Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

Article 333 Les decisions collectives sont prises en assemblee. Toutefois, les statuts peuvent prevoir que toutes les decisions ou certaines d' entre elles sont prises par consultation ecrite des associes, excepte Ie cas de I' assemblee generale annuelle. Les deliberations prises en violation de ces clauses statutaires sont nulles. Article 334 Chaque associe a Ie droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix egal it celui des parts sociales qu'il possede. S'il n'y a qu'un associe unique, il prend seulles decisions de la competence de l'assemblee. Un associe peut se faire representer par son conjoint, it moins que la societe ne comprenne que les deux (2) epoux. Sauf si les associes sont au nombre de deux (2), un associe peut se faire representer par un autre associe. II ne peut se faire representer par une autre personne que si les statuts Ie permettent. Article 335 Le mandat donne it un autre associe ou it un tiers ne vaut que pour une seule assemblee ou pour plusieurs assemblees successives, convoquees avec Ie meme ordre du jour. Article 336 Un associe ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de I' autre partie. Les deliberations prises en violation des articles 334 et 335 ci-dessus sont nulles. Article 337 Les associes sont convoques aux assemblees par Ie gerant. Un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sociales ou detenant, s'ils representent au moins Ie quart des associes, Ie quart des parts sociales, peuvent exiger la reunion d'une assemblee. En outre, tout associe peut demander en justice la designation d'un mandataire ad hoc charge de convoquer l'assemblee et de fixer son ordre dujour. Enfin, les assemblees peuvent etre egalement convoquees par Ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, apres que celui-ci en a vainement requis la convocation aupres du gerant par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. Lorsque Ie commissaire aux comptes procede Ii cetteconvocation, il fixe I' ordre du hY et peut, fo:y ~ 76 .., ~ ~r fc?:? Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 83

pour des motifs determinants, choisir un lieu de reunion autre que celui eventuellement prevu par les statuts. II expose les motifs de la convocation dans un rapport lu aI' assemblee. Article 338 Les associes sont convoques quinze (15) jours au moins avant la reunion de l'assemblee par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, telecopie ou courrier electronique. Les convocations par telecopie et courrier electronique ne sont valables que si l' associe a prealablement donne son accord ecrit et communique son numero de telecopie ou son adresse electronique, se10n Ie cas. II peut a tout moment demander expressement a la societe par lettre recommandee avec demande d'avis de reception que Ie moyen de communication susmentionne soit remplace a l'avenir par un envoi postal. La convocation indique la date, lieu et l'ordre dujour de la reunion. Dans Ie cas OU la tenue de l' assemblee est demandee par les associes, Ie gerant la convoque avec l'ordre dujour indique par eux. Dans les formes et delais prevus au premier alinea du present article, les associes doivent etre mis en situation d'exercer Ie droit de communication prevu a l'article 345 ci-apres. Article 338-1 L'assemblee ne peut deliberer sur une question qui n'est pas inscrite a son ordre dujour. Neanmoins, elle peut, meme si cette question n'est pas inscrite a l'ordre du jour, revoquer Ie gerant et proceder a son remplacement. Article 339 Toute assemblee irregulierement convoquee peut etre annulee. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associes etaient presents ou representes. Article 340 En cas de consultation ecrite, Ie texte des resolutions proposees ainsi que les documents necessaires a l'information des associes sont adresses a chacun d'eux dans les memes conditions que celles prevues a l'article 338 alinea premier ci-dessus. Les associes disposent d'un delai minimal de quinze (15) jours a compter de la date de reception des projets de resolutions pour emettre leur vote. Article 341 L'assemblee des associes est presidee par Ie gerant ou par l'un des gerants. Si aucun des gerants n'est associe, elle est presidee par l'associe present et acceptant qui possede Ie plus grand l? r l\/ Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 84 -

Article 346 La repartition des benefices s' effectue conformement aux statuts, sous reserve des dispositions imperatives communes it toutes les societes. 11est obligatoirement constitue sur Ie benefice de l'exercice diminue, Ie cas echeant, des pertes anterieures, une dotation egale it un dixieme au moins affectee it la formation d'un fonds de reserve dit « reserve legale ». Cette dotation cesse d'etre obligato ire lorsque la reserve atteint Ie cinquieme du montant du capital social. Toute deliberation prise en violation du present alinea est nulle. La repetition des dividendes, ne correspondant pas a des benefices reellement acquis, peut etre exigee des associes qui les ont re9us. L'action en repetition se prescrit par Ie delai de trois (3) ans it compter de la date de mise en distribution du dividende. Article 347 Les decisions collectives ordinaires sont celles qui ont pour but de statuer sur les etats financiers de synthese de l'exercice ecoule, d'autoriser la gerance it effectuer les operations subordonnees dans les statuts it I' accord prealable des associes, de proceder it la nomination et au remplacement des gerants et, Ie cas echeant, du commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre la societe et I'un de ses gerants ou associes et, plus generalement, de statuer sur toutes les questions qui n'entrainent pas modification des statuts. Lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe, il est fait application des dispositions des articles 558 it 561 ci-apres it l'exception de celles des deuxiemes alineas des articles 558 et 559 ci-apres. 11est egalement fait application des dispositions non contraires du present Chapitre. Article 348 L' assemblee generale ordinaire annuelle se reunit dans les six (6) mois de la cloture de I' exercice. Les gerants peuvent demander une prorogation de ce delai it la juridiction competente statuant sur requete. Si l'assemblee des associes n'a pas ete reunie dans ce delai, Ie ministere public ou tout associe peut saisir la juridiction competente statuant a bref delai afin d'enjoindre, Ie cas echeant sous astreinte, aux gerants de convoquer cette assemblee ou de designer un mandataire ad hoc pour y proceder. Article 349 Dans les assemblees ordinaires ou lors des consultations ordinaires ecrites, les decisions sont adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital. b } r~·#J r ~.it; / Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro SpécialActe Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 86 -

Si cette majorite n' est pas obtenue, et sauf clause contraire des statuts, les associes sont, selon Ie cas, convoques ou consultes une seconde fois et les decisions sont prises a la majorite des votes emis quelle que soit la proportion de capital representee. Toutefois, la revocation des gerants ne peut, dans tous les cas, intervenir qu'a la majorite absolue. Article 350 L' assemblee generale ordinaire se prononce sur les conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la societe et I'un de ses gerants ou associes. A cet effet, Ie ou les gerants ou s' il en existe un, Ie commissaire aux comptes, presentent a I' assemblee generale ordinaire annuelle ou joignent aux documents communiques aux associes, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la societe et l'un de ses gerants ou associes. - une entreprise individuelle dont Ie proprietaire est simultanement gerant ou associe de la societe a responsabilite limitee ; une societe dont un associe indetiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general, administrateur general ou autre dirigeant social est simultanement gerant ou associe de la societe a responsabilite limitee. Lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe et que cette convention est conclue avec lui, il en est seulement fait mention sur Ie registre des deliberations. Article 351 Le gerant avise Ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions vi sees a l'article precedent, dans Ie delai d'un (1) mois a compter de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'execution de conventions conclues au cours d'exercices anterieurs est poursuivie au cours du demier exercice, Ie commissaire aux comptes est informe de cette situation dans Ie delai d'un (1) mois a compter de la cloture de l'exercice. Article 352 L'autorisation de l'assemblee generale ordinaire n'est pas necessaire lorsque les conventions portent sur des operations courantes conclues a des conditions normales. Les operations courantes sont celles qui sont effectuees par une societe, d'une maniere habituelle, dans Ie cadre de ses activites. Les conditions normales sont celles qui sont appliquees pour des conventions semblables dans la societe en cause ou, eventuellement, dans les societes du meme secteur. Article 353 Le rapport du gerant ou, s'11en existe un, du commissaire.ox c mptes contient :~ n Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 87