Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 13 sur 55 III. PROCEDURE DE L’ACTION EN RECOUVREMENT 3.1. Aperçu de la procédure Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la concrétisation d'une opération d’action en recouvrement. Objet de la procédure : Assurer le recouvrement total de la créance du Trésor public Textes de base : - Code général des impôts (CGI) art. ; 114 à 121 ; - Livre des Procédures Fiscales (LPF) art. 98 à 108 ; 115 à 117 ; 458 à 480 ; 481 à 540 ; - Loi n° 2019-22 portant loi de Finances gestion 2020 art.9 ; - L’acte uniforme de l’OHADA relatif aux recouvrements des créances. Textes d’application : - Décret N°91-119 du 23 mai 1991 fixant les modalités de constitution des garanties en cas de contestation d’une imposition ; - Arrêté n°084/MEF/OTR/CG/CI du 04 mars 2020 portant modalités d’application du régime de précompte de TVA ; - Circulaire N°0917/DGI relative au recouvrement du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie BIC sur les importations et les achats en gros et de la retenue sur les paiements aux prestataires de service (Togo presse N°7012 du 18/04/05). Indicateurs de performance : - Nombre d’émissions de la période (services de gestion et de contrôle) ; - Nombre d’émissions reçues à la Recette ; - Nombre de prises en charge (AMR) par origine de la créance ; - Nombre d’AMR notifiés par la recette ; - Délai moyen de notification d’un AMR ; - Taux de recouvrement des produits de vérification ; - Taux de recouvrement amiable ; - Taux de recouvrement forcé ;