Guide utilisateur GUDEF V2.1

Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 27 | P a g e Dépôt de la liasse fiscale Cette action est menée par le Contribuable. Lorsque le Prestataire a accordé son visa, le Contribuable peut effectuer son dépôt. Pour ce faire, ce dernier doit suivre les étapes suivantes : 2.7.1. Cliquez sur le menu « Mes ETAFI » afin d’identifier la liasse fiscale visée dans la sous-rubrique « VISE » : 2.7.2. Dans « ACTIONS » cliquez sur « Afficher les détails » pour accéder aux détails sur cette liasse fiscale. 2.7.3. Appuyez sur « EFFECTUER LE DEPOT » pour effectuer le dépôt de votre liasse fiscale. L’onglet suivant apparait :

Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 28 | P a g e Appuyez sur « CONFIRMER » pour finaliser votre dépôt. 2.7.4. Dans « INFORMATIONS GENERALES », le statut de votre liasse change dès lors en « DEPOSE » et vous pouvez afficher et télécharger l’attestation de dépôt générée automatiquement, en appuyant sur « AFFICHER LE RECEPISSE DE DEPÔT ».

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Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 31 | P a g e 3. Procédure de dépôt de votre liasse fiscale : Cas de Prestataire de Visa interne Avant de déposer leurs états financiers sur la plateforme électronique du GUDEF - Togo, les contribuables doivent au préalable se connecter à leur espace de travail au moyen de leur adresse mail et de leur mot de passe, tel que décrit au point « 1.3. Connexion lorsque vous disposez déjà d’un compte », puis y créer leur liasse fiscale. NB : Le visa interne est possible uniquement pour les entités qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à deux cents cinquante million (250 000 000) francs CFA. ( Conformément a ux dispositions de l’article 10 de l’arrêté N°037 - 2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 29 mars 2022, définissant les modalités de fonctionnement du GUDEF). Création de la liasse fiscale Cette action est menée par votre Comptable salarié choisi comme Prestataire de visa interne. Pour saisir en ligne vos états financiers, veuillez suivre les étapes suivantes : 3.1.1. Veuillez-vous connecter à votre espace GUDEF-TOGO. 3.1.2. Ensuite veuillez suivre les étapes mentionnées aux points 2.1.1 à 2.1.3 Choisissez votre modèle de liasse f iscale dans Modèle ETAFI et renseignez les données de son identification ( dates de début et de fin de l’exercice comptable et la durée dudit exercice), puis paramétrez le type de dépôt (définitif ou provisoire). Ensuite veuillez cocher la case « Prestataire de visa Interne ». NB : pour cocher la case « Prestataire de Visa Interne », deux (02) conditions doivent être respectées :  remplir les critères fixés par la règlementation en vigueur pour opter à un prestataire de visa interne ;  avoir réellement fait les formalités requises auprès des services du GUDEF-Togo pour inscrire votre Comptable salarié sur la plateforme. Si ces conditions sont remplies, vous devez activer l’option « prestataire de visa interne » en cochant l’option y relatif comme indiqué ci-dessous :