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L'autorité de régulation des marchés publics établi t périodiquement une liste des
personnes physiques et morales exclues de toute par ticipation à la commande publique.
Cette liste est régulièrement mise à jour, distribu ée aux autorités contractantes et publiée
dans le journal officiel des marchés publics.
Article 133
: Sanctions des agents publics
Sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des poursuites pénales qui pourraient être
exercées à leur encontre, les agents publics ayant violé la réglementation applicable en
matière de marchés publics pourront être sanctionné s par l’autorité dont il relève et selon
les procédures applicables par une exclusion tempor aire de dix (10) années au plus de
toute fonction relative à la passation, au contrôle ou à la régulation des marchés publics et
délégations de service public.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 134
:
Les dispositions d’application du présent décret se ront précisées par Arrêté du ministre
chargé des finances.
Article 135
:
Le ministre de l’économie et des finances est charg é de l’exécution du présent décret qui
sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 11 novembre 2009.