DOC129 — Acte uniforme OHADA

Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

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Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: 4 février 2014
Signature: non renseignée
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: CFE
Autorité: OHADA
Adresse exacte: https://www.cfetogo.tg/uploads/revues/65685a794766e.pdf
Page d'origine: https://www.cfetogo.tg/documents/documentation-utile-10.html?page=2
Fichier d'origine: acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique-aus-b2b93ff6.pdf
Empreinte SHA-256: c17a7d36fbd6de07aa80ebb3ebf60ce2d6847c0fd4e13df55b604987d5b3bfbd
Pages: 227
Langue: fr
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Règles Entrevo fondées sur ce document

Formes juridiques avancées : SA, SAS/SASU, SNC, SCS, GIE, association/ONG À vérifier

FORM.ADVANCED_FORMS v1 — pages 68
Capital social et valeur nominale des parts de SARL librement fixés Approuvée pour le calcul (interne)

SARL.CAPITAL_FREE v1 — pages 76

Texte des pages 3 à 7 sur 227

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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 3 LIVRE 4 - LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES TITRE 1 - GROUPE DE SOCIETES TITRE 2 - PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D’UNE AUTRE SOCIETE TITRE 3 - SOCIETE MERE ET FILIALE LIVRE 5 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE 6 - FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D’ACTIFS LIVRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE Chapitre 1 - CAUSES DE LA DISSOLUTION Chapitre 2 - EFFETS DE LA DISSOLUTION TITRE 2- LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES LIVRE 8 - NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX LIVRE 9 - FORMALITES - PUBLICITE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE 3 - FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS TITRE 4 - FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE TITRE 5 - FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE TITRE 6 - FORMALITES DE DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS DE SYNTHÈSE LIVRE 10 - (NOUVEAU) - CAPITAL VARIABLE PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE 1 - SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - GERANCE Chapitre 1 - NOMINATION DU GERANT Chapitre 2 - POUVOIRS DU GERANT Chapitre 3 - REMUNERATION DU GERANT Chapitre 4 - REVOCATION DU GERANT TITRE 3 - DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5 - CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6 - FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIVRE 2 - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - GERANCE TITRE 3 - DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5 - CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6 - FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LIVRE 3 - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 2 - CONDITIONS DE FOND 45 45 45 46 46 48 51 51 51 51 53 53 55 58 62 62 63 63 64 64 65 66 68 68 68 69 69 69 69 69 70 71 71 72 73 73 74 74 75 76 76 76 76 76 76 Section 1- Capital social Section 2- Évaluation des apports en nature

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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 4 - Chapitre 3 - CONDITIONS DE FORME TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Chapitre 1- OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES Chapitre 3- DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Chapitre 4 - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE TITRE 3 - FUSION - SCISSION TITRE 4 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIVRE 4 - SOCIETE ANONYME TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME Chapitre 1 - GENERALITES Chapitre 2 - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D’AVANTAGES PARTICULIERS Chapitre 3 - CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET / OU STIPULATION D’AVANTAGES PARTICULIERS SOUS-TITRE 2- ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Chapitre 3 - SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Chapitre 2 - GERANCE 78 78 78 80 83 93 94 95 95 95 95 95 96 98 101 101 102 122 Section 3 - Dépôt des fonds et mise à disposition Section 1 - Transmission des parts sociales Section 2 - Nantissement des parts sociales Section 1 - Organisation de la gérance Section 2 - Pouvoirs des gérants Section 3 - Responsabilité des gérants Section 1 - Organisation des décisions collectives Section 2 - Droits des associés Section 3 - Décisions collectives ordinaires Section 4 - Décisions collectives extraordinaires Section 1- Nomination du commissaire aux comptes Section 2- Conditions d’exercice des fonctions de commissaire aux comptes Section 1 - Établissement des bulletins de souscription Section 2 - Dépôt des fonds et certificat du dépositaire Section 3 - Établissement des statuts Section 4 - Retrait des fonds Section 1 - Principe Section 2 - Intervention du commissaire aux apports Section 3 - Assemblée générale constitutive Section 1- Définition Section 2- Capital social Section 1 - Conseil d’administration Section 2 - Président-Directeur Général Section 3 - Président du conseil d’administration et directeur général Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Nomination et durée du mandat de l’administrateur général Section 3 - Attributions et rémunération de l’administrateur général Section 4 - Conventions réglementées

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SOUS-TITRE 3 - ASSEMBLEES GENERALES Chapitre 1- REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES Chapitre 2 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Chapitre 3 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Chapitre 4 - ASSEMBLEE SPECIALE Chapitre 5 - CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE SOUS-TITRE 4 - MODIFICATION DU CAPITAL Chapitre 1- DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D’AVANTAGES PARTICULIERS Chapitre 3 - REDUCTION DE CAPITAL Chapitre 4 - SOUSCRIPTION – ACHAT, PRISE EN NANTISSEMENT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS Chapitre 5 - AMORTISSEMENT DU CAPITAL SOUS-TITRE 5 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES SOUS-TITRE 6 - FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION Chapitre 1- FUSION ET SCISSION Chapitre 2 - TRANSFORMATION SOUS-TITRE 7 - CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES Chapitre 1- CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 5 126 126 132 134 134 135 136 136 145 149 151 154 156 157 157 161 161 161 Section 1 - Convocation de l’assemblée Section 2 - Communication de documents Section 3 - Tenue de l’assemblée générale Section 4 - Représentation des actionnaires et droit de vote Section 5 - Cautionnements, avals et garanties Section 6 - Conventions interdites Section 7 - Empêchement et révocation de l’administrateur général Section 8 - Administrateur général adjoint Section 1 - Attributions Section 2 - Réunion, quorum et majorité Section 1 - Modalités de l’augmentation de capital Section 2 - Droit préférentiel de souscription Section 3 - Prix d’émission et rapport Section 4 - Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription Section 5 - Publicité préalable à la souscription Section 6 - Établissement d’un bulletin de souscription Section 7 - Libération des actions Section 8 - Déclaration notariée de souscription et de versement Section 9 - Retrait des fonds Section 1 - Attributions Section 2 - Réunion, quorum et majorité Section 1 - Modalités d’amortissement Section 2- Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital Section 1 - Fusion Section 2- Scission Section 1 - Attributions Section 2 - Réunion, quorum et majorité (Supprimée)

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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 6 - Chapitre 2 - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPLEANT Chapitre 3 - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 4 - RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SOUS-TITRE 8 - DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES SOUS-TITRE 9 - RESPONSABILITE CIVILE Chapitre 1 - RESPONSABILITE DES FONDATEURS Chapitre 2 - RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS TITRE 2 - VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES Chapitre 1 - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Chapitre 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS TITRE 2 - 2 VALEURS MOBILIERES COMPOSEES TITRE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE Chapitre 3 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE LIVRE 5 - SOCIETE EN PARTICIPATION TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - RAPPORTS ENTRE ASSOCIES TITRE 3 - RAPPORTS AVEC LES TIERS TITRE 4 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE 163 164 167 168 169 169 169 169 170 170 172 181 187 194 194 195 199 207 212 212 212 213 213 Capitre 5 - EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINTIF DU COMMISSAIRE AU COMPTES LIVRE 4-2 - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) Section 1 - Obligations du commissaire aux comptes Section 2 - Droits du commissaire aux comptes Section 1 - Définition Section 2 - Forme des titres Section 3 - Nantissement des titres Section 4 - Valeurs mobilières subordonnées Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Assemblée générale des obligataires Section 1 - Formes d’actions Section 2 - Droits attachés aux actions Section 3- Négociabilité des actions Section 4 -Transmission des actions Section 5 - Limitations à la transmission des actions Section 6 - Nantissement des actions Section 7 - Défaut de libération des actions Section 8 - Remboursement des actions Section 1 - Administration de la société Section 2 - Assemblées d’actionnaires Section 3 - Modification du capital social Section 4 - Placement d’obligations Section 5 - Assemblées d’obligataires Section 6 - Publicité

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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 7 LIVRE 6 - SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT LIVRE 7 - GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - ADMINISTRATION TITRE 3 - CONTROLE TITRE 4 - TRANSFORMATION TITRE 5 - DISSOLUTION PARTIE 3 - DISPOSITIONS PENALES TITRE 1 - INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES TITRE 2 - INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L’ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES TITRE 3 - INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES TITRE 4 - INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES Chapitre 1- AUGMENTATION DE CAPITAL Chapitre 2 - REDUCTION DE CAPITAL TITRE 5 - INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES TITRE 6 - INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES TITRE 7 - INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES TITRE 8 - INFRACTIONS EN CAS D’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE PARTIE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES REGLEMENT N°001/2014/CM/MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996 213 214 214 216 216 217 217 218 218 218 219 220 220 221 221 221 222 223 224 228