29-decret-n-2009-277-pr

50 Article 110 : Ajournement Si des circonstances objectives le justifient, l'au torité contractante peut ordonner l'ajournement des travaux, fournitures, ou services , objet du marché. Cet ajournement ne peut revêtir un caractère discrétionnaire. Lorsque l'autorité contractante ordonne l'ajourneme nt de l'exécution du marché pour une durée de plus de trois mois, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. II en est de même en cas d'ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois mois. L'ajournement ouvre droit au titulaire du marché à la réception des prestations déjà effectuées, ainsi qu'au paiement d'une indemnité couvrant les frais et le préjudice résultant de l'ajournement, dans les limites définies par le cahier des charges. Section 3 : Règlement des marchés publics Article 111 : Modalités de règlement des marchés Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancaire ou un organisme financier agréé de premier rang conformément aux textes en vigueur ou par crédit documentaire. Tout tirage sur crédit de financement extérieur est soumis au visa préalable de l'organisme habilité à gérer ce financement. Toute modification de domiciliation bancaire ne peut être réalisée que par voie d'avenant. Les opérations effectuées par le titulaire du march é et susceptibles de donner lieu à versement d'avances, d'acomptes ou à paiement pour solde, sont constatées par tout moyen laissant trace écrite par la personne respons able des marchés publics ou son mandataire suivant les modalités prévues par le cah ier des clauses administratives générales. Article 112 : Avance de démarrage Des avances peuvent être accordées au co-contractan t de l'administration en raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. Le montant total des avances accordées au titre d'u n marché déterminé ne peut en aucun cas excéder : - vingt (20) pour cent du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles ; - trente (30) pour cent du montant du marché initia l pour les fournitures et autres services.

51 Le montant et les modalités de versement des avance s visées à l'alinéa (1) ci-dessus doivent être prévus dans le dossier d'appel d'offres ou de consultation. Sous réserves des dispositions visées à l’article 9 2 du présent décret, elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par les services contractants, afin que soit suivi leur apurement. Elles sont versées postérieurement à la mise en pla ce des cautions exigibles, conformément aux dispositions du présent décret. Les avances sont remboursées à un rythme fixé par l e marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d'acompte ou de so lde. La totalité de l'avance doit être remboursée au plus tard dès le moment où la valeur en prix de base des prestations réalisées atteint quatre vingt (80) pour cent du montant du marché. Article 113 : Avance à la commande Une avance forfaitaire à la commande peut également être accordée au titulaire s'il fournit la preuve de la conclusion d'un contrat d'achat ou d'une commande de matériels, machines, ainsi que d'autres dépenses importantes p réalables, tels que l'acquisition de brevets et frais d'études. Article 114 : Acomptes périodiques Les prestations qui ont donné lieu à un commencemen t d'exécution du marché ouvrent droit au versement d'acomptes selon des modalités définies dans le marché. Article 115 : Délai de paiement Le représentant de l'autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soix ante (60) jours calendaires à compter du dépôt de la facture par le titulaire du marché auprès de l’autorité contractante. Des délais de paiement plus courts peuvent être acc ordés par les collectivités territoriales décentralisées et leurs établissements, au bénéfice des petites et moyennes entreprises régulièrement installées sur leur ressort territorial. Article 116 : Montant des acomptes Le montant des acomptes ne doit pas excéder la vale ur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites les sommes nécessaire s au remboursement des avances, le cas échéant. Les cahiers des clauses administratives générales f ixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniq ues d'exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés. Article 117 : Utilisation des approvisionnements Le titulaire ne peut disposer des approvisionnement s ayant fait l'objet d'avances ou d'acomptes pour d'autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché.

53 TITRE V : CONTENTIEUX ET SANCTIONS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Chapitre Ier : Contentieux de la passation Section 1 ere : Recours devant l'autorité contractante Article 122 : Recours devant la personne responsable des marchés publics Tout candidat ou soumissionnaire s'estimant injuste ment évincé des procédures de passation des marchés publics et délégations de ser vice public peut introduire un recours effectif préalable à l’encontre des procédures et d écisions rendues à l'occasion de la procédure de passation leur causant préjudice, deva nt la personne responsable des marchés publics. Une copie de ce recours est adress ée à l'autorité de régulation des marchés publics. La décision de la personne responsable des marchés publics peut être contestée devant l’autorité de régulation des marchés publics. Les recours visés aux articles 122 et 125 ci-dessus peuvent être exercés soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout moyen de communication électronique selon les modalités définies par le présent décret. Article 123 : Objet du recours Ce recours peut porter sur la décision prise en mat ière de pré qualification ou d’établissement de la liste restreinte, la décision d'attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation, les conditions de publicat ion des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et gar anties exigées, la procédure de passation et de sélection retenue, les spécificati ons techniques retenues, les critères d'évaluation. Il doit invoquer une violation caract érisée de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public. Article 124 : Délai du recours Ce recours doit être exercé dans les délais requis à l’article 62 du présent décret, ou au plus tard dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre l a procédure jusqu'à la décision définitive de la personne responsable des marchés o u de l'autorité de régulation des marchés publics.

54 Section 2 : Recours devant le comité de règlement des différends de l'autorité de régulation des marchés publics Article 125 : Saisine du comité Les décisions rendues au titre de l’article précédent peuvent faire l’objet de recours devant l’autorité de régulation des marchés publics dans u n délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la notification de la décision faisant grief. En l'absence de décision rendue par la personne res ponsable des marchés publics dans les cinq (5) jours ouvrables de sa saisine, le requ érant peut également saisir l’autorité de régulation qui rend sa décision dans les sept (7) j ours ouvrables de sa saisine, faute de quoi l’attribution du marché ou de la délégation ne peut plus être suspendue. La procédure devant le comité de règlement des diff érends doit respecter les principes du contradictoire et de l’équité. Article 126 : Objet de la décision Les décisions du comité de règlement des différends ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d'empêcher que d' autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspen dre la décision litigieuse ou la procédure de passation. En cas de décision constata nt la violation de la réglementation applicable, la personne responsable des marchés pub lics doit s'y conformer en prenant, dans les plus brefs délais, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées. Article 127 : Recours contre la décision du comité La décision du comité de règlement des différends est immédiatement exécutoire. Les décisions du comité de règlement des différends peuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre administrative de la juridiction d’appel compétente. Ce recours n'a cependant pas d'effet suspensif. Article 128 : Différends entre entités administratives Le comité de règlement des différends est également compétent pour statuer sur les recours opposant une ou plusieurs entités administratives de passation ou de contrôle des marchés publics. Il est saisi dans un délai de cinq jours ouvrables soit à compter de la date de la décision faisant grief, soit, dans ce mê me délai, en l'absence de réponse de l'entité administrative saisie d'une réclamation. I l rend sa décision dans le délai défini à l’article 125 du présent décret.