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Garantie d’offre : garantie réelle ou personnelle fournie par le soum issionnaire pour
garantir sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;
Garantie de remboursement de l'avance de démarrage : garantie réelle ou personnelle,
constituée pour garantir la restitution de l'avance consentie par l'autorité contractante au
titulaire du marché dans le cadre de l'exécution dudit marché ;
Groupement conjoint : le groupement est conjoint lorsque, l’opération éta nt divisée en
lots, chacun de ses membres s’engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de
lui être attribués dans le marché ;
Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’enga gement
unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire
commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire ;
Groupement solidaire : le groupement est solidaire lorsque, chacun de ses membres est
engagé pour la totalité du marché, que l’opération soit ou non divisée en lots ;
Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou dro it privé chargée par
l'autorité contractante, dans le cadre de la réalis ation d’un ouvrage, de missions de
conception et d’assistance à l’exécution et à la ré ception des prestations objet du marché
aux termes d’une convention de maîtrise d’œuvre ;
Maître d’ouvrage : personne morale de droit public ou de droit privé, propriétaire final de
l'ouvrage ou de l'équipement technique, objet du marché ;
Maître d’ouvrage délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui reçoit du
maître d’ouvrage délégation d’une partie des attributions ; la délégation revêt la forme d’un
mandat confié à un tiers ; elle fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage
déléguée ;
Marché à commandes : contrat par lequel l’autorité contractante couvre s es besoins
courants annuels de fournitures dont il n’est pas p ossible, en début d’année, de prévoir
l’importance exacte ou qui excèdent les possibilité s de stockage ;
Marché de clientèle : contrat par lequel l’autorité contractante s’engag e à confier, pour
une période limitée et qui ne saurait excéder une a nnée renouvelable une fois,
l’exécution de tout ou partie de certaines catégori es de prestations de services ;
Marché public : contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé confo rmément aux
dispositions de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et
délégations de service public, par lequel un entrep reneur, un fournisseur ou un prestataire
de service s’engage envers l’une des personnes mora les de droit public ou de droit privé
visées dans ladite loi, soit à réaliser des travaux , soit à fournir des biens ou des
services moyennant un prix ;
Marché public de fournitures : contrat qui a pour objet l'achat, le crédit-bail, la location
ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des
matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou
gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;
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Marché public de prestations intellectuelles : contrat qui a pour objet des prestations
dont l'élément prédominant n'est pas physiquement q uantifiable ; il inclut notamment les
contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, les contra ts de conduite d'opération, les contrats
de maîtrise d'œuvre et les services d'assistance informatique ;
Marché public de services : contrat qui n’est ni un marché de travaux, ni un m arché de
fournitures ; il comprend également le marché de prestations intellectuelles ;
Marché public de travaux : contrat qui a pour objet, soit l’exécution, soit c onjointement,
la conception et l’exécution au bénéfice d'une auto rité contractante de tous travaux de
bâtiment, de génie civil, génie rural ou réfection d'ouvrages de toute nature ;
Marché public mixte : contrat relevant d’une des catégories mentionnées c i-dessus qui
peut comporter, à titre accessoire, des éléments re levant d’une autre catégorie ; les
procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre en compte
les catégories applicables pour chaque type d’acquisition ;
Montant du marché : montant total des charges et rémunérations des pre stations faisant
l’objet du marché, sous réserve de toute addition o u déduction qui pourrait y être apportée
en vertu des stipulations dudit marché ;
Moyen électronique : moyen utilisant des équipements électroniques de t raitement et de
stockage de données, y compris la compression numér ique, et utilisant la diffusion,
l’acheminement et la réception par fils, radio, moy ens optiques et autres moyens
électromagnétiques ;
Observateur indépendant : personne physique qualifiée en passation de marché s et
recrutée sur appel d’offres par l’autorité de régul ation des marchés publics, pour assister
aux séances de la commission de passation ou de contrôle des marchés compétente ainsi
qu’aux travaux des séances d’ouverture et d’évaluation ;
Ordre de service : document émanant de l’autorité contractante ou de s on représentant
notifiant au titulaire du marché toute instruction en relation avec l’exécution du marché ;
Offre : ensemble des éléments techniques et financiers inc lus dans le dossier de
soumission ;
Offre la moins-disante : offre conforme aux spécifications techniques, dont le prix est,
parmi toutes les offres retenues, le plus bas ;
Organisme de droit public : structure dotée ou non de la personnalité morale, créée pour
satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général et dont :
- soit, l'activité est financée majoritairement par l'État, les Collectivités
territoriales décentralisées, ou une personne moral e de droit public ou qui
bénéficie du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une personne
morale de droit public ;
- soit, la gestion est soumise à un contrôle par ce s derniers,
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- soit, l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé
de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les Collectivités
territoriales décentralisées ou d'autres organismes de droit public ;
Opération de travaux publics : ensemble de travaux caractérisés par son unité
fonctionnelle, technique, économique ou comptable q ue le maître de l’ouvrage prend la
décision de mettre en œuvre, dans une période de te mps et un périmètre limités ; la
délimitation d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de
soustraire les marchés des règles qui leur sont nor malement applicables en vertu des
dispositions du présent décret ;
Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou d e génie civil destiné à
remplir par lui-même une fonction économique ou tec hnique ; il peut comprendre
notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation
ou rénovation, telle que la préparation du chantier , les travaux de terrassement, la
construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que
les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle
des travaux eux-mêmes ;
Personne responsable du marché : mandataire de l'autorité contractante dans les
procédures de passation et d'exécution du marché ;
Prestations : tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes œuvres
intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet d’un marché ;
Prestation en régie : prestation dont la réalisation est confiée par une autorité
contractante, soit à l’un de ses services ou établi ssements publics, soit à toute autre entité
qui peut être considérée comme un simple prolongeme nt administratif de l'autorité
contractante, ces services, établissements et autre s entités étant soumis au code des
marchés publics pour répondre à leurs besoins propres ;
Pré qualification : phase de sélection à l’issue de laquelle sont rete nues les personnes
pouvant soumissionner à un appel d’offres sur la base de critères objectifs préétablis ;
Régie intéressée : contrat par lequel l'autorité contractante finance elle-même
l’établissement d’un service, mais en confie la ges tion à une personne morale de droit
public ou de droit privé qui est rémunérée par l'au torité contractante, tout en étant
intéressée aux résultats, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de
productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ;
Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumiss ionnaire fait connaître
ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables ;
Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui remet une so umission en vue
de l'attribution d'un marché ;
Terme de référence : document qui fait partie du dossier de consultat ion et des pièces du
marché, établi par l'autorité contractante dans le cadre de la passation d’un marché de
prestations intellectuelles et définissant les exig ences qu'elle requiert y compris les
méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ai nsi que les résultats qu'elle
escompte ;
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Terme monétaire : expression de l’ensemble des critères d’une offre s oumise à évaluation
et pouvant faire l’objet d’une conversion sous la forme d’un pourcentage de son prix ;
Titulaire : personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l'autorité
contractante, a été approuvé par l’autorité d’approbation compétente.
Article 2 : Objet
En application de la loi n° 2009-013 du 30 juin 200 9 relative aux marchés publics et
délégations de service public, le présent décret fixe et précise les règles régissant la passation
et le contrôle des marchés publics et délégations de service public, ainsi que l'exécution des
marchés publics conclus par les personnes morales mentionnées à l’article 3 de ladite loi.
Article 3 : Principes
En application des principes définies à l’article 2 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009
relative aux marchés publics et délégations de serv ice public, et sous réserve des
dispositions visées aux articles 59 et suivants du présent décret, les autorités
contractantes s'interdisent toute mesure ou disposi tion fondée sur la nationalité des
candidats de nature à constituer une discrimination à l’encontre des ressortissants des
Etats membres de toute organisation régionale à laq uelle la République togolaise est
partie ou d'un pays ayant ratifié un Traité ou une Convention internationale que la
République togolaise a également ratifiés et affect ant la réglementation des marchés
publics.
Les autorités contractantes s'assureront que la par ticipation d'un soumissionnaire qui est
un organisme de droit public à une procédure de pas sation de marché public ne cause
pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des soum issionnaires privés. Les associations
à but non lucratif n'ont accès aux procédures concu rrentielles d'accès à la commande
publique que dans l'hypothèse où la compétition ne s'exerce qu'entre elles.
Article 4 : Marchés sur financement extérieur
Les marchés passés en application d'accords de fina ncement ou de traités internationaux
sont soumis aux dispositions du présent décret, dan s la mesure où celles-ci ne sont pas
en contradiction avec lesdits accords ou traités.
Article 5 : Seuil d'application
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés publics dont la valeur
estimée toutes taxes comprises est supérieure ou ég ale aux seuils de passation des
marchés tels que définis par décret en Conseils des ministres.
Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la p rocédure applicable est déterminé dans les
conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel :
- en ce qui concerne les travaux, est prise en comp te la valeur globale des
travaux se rapportant à une opération de travaux po rtant sur un ou
plusieurs ouvrages ;
- en ce qui concerne les fournitures et les service s, est prise en compte la
valeur totale des fournitures ou des services qui p euvent être considérés
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comme homogènes soit, en raison de leurs caractéris tiques propres, soit,
parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ;
- pour les marchés mixtes, l'évaluation du seuil es t fonction de la procédure
d'acquisition retenue. A cet effet, lorsque la procédure comprend des travaux
et des fournitures, son choix est fonction de la pa rt relative en volume de
travaux ou de fournitures la plus importante. Lorsq ue la procédure comprend
des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestations
intellectuelles, son choix est fonction de l'impact financier prédominant d'une
catégorie par rapport à l'autre sur le résultat final ;
- pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur estimée de la
totalité des lots. La procédure de passation de cha que lot est celle qui
s'applique au marché pris dans son ensemble.
Ces évaluations faites par les autorités contractan tes du montant de leurs marchés et des
lignes budgétaires qui leur sont affectées ne doive nt pas avoir pour effet de les soustraire
aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.
TITRE II : ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET
DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
Chapitre 1er : Organes de Passation
Article 6 : Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP)
L'autorité contractante désigne une personne respon sable du marché, chargée de mettre
en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés et délégations de
service public.
La personne responsable des marchés publics est la personne habilitée à signer le
marché ou la délégation au nom de l'autorité contra ctante. Elle est chargée de conduire la
procédure de passation depuis le choix de cette der nière jusqu'à la désignation du titulaire
et l'approbation du marché définitif ou de la délégation.
La personne responsable du marché peut se faire rep résenter dans l'exercice de ses
fonctions, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché ou de la délégation.
La personne responsable du marché est assistée par les services techniques de l’autorité
contractante bénéficiaires de l’acquisition dans la mise en œuvre du processus de
planification, de passation et de gestion des march és publics et délégations de service
public.
Lesdits services techniques assurent notamment pour le compte de la personne
responsable des marchés l’exécution des phases de p réparation des dossiers d’appels
d’offres, d’ouverture et d’évaluation des offres et propositions, selon des modalités
déterminées par voie réglementaire.
La personne responsable des marchés peut confier à une sous-commission d'analyse,
l'évaluation et le classement des candidatures, des offres et propositions qui doivent être