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DOC174 — Loi de finances

Loi n°2025-002 portant loi de finances, exercice 2026

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Pages clés vérifiées Contient des pages numérisées

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
Signature
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
Ministere des Finances et du Budget
Autorité
Assemblée nationale — Ministère des Finances et du Budget
Adresse exacte
https://finances.gouv.tg/wp-content/uploads/2026/01/Loi-de-finances-de-lannee-exercice-2026.pdf
Page d'origine
https://finances.gouv.tg/loi-n2025-002-portant-loi-de-finances-exercice-2026/
Fichier d'origine
finance-law-2026-loi-2025-002.pdf
Empreinte SHA-256
31b22b11258e5d7a56d939f700cf1e907e5e92aaf7810264dd778406fea7e35c
Pages
45 (page PDF = page imprimée + 0)
Langue
fr
Extraction du texte
OCR ciblé non revu (RapidOCR ONNX local CPU) — confiance OCR non revu

Document numérisé (45 pages). Art. 2 : IRPP dû au titre de 2025 ; IS des exercices clos à compter du 31/12/2025 ; autres dispositions au 1er janvier 2026 sauf mention contraire. Art. 21 : liste des articles du CGI modifiés.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 24 à 28 sur 45

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Page PDF 25 — page imprimée 25

OCR non revue Page numérisée Non revue Voir cette page dans l'original
I'état annuel des commissions, courtages, ristournes,honoraires, droits d'auteur et autres remunerationsverseesadestiers; I'etat annuel desremunerations desassociéset despartsdebeneficessociauxet autres revenus; le releve detaille des loyers d'immeubles passés en charges, avec indication de lidentite et deI'adressedesbailleurs; le releve des amortissements et des provisions, presente conformement a des modeles qui sontfixesparI'Administrationfiscale; un etat des sommes dont elles demandent I'imputation ainsi que les justifications y relatives la nature et lavaleurdes avantagesennature accordesa leurpersonnel; en ce qui concerne lesplateformes numeriques,elles ont en outre I'obligation de transmettre a I'Administration fiscale un document recapitulantdeselements transmis aux utilisateurs notamment les revenus encaisses sous peine d'une amende de 10% des transactions non declarees. Cette obligation s'applique a toutes les plateformes, qu'elles soient etablies au Togoounon; le registre des donateurs en ce qui concerneles entites a but non lucratif, conformement a I'article 17 de I'acte uniforme relatif au systeme comptable des entites a but non lucratif. Section3:Factureélectronique et autres obligations Art.62duLPF: Tout redevable de la taxequi livre des biens ou rend des services a un autreredevable ou qui lui reclame des acomptes donnant lieua exigibilitedela taxedoit lui delivrerunefacture electronique Certifiee. Lafacture electronique certifiees'entend detoutefacture creee,transmise,recue et archivee sous forme électronique,quelle que soit la solution ou la technique utilisee, deslors qu'elle respecte les exigenceslégaleset reglementairesenvigueur. L'administrationfiscale est habilitée a recevoiren temps reel,en differeouperiodiquement a travers des dispositifs électroniques, les données relatives aux operations économiques des contribuables. Ellemet enplace uneplateformenationaledefacturationelectronique,ou agreedesplateformes privéees. Les modalites de mise en ceuvre de la facture électronique certifiee sont determinees par actes reglementairesdu ministrechargedesfinances. DansI'attentedelamiseenceuvreeffectivedelafactureelectroniquecertifiee,lafacturenormalisee sur support papier continue d'etre utilisee conformement auxdispositions de I'article 64 du present Livre. Article64duLPF: Abroge. Les contribuables doivent obligatoirement utiliser les factures normalisées dont les conditions d'editionet degestionsontdetermineesparactesreglementairesduministrechargedesfinances. Ces factures comportent obligatoirement les mentions et les specifications suivantes: -lenumero defacturedansuneserieininterrompue; -unevignette selon unmodele determinepar'Administrationfiscale; 25