Acte uniforme révisé OHADA — sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)

La liberation du surplus intervient dans un delai qui ne peut exceder trois (3) ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier, selon les modalites detinies par les statuts ou par une decision du conseil d'administration ou de l'administrateur general. Les actions representant des apports en numeraire non integralement liberees doivent rester sous la forme nominative. Tant que Ie capital n'est pas entierement libere, la societe ne peut ni augmenter son capital sauf si cette augmentation de capital est realisee par des apports en nature, ni emettre des obligations. Les actions ne peuvent representer des apports en industrie. CHAPITRE 2 - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS Section 1 - Etablissement des bulletins de souscription Article 390 La souscription des actions representant des apports en numeraire est constatee par un bulletin de sou scription etabli par les fondateurs ou par l'un d'entre eux et date et signe par Ie souscripteur ou par son mandataire, qui ecrit en toutes lettres Ie nombre de titres souscrits. Article 391 Le bulletin de souscription est etabli en deux (2) exemplaires originaux, l'un pour la societe en formation et I' autre pour Ie notaire charge de dresser la declaration de sou scription et de versement. Article 392 Le bulletin de souscription mentionne : 1°) la denomination sociale de la societe a constituer, suivie, Ie cas echeant, de son sigle; 2°) la forme de la societe; 3°) Ie montant du capital social a souscrire en precisant la part du capital representee par des apports en nature et celIe a souscrire en numeraire ; 4°) I' adresse prevue du siege social; 5°) Ie nombre d'actions emises et leur valeur nominale en designant, Ie cas echeant, les differentes categories d'actions creees ; 6°) les modalites d'emission des actions souscrites en numeraire ; 7°) Ie nom ou Ia denomination sociale et l'adresse du souscripteur ainsi que Ie nombre de titres qu'il souscrit et les versements qu'il effectue ; gO) l'indication du depositaire charge de conserver les fonds jusqu'a l'immatriculation de la societe au registre du commerce et du credit mobilier ; 9°) l'indication du notaire charge de dresser la declaration de sou scription et de versement 10°) la mention de la remise au souscripteur, d'une copie du bulletin de souscription. ~ 'iJt/ \J/ Article 393 Les fonds provenant de la souscription des actions de numeraire sont deposes par les personnes qui les ont re~us, pour Ie compte de la societe en formation, soit chez un notaire, soit dans un etablissement de credit ou de micro finance dument agree domicilie dans I,Etat partie du siege de la societe en formation, sur un compte special ouvert au nom de cette societe. Le depot des fonds doit etre fait dans un delai de huit (8) jours it compter de la reception des fonds. Le deposant remet au depositaire, au moment du depot des fonds, une liste mentionnant l'identite des souscripteurs et indiquant, pour chacun d'eux, Ie montant des sommes versees. Le depositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer la liste visee it l'alinea 3 ci- dessus, it tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande. Le requerant peut en prendre connaissance et obtenir, it ses frais, la delivrance d'une copie. Article 394 Sur presentation des bulletins de souscription et, Ie cas echeant, d'un certificat du depositaire attestant Ie depot des fonds, Ie notaire affirme dans l'acte qu'il dresse, denomme « declaration notariee de souscription et de versement », que Ie montant des souscriptions declarees est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que celui du versement est conforme au montant des sommes deposees en son etude ou, Ie cas echeant, figurant au certificat precite. Le certificat du depositaire est annexe it la declaration notariee de souscription et de versement. Le notaire tient la declaration notariee it la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance, et copie en son etude. Etablissement des statuts Article 395 Les statuts sont etablis conformement aux dispositions de l'article 10 ci-dessus. Article 396 Les statuts sont signes par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire specialement habilite it cet effet, apres I' etablissement du certificat du depositaire. Article 397 Les statuts doivent contenir les enonciations prevues it l'article 13 ci-dessus, it l'exception du 6°) ci-apres. Ils doivent indiquer en outre: 1°) Ie mode d'administration et de direction retenu ; 2°) selon Ie cas, soit les nom, prenoms, adresse, profession et nationalite des personnes physiques membres du premier conseil d'administration de la societe ou representants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration, soit ceux de I' administrateur general ainsi que ceux du premier commissaire aux comptes et de son suppleant; 3°) la denomination sociale, Ie montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du couseil d' administration; I !Ir "~. i'~f\ jJ 90 r 111 ( ~ ~ {f'\ II Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 96 -

Article 393 Les fonds provenant de la souscription des actions de numeraire sont deposes par les personnes qui les ont re~us, pour Ie compte de la societe en formation, soit chez un notaire, soit dans un etablissement de credit ou de micro finance dument agree domicilie dans I,Etat partie du siege de la societe en formation, sur un compte special ouvert au nom de cette societe. Le depot des fonds doit etre fait dans un delai de huit (8) jours it compter de la reception des fonds. Le deposant remet au depositaire, au moment du depot des fonds, une liste mentionnant l'identite des souscripteurs et indiquant, pour chacun d'eux, Ie montant des sommes versees. Le depositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer la liste visee it l'alinea 3 ci- dessus, it tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande. Le requerant peut en prendre connaissance et obtenir, it ses frais, la delivrance d'une copie. Article 394 Sur presentation des bulletins de souscription et, Ie cas echeant, d'un certificat du depositaire attestant Ie depot des fonds, Ie notaire affirme dans l'acte qu'il dresse, denomme « declaration notariee de souscription et de versement », que Ie montant des souscriptions declarees est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que celui du versement est conforme au montant des sommes deposees en son etude ou, Ie cas echeant, figurant au certificat precite. Le certificat du depositaire est annexe it la declaration notariee de souscription et de versement. Le notaire tient la declaration notariee it la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance, et copie en son etude. Etablissement des statuts Article 395 Les statuts sont etablis conformement aux dispositions de l'article 10 ci-dessus. Article 396 Les statuts sont signes par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire specialement habilite it cet effet, apres I' etablissement du certificat du depositaire. Article 397 Les statuts doivent contenir les enonciations prevues it l'article 13 ci-dessus, it l'exception du 6°) ci-apres. Ils doivent indiquer en outre: 1°) Ie mode d'administration et de direction retenu ; 2°) selon Ie cas, soit les nom, prenoms, adresse, profession et nationalite des personnes physiques membres du premier conseil d'administration de la societe ou representants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration, soit ceux de I' administrateur general ainsi que ceux du premier commissaire aux comptes et de son suppleant; 3°) la denomination sociale, Ie montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du couseil d' administration; I !Ir "~. i'~f\ jJ 90 r 111 ( ~ ~ {f'\ II Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 97

En cas d'impossibilite d'etablir la valeur des avantages particuliers, Ie commissaire aux apports en apprecie la consistance et les incidences sur la situation des actionnaires. Article 402 Le commissaire aux apports peut se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission, par un ou plusieurs experts de son choix. Les honoraires de ces experts sont a la charge de la societe, sauf clause contraire des statuts. Article 403 Le rapport du commissaire aux apports est annexe aux statuts. Lorsque la valeur retenue est differente de celle proposee par Ie commissaire aux apports, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq (5) ans, a l'egard des tiers, de la valeur attribuee aux apports en nature. L' obligation de garantie ne vise que la valeur des apports au moment de la constitution et non pas Ie maintien de cette valeur. Article 404 : L'assemblee generale constitutive est convoquee a la diligence des fondateurs apres l'etablissement de la declaration notariee de souscription et de versement des fonds. La convocation est faite par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception portant mention de l'ordre du jour, du lieu, de la date et de l'heure de l'assemblee. La convocation est adressee a chaque souscripteur, qumze JOurs au moins avant la date de l'assemblee. L'assemblee ne delibere valablement que si les souscripteurs presents ou representes possedent au moins la moitie des actions. A defaut de quorum, il est adresse une deuxieme convocation aux souscripteurs, six jours au moins avant la date fixee pour l'assemblee. Sur deuxieme convocation, l'assemblee ne delibere valablement que si les souscripteurs presents ou representes possedent au moins Ie quart des actions. A defaut de ce demier quorum, l'assemblee doit se tenir dans un delai de deux mois a compter de la date fixee par la deuxieme convocation. Les souscripteurs sont convoques six jours au moins avant la date de l'assemblee. Sur troisieme convocation, l'assemblee ne delibere valablement que si les conditions de quorum visees a l'alinea ci-dessus sont reunies. L'assemblee statue a la majorite des deux tiers des voix dont disposent les souscripteurs presents ou representes, sous reserve des dispositions des articles 409 et 410 paragraphe 2°) du present Acte uniforme. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique 99

L'assemblee est soumise aux dispositions non contraires des articles 529 et suivants du present Acte uniforme, pour sa tenue, notamment pour la constitution de son bureau et les regles de representation et de participation a l'assemblee. ElIe est presidee par l'actionnaire ayant Ie plus grand nombre d'actions ou, a defaut, par Ie doyen d'age. Chaque apport en nature et chaque avantage particulier doit faire l'objet d'un vote special de l'assemblee. L'assemblee approuve ou desapprouve Ie rapport du commissaire aux apports sur l'evaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Les actions de l'apporteur ou du beneficiaire d'avantages particuliers, meme lorsqu'il a egalement la qualite de souscripteur en numeraire, ne sont pas prises en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorite et l'apporteur ou Ie beneficiaire d'avantages particuliers n'a pas voix deliberative ni pour lui-meme, ni comme mandataire. L'assemblee ne peut reduire la valeur des apports en nature ou des avantages particuliers qu'a l'unanimite des souscripteurs et avec Ie consentement expres de l'apporteur ou du beneficiaire. Le consentement de l'apporteur ou du beneficiaire doit etre mentionne au proces-verbal lorsque la valeur attribuee aux biens apportes ou aux avantages particuliers stipules est differente de celIe retenue par Ie commissaire aux apports. Les actionnaires et les administrateurs ou l'administrateur general, selon Ie cas, sont solidairement responsables a l'egard des tiers pendant cinq ans, de la valeur attribuee aux apports et/ou aux avantages particuliers. 1°) constate que Ie capital est entierement souscrit et que les actions sont liberees dans les conditions fixees aux articles 388 et 389 du present Acte uniforme ; 2°) adopte les statuts de la societe qu'elIe ne peut modifier qu'a l'unanimite de tous les souscripteurs; 3°) nomme les premiers administrateurs ou l'administrateur general, selon Ie cas, ainsi que Ie premier commissaire aux comptes ; 4°) statue sur les actes accomplis pour Ie compte de la societe en formation, conformement aux dispositions de l'article 106 du present Acte uniforme, au vu d'un rapport etabli par les fondateurs ; 5°) donne, Ie cas echeant, mandat a un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou a ' I'administrateur general, selon Ie cas, de prendre les engagements pour Ie com e de la ~pciete 1ft avant son immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier, dans les conditions fixees a l'article 111 du present Acte uniforme. Le prod~s-verbal de l'assemblee indique la date et Ie lieu de la reunion, la nature de l'assemblee, Ie mode de convocation, l'ordre du jour, Ie quorum, les resolutions soumises aux votes et, Ie cas echeant, les conditions de quorum et de vote pour chaque resolution et Ie resultat des votes pour chacune d'elles. II est signe, selon Ie cas, par Ie President de seance et par un autre associe, ou par l'associe unique, et il est archive au siege social, avec la feuille de presence et ses annexes. II indique, Ie cas echeant, l'acceptation de leurs fonctions par les premiers membres du conseil d'administration ou par l'administrateur general, selon Ie cas, ainsi que par Ie premier commissaire aux comptes. Toute assemblee generale constitutive irregulierement convoquee peut etre annulee dans les conditions prevues aux articles 242 et suivants du present Acte uniforme. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires etaient presents ou representes. Les fondateurs de la societe auxquels la nullite de l'assemblee constitutive est imputable et les administrateurs ou l'administrateur general, selon Ie cas, en fonction au moment OU elle a ete encourue, peuvent etre declares solidairement responsables du dommage resultant pour les tiers de l'annulation de la societe. SODS-TITRE 2 - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME Article 414 Le mode d'administration de chaque societe anonyme est determine de maniere non equivoque par les statuts qui choisissent entre : la societe anonyme avec conseil d' administration ; la societe anonyme avec administrateur general. La societe anonyme peut, en cours de vie sociale, changer a tout moment son mode d'administration et de direction. La decision est prise par I' assemblee generale extraordinaire qUI modifie les statuts en consequence. Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’interet économique - 100 -