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DOC085 — Guide

Guide utilisateur GUDEF V2.1

Texte extrait (non revu)

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Fichier d'origine
338-guide-utilisateur-gudef-final-du-31-01-2023-33b6f96b.pdf
Empreinte SHA-256
f77aad5d8d2b77484dabd6c4222136d8b49126b77e808cd7db024781df03fdcb
Pages
41
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Dépôt des états financiers ; visa interne ou externe obligatoire selon le cas.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 31 à 35 sur 41

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 32

Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original
Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 31 | P a g e 3. Procédure de dépôt de votre liasse fiscale : Cas de Prestataire de Visa interne Avant de déposer leurs états financiers sur la plateforme électronique du GUDEF - Togo, les contribuables doivent au préalable se connecter à leur espace de travail au moyen de leur adresse mail et de leur mot de passe, tel que décrit au point « 1.3. Connexion lorsque vous disposez déjà d’un compte », puis y créer leur liasse fiscale. NB : Le visa interne est possible uniquement pour les entités qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à deux cents cinquante million (250 000 000) francs CFA. ( Conformément a ux dispositions de l’article 10 de l’arrêté N°037 - 2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 29 mars 2022, définissant les modalités de fonctionnement du GUDEF). Création de la liasse fiscale Cette action est menée par votre Comptable salarié choisi comme Prestataire de visa interne. Pour saisir en ligne vos états financiers, veuillez suivre les étapes suivantes : 3.1.1. Veuillez-vous connecter à votre espace GUDEF-TOGO. 3.1.2. Ensuite veuillez suivre les étapes mentionnées aux points 2.1.1 à 2.1.3 Choisissez votre modèle de liasse f iscale dans Modèle ETAFI et renseignez les données de son identification ( dates de début et de fin de l’exercice comptable et la durée dudit exercice), puis paramétrez le type de dépôt (définitif ou provisoire). Ensuite veuillez cocher la case « Prestataire de visa Interne ». NB : pour cocher la case « Prestataire de Visa Interne », deux (02) conditions doivent être respectées :  remplir les critères fixés par la règlementation en vigueur pour opter à un prestataire de visa interne ;  avoir réellement fait les formalités requises auprès des services du GUDEF-Togo pour inscrire votre Comptable salarié sur la plateforme. Si ces conditions sont remplies, vous devez activer l’option « prestataire de visa interne » en cochant l’option y relatif comme indiqué ci-dessous :

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Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 32 | P a g e Enfin cliquez sur « ENREGISTRER » et l e brouil lon de votre liasse fiscale est disponible dans votre espace pour être rempli. Edition de la liasse fiscale Cette action est menée par votre Comptable salarié choisi comme Prestataire de visa interne 3.2.1. Pour commencer l’édition de votre liasse fiscale, allez dans « Mes ETAFI » afin d’identifier la liasse fiscale que vous venez de créer dans la sous-rubrique « TOUS MES ETAFI » : 3.2.2. Ensuite, cliquez sur « ACTIONS », pour afficher les options suivantes :

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Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 33 | P a g e  L’option « Supprimer » vous permet d’effacer le brouillon de votre liasse fiscale créée, par exemple au cas où vous vous rendez compte d’une erreur dans le choix de votre modèle de liasse ;  L’option « Modifier » vous permet de modifier les données d’identification que vous avez paramétré pour votre exercice comptable (par exemple l’exercice comptable) ;  L’option « Afficher les détails » vous permet d’accéder aux détails et à l’édition de votre liasse fiscale. 3.2.3. Continuez l’édition de votre liasse fiscale en cliquant sur « Afficher les détails ». La fenêtre suivante apparaît : 3.2.4. Vous pouvez dès lors :

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Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 34 | P a g e  Soit appuyer sur « EXPORTER » pour télécharger une version -brouillon de votre liasse fiscale depuis la plateforme du GUDEF-TOGO vers votre ordinateur. Vous pourrez ainsi élaborer votre liasse fiscale hors -connexion sur votre ordinateur. Lorsque l’élaboration de votre liasse est finie, veuillez cliquer sur « IMPORTER » pour sélectionner cette liasse que vous avez élaborée depuis votre ordinateur vers la plateforme. NB : Pour réussir cette option, veillez scrupuleusement à importer la liasse fiscale dont le modèle a été préalablement téléchargé pour le même contribuable sur la plateforme. Veuillez donc ne jamais modifier la structure du modèle de liasse fiscale mis à votre disposition sur la plateforme.  Soit appuyer sur « REMPLIR LE FICHIER » pour effectuer directement la saisie de votre liasse en ligne. Votre liasse apparait donc ainsi : Entrez dans chaque feuille de votre liasse pour la remplir, puis appuyez sur « ENREGISTRER » dès que vous avez fini. Soumission de la liasse fiscale pour visa Cette action est menée par votre Comptable salarié choisi comme Prestataire de visa interne. Lorsque le comptable salarié a fini d’élaborer (ou remplir) la liasse fiscale, il doit la soumettre pour visa. Pour ce faire, veuillez suivre les étapes suivantes :  Dans « ACTIONS » cliquez sur « Afficher les détails » pour accéder aux détails et à l’édition de votre liasse f iscale. Dans la fenêtre qui s’affiche, l’onglet « SOUMETTRE POUR VISA » s’est ajouté tel qu’indiqué sur l’image ci-dessous :