marchés publics et délégations de service public, le représentant de ladite personne morale désigné conformément à la réglementation applicable. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de mesures d'assistance technique dans le processus de passation et de gestion des marchés publics et délégations de service public pour une durée limitée. Ces mesures sont définies e t organisées par voie réglementaire, en coordination avec leurs autorités de tutelle. Article 8 : La commission de contrôle des marchés publics Une commission de contrôle des marchés publics (CCM P), créée et placée auprès de l’autorité contractante et placée sous la responsab ilité de la personne responsable des marchés publics, est chargée du contrôle de la régu larité de la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public. Les règles de création, de composition, d’attributi on et de fonctionnement de la commission de contrôle des marchés publics sont déterminées par décret en Conseils des ministres. La personne responsable des marchés publics désigne les membres de la commission de contrôle des marchés. Toutefois, ces derniers ne pe uvent pas avoir participé aux opérations préalables de la procédure de passation du marché ou de la délégation considérée. Les membres de la commission de contrôle des marché s et toute personne participant à ses séances sont tenus aux principes de confidentia lité des débats. Aucun de ses membres ne peut être poursuivi sur le plan discipli naire pour les propos tenus et les votes émis au cours de ses réunions.