29-decret-n-2009-277-pr

55 Chapitre II : Contentieux de l'exécution des marchés publics Section 1 ere : Recours hiérarchique Article 129 : Recours amiable Les titulaires de marchés publics ou de délégations de service public doivent préalablement à tout recours judiciaire ou arbitral introduire un recours auprès de l’autorité contractante ou auprès de son autorité hiérarchique , aux fins de rechercher un règlement amiable des différends les opposant à l'autorité co ntractante en cours d'exécution du marché ou de la délégation. Section 2 : Recours contentieux Article 130 : Modalités Tout différend qui n'aura pas été réglé amiablemen t dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date d’introduction du recours, sera por té, conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes. Chapitre III : Règles d'éthique et sanctions en matière de marchés publics et délégations de service public Section 1 ere : Règles éthiques applicables aux autorités publiques et aux candidats et soumissionnaires Article 131 : Engagements des candidats et soumissionnaires Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation, sous peine de rejet de leur candidature ou de leur offre, de s’engager par écrit auprès de l'autorité contractante et ce pendant toute la procédure de passation jusqu'à la fin de l'exécution du marché ou de la délégation de service public, à ne pas effectuer de paiement, procurer d’avantage ou de privilège au profit de toute personne, agissant comme intermédia ire ou agent, en rémunération de services visant à influer sur le résultat de la procédure.

56 Section 2 : Sanctions des violations de la réglementation Article 132 : Sanctions des candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés et délégations Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le s lois et règlements en vigueur, l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l'autorité de régulation des marchés publics, les s anctions énumérées au présent article, lorsqu'il a : - procédé à des pratiques de collusion entre soumis sionnaires afin d'établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurr entiels et de priver l'autorité contractante des avantages d'une concurrence libre et ouverte ; - participé à des pratiques visant sur le plan tech nique à instaurer un fractionnement du marché ou à influer sur le contenu du dossier d'appel d'offres ; - eu recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation dûment établie ; - tenté d'influer sur l'évaluation des offres ou su r les décisions d'attribution, y compris la proposition de tout paiement ou avantage indu ; - fourni des informations ou des déclarations fauss es ou mensongères, ou a fait usage d'informations confidentielles dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ; - participé pendant l'exécution du marché ou de la délégation à des actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l'autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matièr e de marché public et délégations de service public susceptibles d'affect er la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l'autorité contractante. Les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative : - la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures d'appel d'offres incriminées, dans l'hyp othèse où elle n'aurait pas été prévue par le cahier des charges ; - l'exclusion de la concurrence pour une durée temp oraire en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion établie par l'autorité de régulation, de toute entreprise qui possède la majo rité du capital de l'entreprise sanctionnée, ou dont l'entreprise sanctionnée possède la majorité du capital ; - le retrait de leur agrément et/ou de leur certifi cat de qualification ; - une sanction à caractère pécuniaire sous la forme d'une amende dont le seuil maximum sera fixé par voie réglementaire. La décision d'exclusion de la commande publique ne peut dépasser dix (10) ans.

58 TABLE DES MATIERES TITRE 1 : Dispositions générales ........................................................................................ 4 TITRE 2 : Organes de Passation, de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics ........ 9 Chapitre 1 : Organes de Passation ...................................................................................... 9 Chapitre 2 : Organes de Contrôle et de Régulation ........................................................... 11 Section 1 : Création, Missions et Attributions de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics ................................................................................................................ 11 Section 2 : Missions et attributions de l'autorité de régulation des marchés publics .......... 12 TITRE 3 : Procédures de Passation des Marchés Publics et Délégations de Service Public ........................................................................................................................................... 15 Chapitre 1 : Procédures de passation des marchés publics .............................................. 15 Section 1 : Dispositions générales en matière de transparence et de publicité des procédures ......................................................................................................................... 15 Section 2 : Dispositions générales sur les procédures de procédure ................................ 15 Section 3 : Marchés sur appel d'offres ............................................................................... 18 Section 4 : Marchés de prestations intellectuelles ............................................................. 22 Section 5 : Marchés par entente directe ou marché de gré à gré ...................................... 21 Section 6 : Contenu du dossier d'appel d'offres, de l'avis d'appel d'offres et du règlement particulier d'appel d'offres .................................................................................................. 23 Section 7 : Publicité et délai de réception des offres ......................................................... 25 Section 8 : Dématérialisation des procédures .................................................................... 28 Section 9 : Candidats et Soumissionnaires ........................................................................ 28 Section 10 : Présentation, Réception, Ouverture des offres .............................................. 31 Section 11 : Procédure et critères d'évaluation des offres ................................................. 33 Section 12 : Attribution des marchés publics ..................................................................... 33 Section 13 : Signature, Approbation et Notification du Marché .......................................... 35 Chapitre 2 : Procédures de passation des délégations de service public .......................... 38 TITRE 4 : Exécution et Règlement des Marchés Publics................................................... 40 Chapitre 1 : Exécution des Marchés Publics ...................................................................... 38 Section 1 : Dispositions générales ..................................................................................... 38 Section 2 : Garanties – Cautions ....................................................................................... 41 Section 3 : Prix des marchés publics ................................................................................. 43 Section 4 : Changements en cours d'exécution du contrat ................................................ 45 Section 5 : Sous-traitance – Co-traitance .......................................................................... 46 Section 6 : Nantissement ................................................................................................... 49

59 Chapitre 2 : Contrôle de l'exécution et règlement des marchés publics ............................. 48 Section 1 : Contrôle de l'exécution du marché ................................................................... 48 Section 2 : Résiliation et ajournement des marchés .......................................................... 49 Section 3 : Règlement des marchés publics ...................................................................... 50 Section 4 : Intérêts moratoires et pénalités particulières ................................................... 52 Section 5 : Paiements directs aux sous-traitants ............................................................... 52 TITRE 5 : Contentieux et sanctions relatifs aux marchés publics et délégations de service public ................................................................................................................................. 53 Chapitre 1 : Contentieux de la passation ........................................................................... 53 Section 1 : Recours devant l'autorité contractante ............................................................. 53 Section 2 : Recours devant le comité de règlement des différends de l'autorité de régulation des marchés publics ......................................................................................... 54 Chapitre 2 : Contentieux de l'exécution des marchés publics ............................................ 55 Section 1 : Recours hiérarchique ....................................................................................... 55 Section 2 : Recours contentieux ........................................................................................ 55 Chapitre 3 : Règles d'éthique et sanctions en matière de marchés publics et délégations de service public ................................................................................................................ 55 Section 1 : Règles éthiques applicables aux autorités publiques et aux candidats et soumissionnaires ............................................................................................................... 55 Section 2 : Sanctions des violations de la réglementation ................................................. 56 TITRE 6 : Dispositions finales………..………………………………………………………….57