Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 10 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°02 : Comptabilité journalière des recettes RECF-02-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces  S’il y a concordance établissement du rapport et le tableau de bord ;  S’il n’y a pas concordance vérification des quittances, déclarations, répertoire d’enregistrement, historiques et extraits bancaires etc. pour justifier les écarts et établir un rapport accompagné du tableau de bord. - Transmission du rapport et le tableau de bord au chef service recouvrement. Bordereau de transfert de Trésorerie 3. Chef service recouvrement - Réception du rapport de rapprochement et le tableau de bord effectués par l’agent de recouvrement ; - Réception du Journal de caisse, du journal de banque et de l’état de rapprochement effectués par le caissier ; - Contrôle et validation si conforme ; - Correction des erreurs s’il y a lieu ; - Transmission d’une copie du rapport et du tableau de bord au chef service gestionnaire pour information ; - Transmission des documents reçus du caissier à la DF ; - Archivage d’une copie. 02 h Rapport de rapprocheme nt, le tableau de bord

Page 11 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°02 : Comptabilité journalière des recettes RECF-02-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 2- Compilation mensuelle des recettes journalières 4. L’agent chargé du recouvrement (comptable) - Rassemblement de toutes les situations journalières ; - Etablissement d’une situation mensuelle par type de paiements et par type d’impôts ; - Rapprochement de la situation aux prévisions mensuelles ; - Présentation des écarts et les pourcentages de réalisation (tout ceci dans un tableau de bord) ; - Etablissement d’un projet d’analyse des performances du tableau de bord ; - Transmission au chef service recouvrement. 03 h Système informatique Rapport mensuel Modèle type de tableau de bord comparatif des prévisions et des réalisations 5. Chef service recouvrement ( comptabilité et rapproche- ment des recettes) - Réception ; - Contrôle ; - Validation du projet d’analyse ; - Signature, si conforme ; - Transmission au chef service gestionnaire en deux (2) exemplaires. 04 h Exemplaires du rapport mensuel du rapprocheme nt des recettes signées, Projet d’analyse des performances 6. Chef service gestionnaire - Réception ; - Signature si conforme ; - Transmission des deux exemplaires signés au secrétariat 08 h Exemplaires du rapport mensuel du rapprocheme nt des

Page 13 sur 55 III. PROCEDURE DE L’ACTION EN RECOUVREMENT 3.1. Aperçu de la procédure Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la concrétisation d'une opération d’action en recouvrement. Objet de la procédure : Assurer le recouvrement total de la créance du Trésor public Textes de base : - Code général des impôts (CGI) art. ; 114 à 121 ; - Livre des Procédures Fiscales (LPF) art. 98 à 108 ; 115 à 117 ; 458 à 480 ; 481 à 540 ; - Loi n° 2019-22 portant loi de Finances gestion 2020 art.9 ; - L’acte uniforme de l’OHADA relatif aux recouvrements des créances. Textes d’application : - Décret N°91-119 du 23 mai 1991 fixant les modalités de constitution des garanties en cas de contestation d’une imposition ; - Arrêté n°084/MEF/OTR/CG/CI du 04 mars 2020 portant modalités d’application du régime de précompte de TVA ; - Circulaire N°0917/DGI relative au recouvrement du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie BIC sur les importations et les achats en gros et de la retenue sur les paiements aux prestataires de service (Togo presse N°7012 du 18/04/05). Indicateurs de performance : - Nombre d’émissions de la période (services de gestion et de contrôle) ; - Nombre d’émissions reçues à la Recette ; - Nombre de prises en charge (AMR) par origine de la créance ; - Nombre d’AMR notifiés par la recette ; - Délai moyen de notification d’un AMR ; - Taux de recouvrement des produits de vérification ; - Taux de recouvrement amiable ; - Taux de recouvrement forcé ;

Page 14 sur 55 - Nombre d’AMR non apurés après 7 jours ; - Nombre de Mise en Demeure notifiées ; - Délai moyen de notification d’une Mise en Demeure ; - Nombre de MED non apurés après 15 jours ; - Nombre de saisies réalisées ; - Délais de production de ces indicateurs (date butoir) ; - Nombre d’ATD notifiés par la recette ; - Nombre d’ATD non apurés après 8 jours ; - Nombre d’ATD exécutés ; - Délai moyen de notification d’un ATD ; - Nombre d’ATD en sursis administratifs (main levée partielle) ; - Nombre d’ATD régularisés après la levée du sursis ; - Nombre de saisies non réalisées ; - Délai moyen de réalisation d’une saisie ; - Nombre de fermetures réalisées ; - Nombre de fermetures dont le paiement est intervenu après sursis ; - Délai moyen de réalisation d’une fermeture d’établissement ; - Nombre de PV de fermeture ; - Nombre de demandes d’admission en non-valeur ; - Nombre d’admission en non-valeur accordé ; - Nombre de demandes de sursis de paiement ; - Nombre de sursis de paiement accordé ; - Nombre de garantie constituée ; - RAR par type d’impôts, par contribuable, par type de produit, par période ; - Taux de recouvrement suite au contentieux ; - Taux de recouvrement sur RAR exercices antérieurs ; - Taux de recouvrement sur RAR prise en compte au cours de la période ;